Semaine Vétérinaire n° 1209 du 14/01/2006
 

Michel Martin-Sisteron, membre du Conseil supérieur de l’Ordre

À la une

Michel Martin-Sisteron

La stratégie à adopter contre une activité illégale de la médecine vétérinaire consiste à prendre en considération des faits précis avec les dates, les noms, les lieux, etc. Pour être non prescrits, ces éléments doivent remonter à moins de trois ans et n’être pas couverts par une loi d’amnistie. En outre, il est nécessaire que les faits soient répétitifs, car il est impossible d’intenter une action en justice sur la base d’un seul fait, isolé. Bien entendu, un juge d’instruction peut ...

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