Semaine Vétérinaire n° 1211 du 28/01/2006
 

Droit du travail

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Sophie Czuwack

La Cour de cassation confirme la légalité d’un licenciement dans le cadre de la réorganisation d’une entreprise en vue de difficultés économiques.

La Cour de cassation vient de confirmer et de préciser, par deux arrêts du 11 janvier, sa position selon laquelle le licenciement économique qui intervient dans un contexte de réorganisation de l’entreprise est légal, à condition que celle-ci soit menée en prévision de difficultés économiques. Ces dernières peuvent provenir d’évolutions technologiques actuelles et avoir des conséquences sur le maintien des emplois, dans un futur relativement proche (un à deux ans).1 LE FONDEMENT LÉGAL. La Cour de cassation avait adopté cette jurisprudence dans ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS
Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




La Semaine Vétérinaire, le journal de tous, la référence de chacun. L'actualité complète de la profession vétérinaire.


Abonnez-vous
Publicité

L'infographie du mois

Boutique

Aussi bien destiné au vétérinaire, qu’à l’étudiant ou au personnel soignant, cet ouvrage vous apportera toutes les bases nécessaires à la consultation des NAC. Richement illustré de plus de 350 photos, doté de compléments internet vous permettant de télécharger des fiches d’examen et des fiches synthétiques par espèces, ce livre est indispensable pour débuter et progresser en médecine et chirurgie des NAC.
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Newsletters


Ne manquez rien de l'actualité et de la formation vétérinaires.

S’inscrire aux Lettres vétérinaires
S’inscrire à La Lettre de l'ASV

Publicité