Semaine Vétérinaire n° 1221 du 08/04/2006

Contrat de travail

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Marine Neveux

La convention collective des vétérinaires salariés, effective dès la parution de l’arrêté d’extension au Journal officiel, fixe le cadre à respecter pour les gardes et les astreintes.

1 LIEU DE L’ASTREINTE. Selon la convention collective, le salarié peut l’effectuer dans le logement de fonction mis à sa disposition et annexé à la clinique ou au centre hospitalier vétérinaire. Il convient de préciser ce point dans le contrat de travail, le choix de réaliser la période d’astreinte dans un logement de fonction mis à sa disposition relevant du seul salarié. Jusqu’à présent, la jurisprudence considérait qu’un local situé sur le lieu de travail ne pouvait constituer un logement pour une ...
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