Semaine Vétérinaire n° 1213 du 11/02/2006
 

Expertise vétérinaire. Préjudices matériels ou immatériels

Actualité

Marine Neveux

L’association des vétérinaires experts (Vetex) a organisé, le 2 février dernier, sa journée annuelle d’étude. L’occasion pour notre confrère Gabriel Mangematin, président de Vetex, d’évoquer l’actualité des derniers mois. Il est notamment revenu sur l’ordonnance de février 2005 concernant les ventes d’animaux. Ce texte permet à l’acheteur d’un animal d’intenter une action en garantie de conformité pendant deux ans. Le délai de mise en évidence du défaut est cependant limité à six mois, période pendant laquelle il n’est donc pas nécessaire de ...

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