La responsabilité du praticien liée au médicament peut aussi être engagée - La Semaine Vétérinaire n° 1205 du 10/12/2005
La Semaine Vétérinaire n° 1205 du 10/12/2005

AFVE. Les vétérinaires experts réunis à Toulouse

Actualité

Auteur(s) : Marine Neveux

Les Journées des vétérinaires de l’expertise ont abordé toutes les facettes de la responsabilité professionnelle.

Le thème de l’expertise a réuni près de soixante-quinze participants, du 30 novembre au 2 décembre dernier, dans les locaux du Cercle vétérinaire toulousain. Ces journées étaient en effet organisées par l’Association francophone des vétérinaires praticiens de l’expertise (AFVE), présidée par notre confrère Christian Diaz. Plusieurs sujets ont été développés, parmi lesquels la responsabilité civile du praticien, mais aussi les implications pénales.

La responsabilité professionnelle recouvre plusieurs notions à distinguer

Dans le cadre d’une faute, Christian Diaz a rappelé que si la charge de la preuve revient au client, la responsabilité est dite contractuelle. Elle fait appel au contrat de soins qui unit le vétérinaire à son client et nécessite trois éléments pour être mise en jeu : un préjudice, un fait dommageable et un lien de causalité entre les deux.

Elle est dite délictuelle quand il existe une présomption de responsabilité (ensemble de faits, de circonstances ou d’éléments graves, précis et concordants) sans contrat : c’est le cas quand un chat s’enfuit et provoque un accident, lorsqu’un chien en observation mord un stagiaire, etc. Notre confrère a aussi mis en garde les praticiens présents sur une éventuelle implication de leur responsabilité de dépositaire, en citant l’exemple d’un dogue allemand hospitalisé pour la réalisation de prises de sang et retrouvé mort dans sa cage : « Dans la mesure où l’animal est gardé sans contrat de soins, cette situation entre dans le cadre du contrat de dépôt. »

Ces dernières années, les notions d’obligation de sécurité et d’information se sont greffées au contrat de soins. « La première consiste à ne pas aggraver l’état de l’animal, même en l’absence de faute. La seconde consiste à donner une information claire, loyale et appropriée au propriétaire », a précisé Christian Diaz. L’écrit signé par le client est alors le plus incontestable, mais la preuve peut aussi être établie par présomption. L’obligation de moyens renforcés existe pour des actes simples, tels que la castration chez le chat, comme pour ceux effectués par un “spécialiste”.

En médecine humaine, l’invocation de la perte de chance est aussi une tendance des dernières années. « Cela peut par exemple être le cas si un client déplore que son animal n’ait pas été référé à un spécialiste », ajoute Christian Diaz.

Les fautes pénales concernent l’exercice illégal, mais surtout la pharmacie

Michel Baussier, secrétaire général du Conseil supérieur de l’Ordre, a mis en garde les confrères sur les risques éventuels d’une implication de leur responsabilité pénale. Il a notamment mis en avant les risques liés au médicament par rapport aux dispositions du Code de la santé publique.« Le grand public mélangeant souvent plusieurs notions, des menaces de poursuite de confrères devant les tribunaux pénaux sont parfois proférées », a-t-il expliqué. Au sujet de la pharmacie vétérinaire, certaines actions sont en cours. Les fautes pénales peuvent également relever de l’exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux. « Cette situation concerne aujourd’hui deux tranches d’âge : les confrères retraités et les jeunes qui exercent sans avoir soutenu leur thèse, précise Michel Baussier. Dans ces cas, l’assurance peut refuser de jouer, ce qui peut être dramatique lors d’accidents entraînant une invalidité, etc. »

Les actes de cruauté envers les animaux, les faux en écriture (comme des certificats faisant état de faits inexacts), l’usurpation de titre (se prévaloir par exemple de celui de docteur en médecine, et non de docteur vétérinaire), le non-respect du secret professionnel peuvent aussi être des causes de poursuites sur le plan pénal. « Nous sommes moins sensibilisés au respect du secret professionnel, par rapport à d’autres professions comme les avocats ou les médecins », a souligné Michel Baussier.

La falsification de denrées, évoquée dans des affaires d’aliments médicamenteux, est également une cause d’implication pénale, selon Michel Martin-Sisteron, du Conseil supérieur de l’Ordre. « Le Code de la santé publique est particulièrement précis, a-t-il ajouté. Il n’existe pas de zones de non droit. » « La pharmacie vétérinaire est le chapitre le plus important en termes de mise en cause des vétérinaires sur le plan pénal », a rappelé Michel Baussier.

Les fautes disciplinaires

Les infractions au Code de déontologie, ou fautes disciplinaires, sont punies selon « une échelle de peines », explique Michel Baussier. Elles peuvent être variées : ce sont par exemple des manquements à des règles générales (vaccinations foraines, à prix réduit, avec des certificats plus ou moins bien remplis), la rédaction de certificats de complaisance, le courtage dans le domaine de la vente d’animaux, des indélicatesses à l’égard des clients ou des confrères, une activité commerciale au sein de l’établissement, etc. L’action disciplinaire commence par une plainte, adressée au président du conseil régional de l’Ordre.

Le respect du débat contradictoire est ensuite une obligation.

M. N.
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