Semaine Vétérinaire n° 1222 du 15/04/2006
 

Législation. Nouveautés de la loi sur l’égalité salariale

Actualité

Teddy Linet

Plusieurs dispositions de la loi sur l’égalité salariale viennent compléter la protection de la femme enceinte. En effet, le législateur a introduit l’état de grossesse comme motif de discrimination prohibée. La conséquence directe est de modifier la charge de la preuve, la victime devant présenter les faits qui laissent supposer qu’elle a fait l’objet de discrimination et l’employeur étant tenu, de son côté, d’apporter la preuve que sa décision a été justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination. ...

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