Le statut de collaborateur libéral est désavantageux

La question de l’intégration des jeunes praticiens dans la vie professionnelle se pose. Il existe actuellement deux moyens de parvenir à une association. Le premier est de recourir au statut de collaborateur libéral conçu par le législateur, le second est l’intégration au capital d’une société d’exercice libéral (SEL) ou d’une société de participation financière de professions libérales (SPFPL ou holding de vétérinaires). Certes, le réel avantage de la première option est de relever du statut social et fiscal du professionnel libéral. Mais il apparaît inadapté à l’évolution de notre profession, car il prive les collaborateurs libéraux de certaines opportunités capitalistiques. Par exemple, l’exonération des plus-values sur la cession d’actions ou de parts sociales est désormais totale (hormis les prélèvements sociaux) à l’issue de neuf ans de détention⁽¹⁾. Il existe donc une alternative qui consiste à proposer aux confrères un poste de dirigeant d’entreprise dans des sociétés de capitaux dont l’objet est civil. Cela permet aux jeunes praticiens de rester dans l’entreprise en participant activement et de manière croissante à la vie de la société et à son actionnariat. Dans ce contexte, il est probable que le contrat de collaboration libérale disparaîtra avant même d’avoir fait ses preuves, en tout cas dans notre profession. C’est le marché qui décidera et non ceux qui proposeront ces contrats. Notre devoir est d’examiner toutes les possibilités offertes par le législateur et de proposer aux confrères, par pragmatisme et non par dogmatisme, le choix d’une transmission sécurisée du patrimoine professionnel au sein de la société qu’ils connaîtront au préalable. Seul le résultat comptera. Nous serons alors responsables, ensemble, de ce que nous aurons fait ou pas. A cet égard, il semble préjudiciable de ne voir figurer dans la plaquette du Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL), intitulée Notre avenir nous appartient, qu’un soutien fort au « projet de statut de collaborateur libéral pour une meilleure intégration des jeunes dans la vie professionnelle en vue d’une association. Un moyen d’aider les futurs associés à développer leur clientèle, dans un esprit confraternel ». Pourquoi cacher les autres possibilités offertes par le législateur ? Surtout lorsqu’elles présentent des avantages.

• (1) Loi n° 2005-1720 du 30/12/2005.