Semaine Vétérinaire n° 1205 du 10/12/2005
 

Gestion des impayés de la clinique

Gestion

ENTREPRENDRE

Philippe Marcillaud

Elle se révèle efficace, même pour des sommes modestes.

Lors d’impayés, une procédure simple peut être utilisée : la déclaration au greffe. Comme l’injonction de payer (1), elle sert à contraindre un client indélicat ou d’autres débiteurs. Elle est définie par les articles 847-1 à 847-6 du nouveau Code de procédure civile (2).Une procédure simplifiée qui dépend de la juridiction de proximité Cette procédure s’inscrit dans le cadre de la simplification des actions en justice. Tombée en désuétude sous son ancienne forme, elle relève désormais de la juridiction de proximité, sous ...

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