Semaine Vétérinaire n° 1218 du 18/03/2006
 

Nouvelle procédure civile et commerciale

Gestion

ENTREPRENDRE

Michel Ravelet

Les dispositions du décret du 28 décembre 2005, entré en vigueur le 1er mars dernier, ont été combattues par la majorité des gens de justice, mais la Chancellerie a imposé son point de vue pour diminuer les procédures d’appel. Ce décret réforme la procédure civile et commerciale (le droit pénal n’est pas concerné) avec plusieurs points techniques relatifs au déroulé du procès (voir encadré). Mais sa mesure phare concerne la limitation du droit de faire appel. Lorsque la décision de première instance ...

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