Le régime de l'impôt sur les sociétés est intéressant pour financer une clinique - La Semaine Vétérinaire n° 1212 du 04/02/2006
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La Semaine Vétérinaire n° 1212 du 04/02/2006

Choix du statut d'associé

Gestion

ENTREPRENDRE

Auteur(s) : Luc Fialletout(1)

Le régime de l'impôt sur les sociétés ne présente pas d'intérêt fiscal pour des vétérinaires désendettés qui entendent prélever l'intégralité du bénéfice (rémunérations ou dividendes). Mais il est intéressant pour faire des réserves ou financer une clinique, car les intérêts sont alors déductibles et les remboursements en capital sont imposés à 15 % ou 33,33 %. Le statut de travailleur non salarié (TNS), économique, est préservé dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), mais il est perdu avec celle à forme anonyme (SELAFA) et par actions simplifiée (SELAS). Les formes d'exercice dans lesquelles les bénéfices sont directement soumis à l'impôt sur le revenu au niveau des associés ont un inconvénient majeur en phase de remboursement d'emprunts. Ainsi, l'essentiel de la valeur d'une clinique portant sur des actifs incorporels, seuls les intérêts du crédit d'acquisition sont déductibles. La distorsion entre la trésorerie disponible et le revenu imposable s'accentue donc au fil des années. Dans le cadre d'une SEL où s'applique l'impôt sur les sociétés, les bénéfices mis en réserve ou servant au remboursement des emprunts ne supportent qu'un taux d'imposition de 15 % (jusqu'à 38 000 €) ou de 33,33 % (au-delà de 38 000 €). Les associés ne payent alors ni l'impôt sur le revenu ni les charges sociales sur cette fraction des bénéfices. A marge bénéficiaire identique, la capacité de remboursement est accrue par rapport à une société civile professionnelle (SCP) ou un exercice individuel.

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