La procédure de déclaration au greffe est simple et gratuite

Lors d’impayés, une procédure simple peut être utilisée : la déclaration au greffe. Comme l’injonction de payer ⁽¹⁾, elle sert à contraindre un client indélicat ou d’autres débiteurs. Elle est définie par les articles 847-1 à 847-6 du nouveau Code de procédure civile ⁽²⁾.

Une procédure simplifiée qui dépend de la juridiction de proximité

Cette procédure s’inscrit dans le cadre de la simplification des actions en justice. Tombée en désuétude sous son ancienne forme, elle relève désormais de la juridiction de proximité, sous la dépendance du tribunal d’instance.

Il suffit de se procurer le formulaire de « déclaration au greffe » auprès du greffe du tribunal d’instance. Cette feuille au format A4 porte la mention « demande de convocation », ainsi que les numéros des articles du nouveau Code de procédure civile concernés.

Ce document ne porte aucun enregistrement et peut donc ensuite être reproduit. Le demandeur y indique son identité, celle du débiteur, ainsi que les motifs de la créance et son montant. Bien entendu, il convient de joindre les justificatifs idoines : devis, factures, relances, ou tout autre élément de preuve.

Tous les frais annexes (courriers, téléphone, déplacements, dommages et intérêts, etc.) peuvent être demandés s’ils sont justifiés.

Une fois rempli, le document est déposé au greffe du tribunal d’instance, chargé de la convocation des parties à une audience.

La procédure est contradictoire, efficace, sans recours et gratuite.

• La déclaration au greffe est contradictoire, c’est-à-dire que le demandeur peut exposer directement au juge de proximité ses arguments, susceptibles, dans le même temps, de s’opposer à ceux du défenseur. Il s’agit là de son plus grand avantage, car ce processus fait gagner un temps précieux.

Dans le cas, simple, de produits livrés sans contestation, le débiteur aura bien du mal à s’opposer à la réalité de sa dette.

• La procédure est efficace. Cela signifie que le juge concilie les parties ou prend une décision. Le créancier obtient un jugement qui a la valeur juridique de la chose jugée. Cette décision est en outre exécutoire : le bénéficiaire peut s’en prévaloir et la faire exécuter.

Par ailleurs, cette démarche est percutante grâce à la convocation au tribunal. Le demandeur et le défenseur sont tenus d’être présents lors de cette procédure avant tout orale. Ils peuvent cependant choisir d’être représentés, en particulier par leurs parents, descendants, conjoints ou collaborateurs. Cela permet non seulement de ne pas perdre un après-midi à attendre son tour à l’audience, mais aussi de dépassionner le débat.

L’expérience prouve que les débiteurs n’ont pas envie de subir les affres d’une audience. Il y a donc de fortes chances, sauf en cas d’insolvabilité ou d’absence, que le défenseur s’acquitte de sa dette avant la date fixée par le tribunal.

• La décision est définitive. Les possibilités d’appel sont extrêmement limitées. Le recours à la Cour de cassation est le seul envisageable, mais comme l’action est utilisée pour des sommes inférieures à 4 000 €, il est peu probable.

Dans les cas de difficultés juridiques, le juge de proximité renvoie l’affaire au juge d’instance. Ce dernier est également sollicité lors d’exceptions d’incompétence. Dans ces circonstances, le recours en appel est impossible.

• L’action est gratuite. Si le débiteur n’exécute pas le jugement rendu, l’appel à un huissier est nécessaire. Les honoraires sont alors avancés par le créancier. Néanmoins, il peut les récupérer par la suite chez le débiteur.

La procédure de déclaration au greffe mérite d’être mieux connue. Les montants concernés (jusqu’à 4 000 €) permettent d’y avoir facilement recours dans la profession vétérinaire, même pour des sommes modestes, de quelques dizaines d’euros. La convocation au tribunal a un effet psychologique redoutable. Par ailleurs, la nature contradictoire de la procédure, presque sans recours, rend le jugement quasi incontestable.

En outre, le problème est réglé rapidement, ce qui est appréciable, tant sur le plan psychologique qu’au niveau de l’emploi du temps.

• (1) Voir également La Semaine Vétérinaire, n° 1194 du 17/9/2005 en page 65.

• (2) Le texte intégral est disponible sur le site www.planete-vet.com, à la rubrique “Actualités”.