Acte vétérinaire. Condamnation d’exploitants bovins de la Côte-d’Or
Actualité
Auteur(s) : Jean-Pascal Guillet
La décision n’est pas définitive, puisque les éleveurs ont fait appel. Néanmoins, pour la première fois, des exploitants français sont poursuivis en justice pour avoir effectué des césariennes chez leurs propres vaches. Dans son délibéré du 21 mars dernier, le tribunal de Dijon (Côte-d’Or) a condamné les trois associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) à trois mois de prison avec sursis et à l’indemnisation des parties civiles, c’est-à-dire le Conseil supérieur de l’Ordre (CSO), le conseil régional de l’Ordre de Bourgogne, le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL) et l’Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoir (OABA).
Le point de départ de l’affaire est la constatation d’une infraction sanitaire par la Direction départementale des services vétérinaires (DDSV). Le cadavre d’une vache appartenant au GAEC, ayant subi une césarienne en 2002, a été présenté à l’équarrissage sans la fiche d’information et de suivi de la mortalité. Celle-ci, obligatoire dans le cadre de la surveillance de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), doit être remplie par le vétérinaire sanitaire de l’élevage à la suite d’un examen de l’animal. Une enquête a alors été réalisée, à l’initiative de la DDSV. Une perquisition de l’élevage a révélé notamment la présence chez les exploitants d’un Β-agoniste, l’isoxsuprine, utilisé lors des césariennes et dont la détention et l’administration sont réservées aux vétérinaires.
« Ce n’est pas seulement l’exercice illégal stricto sensu qui est condamné, mais également ce qu’il implique en termes de dérive sanitaire et d’infractions au Code de la santé publique, explique Michel Baussier, secrétaire général du CSO. Nous n’avons jamais pris, auparavant, l’initiative de telles actions pénales. Mais nous nous sommes portés partie civile dans ce cas, car nous avons estimé qu’il s’agissait d’une occasion de faire dire le droit. »
Selon l’article L 243-2 du Code rural, les propriétaires ou les détenteurs d’animaux de rapport sont seulement autorisés à réaliser les soins et les actes d’usage courant nécessaires à la bonne conduite de leur élevage, chez leurs propres animaux ou chez ceux dont ils ont la garde, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires, en particulier celles qui régissent la protection animale.
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