Semaine Vétérinaire n° 1214 du 18/02/2006
 

Fiscalité

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Catherine Bel

Une invalidation d’une partie de la loi par le Conseil constitutionnel a créé la surprise en début d’année, donnant lieu à un embrouillamini fiscal.

1 PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES : UN AN DE SURSIS ? La loi de finances pour 2006 venait d’être adoptée par le Parlement lorsque la partie relative au plafonnement des niches fiscales a été invalidée par le Conseil constitutionnel. Il a jugé trop complexe et non justifié le mécanisme du plafonnement mis en place. Cela entraînait une inégalité des contribuables devant la loi, seuls les mieux conseillés et les plus avertis pouvant évaluer l’incidence d’un tel système, et donc prendre les bonnes décisions. Rappelons ...

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