La convention collective des vétérinaires salariés est signée

La convention collective des vétérinaires salariés⁽¹⁾ a été entérinée le 31 janvier dernier. Pour entrer en vigueur et être applicable, il est, bien entendu, nécessaire d'attendre la parution de l'arrêté correspondant au Journal officiel. Cette publication devrait intervenir d'ici à quelques mois.

Ainsi, le texte est enfin adopté, à l'issue de près d'une quinzaine de réunions tenues entre le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL), les syndicats CGC, FO, CFDT et CGT et un représentant du ministère du Travail, depuis plus d'un an. D'ores et déjà, les questions des confrères sont nombreuses sur cette convention qui établit le contour de leurs modalités d'exercice.

La convention collective du personnel des cabinets et cliniques vétérinaires a été signée en 1995. L'objectif de la nouvelle convention est d'encadrer les relations de travail entre vétérinaires, mais également d'être un outil de communication. Même si plusieurs confrères déplorent un aspect plus procédurier entre employeurs et employés, le but est de mieux cadrer leurs rapports pour qu'ils demeurent en adéquation avec le Code du travail et d'éviter les écueils.

Plusieurs sondages, réalisés sur le site Planete-vet.com au cours des dernières années, ont montré que les confrères attendaient majoritairement une convention collective pour les vétérinaires salariés : 71,3 % en 2002 et 78,5 % en 2003. Ces chiffres révèlent ainsi une demande croissante. Le paysage du salariat a en outre fortement évolué au cours de la dernière décennie. Selon les données de l'Annuaire Roy, ils étaient 552 praticiens en 1994, alors qu'ils étaient plus de 3 654 en 2004.

Les contraintes inhérentes à la profession sont prises en compte dans le texte

La convention est en accord, bien entendu, avec les règles générales du droit du travail. Néanmoins, plusieurs spécificités propres à la profession vétérinaire permettront de répondre à certaines de ses contraintes.

Par exemple, il est mentionné que « l'amplitude de la journée continue peut être portée à quinze heures, en cas de circonstances particulières justifiées pour répondre aux obligations de service de la profession en santé animale et en sécurité sanitaire ». De même, dans ce cadre, la durée du repos quotidien, de onze heures consécutives au minimum, pourra être ramenée à neuf heures.

La modulation du temps de travail est également prévue selon un horaire hebdomadaire moyen de trente-cinq heures calculé sur une année civile, qui compte donc mille six cent sept heures. La convention précise en effet que ce recours à la modulation est justifié « par les variations d'activité liées à la saisonnalité ou aux périodes de reproduction des animaux d'élevage, au remplacement des salariés en congés par roulement et pour répondre à la nécessité de satisfaire aux besoins de la clientèle, en particulier la permanence des soins ».

Gardes, astreintes et travail de nuit sont désormais encadrés

Les nouveautés et les points attendus de la convention concernent les précisions sur les rémunérations, l'accord de prévoyance, la définition des gardes et des astreintes.

Ainsi, « la garde correspond à la période pendant laquelle le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail pour l'exécution d'un travail effectif ». Il est alors rémunéré pendant la garde, pour ses heures de travail effectif, « au taux normal éventuellement majoré pour les heures supplémentaires ».

Le travail de nuit reste exceptionnel, selon le Code du travail, et la convention mentionne sa spécificité vétérinaire. Le texte précise « qu'est travailleur de nuit tout salarié qui accomplit : soit, au moins deux fois par semaine, trois heures de son temps de travail durant la période de 21 h à 7 h ; soit, au cours d'un mois, un nombre minimal de vingt-deux heures de travail entre 21 h et 7 h ». L'amplitude quotidienne du travail de nuit ne peut excéder douze heures.

Quant à l'astreinte, elle « correspond à la période pendant laquelle le salarié est tenu de rester à son domicile ou à proximité pour répondre à un éventuel appel de l'employeur ou des clients, tout en pouvant vaquer librement à ses occupations personnelles. Il en est de même de l'astreinte effectuée par le salarié dans le logement de fonction mis à sa disposition et annexé à la clinique ou au centre hospitalier vétérinaire. Le choix d'effectuer la période d'astreinte dans un logement de fonction mis à disposition par l'employeur relève du seul salarié ». En fin de mois, le bulletin de paye doit indiquer le nombre d'astreintes réalisées et la compensation correspondante.

• (1) Le texte intégral de la convention collective des vétérinaires salariés est disponible sur le site Planete-vet.com, rubrique « dossier ».