Quelles sont les nouveautés de la loi de finances 2006 ? - La Semaine Vétérinaire n° 1214 du 18/02/2006
La Semaine Vétérinaire n° 1214 du 18/02/2006

Fiscalité

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Catherine Bel

Une invalidation d’une partie de la loi par le Conseil constitutionnel a créé la surprise en début d’année, donnant lieu à un embrouillamini fiscal.

1 PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES : UN AN DE SURSIS ?

La loi de finances pour 2006 venait d’être adoptée par le Parlement lorsque la partie relative au plafonnement des niches fiscales a été invalidée par le Conseil constitutionnel. Il a jugé trop complexe et non justifié le mécanisme du plafonnement mis en place. Cela entraînait une inégalité des contribuables devant la loi, seuls les mieux conseillés et les plus avertis pouvant évaluer l’incidence d’un tel système, et donc prendre les bonnes décisions.

Rappelons que le plafonnement des niches fiscales consistait à limiter les avantages fiscaux d’un certain nombre d’investissements à 8 000 € par foyer fiscal, plus 1 000 € par personne à charge.

Pour 2006, les investisseurs ont donc retrouvé toute leur liberté en matière d’investissements défiscalisants (FCPI, FIP, lois De Robien, Demessinne, Malraux, Girardin, Sofica, etc.) ou en matière de dépenses entraînant des économies d’impôts (emplois services, gardes de jeunes enfants, travaux induisant des économies d’énergie dans la résidence principale, etc.). Les retardataires ou les indécis disposent ainsi des prochains mois pour faire le stock d’avantages fiscaux avant les changements annoncés par Bercy. En effet, la prochaine mouture du plafonnement des avantages fiscaux ne sortira que dans le cadre de la loi de finances 2007, donc pas avant la fin de cette année.

Nous ne saurions trop conseiller de choisir en priorité les investissements qui étaient censés être plafonnés. Ils resteront en effet probablement les cibles préférées des futures mesures restrictives. Bien entendu, il est impératif que ces investissements soient adaptés à la situation fiscale et patrimoniale de chacun. Il s’agit notamment des investissements FCPI/FIP, Sofica, De Robien, Demessinne, Malraux et Girardin (laquelle fait souvent l’objet de débats).

2 QUELLES NOUVEAUTES FISCALES ONT SURVÉCU ?

Le nouveau barème fiscal simplifié, avec une tranche maximale à 40 %, est maintenu avec son pendant, c’est-à-dire la suppression de certains abattements, dont celui de 20 % pour les salariés et les associations agréées. Sont aussi concernés les abattements sur les revenus fonciers de 6 et 14 %. D’autres diminuent, comme l’abattement sur les dividendes, qui passe de 50 à 40 %, ceux du micro-foncier (de 40 à 30 %) et du micro-BIC (de 72 à 68 %). Il ne s’agit pas de bonnes nouvelles, sauf pour les hauts revenus.

Pour certains contribuables, la situation en matière de revenus fonciers s’améliore. A la suppression de la contribution sur les recettes locatives s’ajoute la déductibilité de plusieurs charges pour leur montant réel. C’est le cas des frais de Gestion, notamment les petits frais (courrier, téléphone, etc.) limités à 20 € par appartement, toutes les primes d’assurance, les coûts de gérance élargis, les anciens frais de rémunération des gardiens et concierges (dont les honoraires de syndic ou d’administration de biens). Les frais de procédure sont aussi intégralement déductibles des revenus locatifs. Comme auparavant, les dépenses d’entretien et d’amélioration restent déductibles.

Ces modifications devraient pouvoir induire des économies d’impôts pour les contribuables concernés, notamment dans le cadre du statut De Robien ou Périssol, dont l’abattement n’était que de 6 %. D’une manière générale, il conviendra de faire des simulations pour déterminer l’impact.

Par ailleurs, comme nous l’avons vu précédemment, l’ensemble des avantages fiscaux subsiste pour cette année. La situation devrait donc être plutôt favorable aux contribuables. D’autant que le fameux bouclier fiscal est aussi maintenu et s’applique aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006. Le déficit foncier (limité à 10 700 €) est déductible du revenu global. Or le mécanisme du bouclier fiscal consiste à plafonner les impôts directs (sur le revenu, sur la fortune et impôts locaux supportés pour la résidence principale) par rapport aux revenus. Rappelons que les impôts directs ne doivent pas dépasser 60 % des revenus. Dans le cas où cette limite est franchie, les sommes indûment prélevées sont restituées. Or le déficit foncier vient réduire ce revenu (l’impôt aussi, mais tout dépend de la tranche, d’où la nécessité de calculs). Il contribue donc à diminuer l’impôt sur le revenu dans un premier temps, et peut abaisser les impôts d’une manière générale dans un second temps, puisqu’il peut déclencher le bouclier fiscal. Alternativement, il est possible de choisir de vendre de l’immobilier dégageant d’importants revenus fonciers pour, peut-être, déclencher le bouclier fiscal tout en capturant des plus-values importantes.

Les informations données pour le déficit foncier et le bouclier fiscal sont aussi valables pour les déficits BIC ou BNC, les cotisations versées sur le PERP ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaires, obligatoires ou non. Ces déficits se déduisent du revenu global et peuvent donc participer au déclenchement du bouclier fiscal et des restitutions d’impositions indûment prélevées (une fois encore, tout dépend de la situation). Cela peut, bien entendu, constituer un gisement d’économies d’impôts !

3 QUELS CHANGEMENTS POUR LA TAXATION DES PLUS-VALUES SUR LES ACTIONS ?

Jusqu’à présent, les plus-values sur les cessions d’actions et de parts sociales étaient taxées à 16 % (plus 11 % de prélèvements sociaux) en cas de dépassement du seuil des cessions de 15 000 €. A compter du 1er janvier 2006, une exonération progressive, selon la durée de détention des titres, est instaurée. Après cinq ans de détention, un abattement d’un tiers par an est pris en compte pour le calcul de la plus-value. Après huit ans, la plus-value est intégralement exonérée. Cette exonération n’est toutefois valable que pour la partie “taxation” des plus-values. Les prélèvements sociaux (qui ne sont pas des impôts) sont toujours dus. Ainsi, en appliquant ces durées, les premières exonérations n’entreront en vigueur qu’en 2014.

Il faut tenir compte des cessions relevant de ce nouveau dispositif pour l’appréciation du seuil de cession de 15 000 €.

Une exception concerne les chefs d’entreprise qui partent à la retraite. Ils peuvent bénéficier de l’exonération dès le 1er janvier 2006 s’ils cèdent la totalité des titres de leur société ou que la cession porte sur plus de la moitié des droits de vote, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, parmi lesquelles la détention des titres de leur société depuis déjà plus de huit ans à la date du 1er janvier 2006.

Donations et abattements

Depuis le 1er janvier 2006, il n’est plus nécessaire d’attendre dix ans pour réaliser une donation exonérée de droits de mutation (abattement dont le montant varie selon le lien de parenté). Ce délai est en effet ramené à six ans. Les donations passées avant le 1er janvier 2000 n’ont pas à être rapportées.

En outre, trois nouveaux abattements spécifiques de 5 000 € sont instaurés en faveur :

- des transmissions à titre gratuit ou des donations entre frères et sœurs ;

- des donations consenties aux neveux et nièces ;

- des donations consenties aux arrière petits-enfants.

Ces abattements pourront jouer tous les six ans. Il s’agit de nouveautés à prendre en compte pour réduire les droits de mutation.

C. B.
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