Semaine Vétérinaire n° 1211 du 28/01/2006

Droit du travail

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Sophie Czuwack

La Cour de cassation confirme la légalité d’un licenciement dans le cadre de la réorganisation d’une entreprise en vue de difficultés économiques.

La Cour de cassation vient de confirmer et de préciser, par deux arrêts du 11 janvier, sa position selon laquelle le licenciement économique qui intervient dans un contexte de réorganisation de l’entreprise est légal, à condition que celle-ci soit menée en prévision de difficultés économiques. Ces dernières peuvent provenir d’évolutions technologiques actuelles et avoir des conséquences sur le maintien des emplois, dans un futur relativement proche (un à deux ans).1 LE FONDEMENT LÉGAL. La Cour de cassation avait adopté cette jurisprudence dans ...
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