La législation prévoit une réparation selon le préjudice subi par le propriétaire des animaux - La Semaine Vétérinaire n° 1213 du 11/02/2006
La Semaine Vétérinaire n° 1213 du 11/02/2006

Expertise vétérinaire. Préjudices matériels ou immatériels

Actualité

Auteur(s) : Marine Neveux

L’association des vétérinaires experts (Vetex) a organisé, le 2 février dernier, sa journée annuelle d’étude. L’occasion pour notre confrère Gabriel Mangematin, président de Vetex, d’évoquer l’actualité des derniers mois.

Il est notamment revenu sur l’ordonnance de février 2005 concernant les ventes d’animaux. Ce texte permet à l’acheteur d’un animal d’intenter une action en garantie de conformité pendant deux ans. Le délai de mise en évidence du défaut est cependant limité à six mois, période pendant laquelle il n’est donc pas nécessaire de démontrer son antériorité par rapport à la vente. Ce texte, pris dans le cadre du Code de la consommation, n’abroge pas pour autant les articles du Code rural et du Code civil. « L’acheteur non professionnel est particulièrement protégé avec cette ordonnance », explique Gabriel Mangematin. Toutefois, « elle soulève la question de la définition du vendeur professionnel et peut donner lieu à des interprétations et à une jurisprudence », poursuit-il. Notre confrère a aussi souligné l’intérêt de préciser l’usage attendu de l’animal dans le contrat de vente.

Les notions de filière et de lot sont essentielles en expertise

Isabelle Zot, vétérinaire conseil auprès des assurances, a ciblé son intervention sur le paquet “hygiène” qui précise un peu la législation européenne en matière d’hygiène alimentaire. Elle a développé les notions de filière et de lot qui sont essentielles en expertise. « Les dossiers peuvent être lourds de conséquences à ce niveau », a-t-elle précisé.

Notre confrère Pierre Saleur (expert près la cour d’appel de Lyon) a abordé la notion de préjudice et montré qu’il peut revêtir plusieurs formes. Il peut en effet être direct ou indirect. Le préjudice matériel direct est par exemple la blessure, la perte d’un animal, la dévalorisation du bien. Le préjudice matériel indirect peut correspondre aux sommes versées dans le but de limiter le préjudice et de sauver le bien (frais vétérinaires, déplacement en clinique, etc.). « Attention toutefois aux abus », a prévenu Pierre Saleur, évoquant le cas d’une propriétaire qui réclamait le remboursement des visites quotidiennes pour venir apporter des friandises à son animal hospitalisé, à raison de trajets quotidiens de plus de 100 km…

Pour un animal blessé par un tiers, la réparation est due, quel qu’en soit le prix

Le préjudice matériel indirect est défini par un arrêt de la Cour de cassation de 1988 (qui concernait une voiture) : lorsqu’un animal est blessé par un tiers, la réparation est due, quel qu’en soit le prix. « Avec cet arrêt, le propriétaire d’un cheval, par exemple, peut exiger que tout soit fait pour que son animal soit “réparé” », a souligné Pierre Saleur.

Le préjudice immatériel consécutif peut concerner la perte de production, la perte de gains en course, la perte de commercialisation, etc. Le préjudice immatériel non consécutif peut également intervenir et notre confrère a souligné la nécessité pour les vétérinaires de vérifier qu’il est bien garanti dans les contrats en responsabilité professionnelle.

Par ailleurs, le préjudice d’agrément (comme ne pas pouvoir monter son cheval en promenade, etc.) et le préjudice moral (décès d’un animal familier) ne concernent que les amateurs.

Pierre Saleur a également soulevé la notion de garde juridique, évoquant pour cela la jurisprudence concernant le cas d’un maréchal-ferrant attaqué pour avoir laissé traîner un rivet qui aurait provoqué une lésion par corps étranger. Un arrêt de la Cour de cassation a montré que le maréchal-ferrant était le gardien de l’animal, même quand il ferrait le cheval, sa responsabilité de dépositaire salarié a donc été engagée. « Une telle dérive est à craindre pour les vétérinaires, qui seraient les dépositaires salariés lorsqu’ils soignent un cheval et auraient alors une obligation de résultat concernant la contention ! », a conclu Pierre Saleur.

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