Semaine Vétérinaire n° 1207 du 24/12/2005
 

Réglementation française

Actualité

J.-P. G.

La loi ne connaît pas l’acte vétérinaire », explique François Durand dans son rapport. Néanmoins, la France définit implicitement la médecine et la chirurgie des animaux via l’article L. 243-1 du Code rural. Cela consiste à donner des consultations, à établir des diagnostics ou des expertises, à délivrer des prescriptions ou des certificats, à pratiquer des soins préventifs, curatifs ou des interventions de convenance, à procéder à des implantations sous-cutanées. Le droit communautaire conditionne l’accès aux activités vétérinaires à la possession d’un diplôme ...

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