Assistance aux animaux est de nouveau assignée en justice - La Semaine Vétérinaire n° 1221 du 08/04/2006
La Semaine Vétérinaire n° 1221 du 08/04/2006

Contentieux. La gratuité des soins en question

Actualité

Auteur(s) : Marine Neveux

Le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL) vient de nouveau d’assigner Assistance aux animaux en justice. Il s’agit d’un nouvel épisode du feuilleton qui oppose la fédération à la profession qui s’insurge contre certaines de ses pratiques.

Dans un premier temps, le SNVEL, qui avait dénoncé Assistance aux animaux pour non-gratuité des soins dans les centres qu’elle gère, a été débouté au printemps 2005, le juge saisi ayant décidé la non-recevabilité de la demande en raison des statuts du syndicat. Or ces derniers ont été modifiés lors des rencontres syndicales organisées à Versailles en octobre dernier. Désormais, ils permettent au président du SNVEL d’attaquer la fédération et de faire valider cette démarche par le conseil d’administration le plus proche. « Ces nouveaux statuts offrent plus de souplesse et préviennent un échec juridique, explique ainsi Claude Laugier, responsable de la commission protection animale du SNVEL. Fort de ce changement, nous avons assigné Assistance aux animaux en justice, les faits reprochés étant toujours les mêmes. »

« Nous consolidons actuellement le dossier conjointement avec le Conseil supérieur de l’Ordre, codemandeur, précise notre confrère. Il a été étoffé par des témoignages plus récents. En outre, le syndicat n’exclut pas que d’autres gestionnaires de centres de soins soient attraits devant les tribunaux pour des faits semblables. »

Le débat porte sur la gratuité des soins dans les établissements d’aide aux animaux

Le fond du débat porte sur la loi du 6 janvier 1999 qui exige la gratuité des soins dans les établissements d’aide aux animaux et leur ouverture aux seules personnes dépourvues de ressources. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes de la fondation Assistance aux animaux via une décision du 2 février 2005. En effet, elle souhaitait voir annuler, dans le décret portant Code de déontologie, les articles relatifs à la gratuité des soins vétérinaires et à l’indépendance des actes pratiqués par les praticiens salariés dans les établissements de soins aux animaux.

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