La loi de finances pour 2006 entraîne des modifications fiscales notables - La Semaine Vétérinaire n° 1204 du 03/12/2005
La Semaine Vétérinaire n° 1204 du 03/12/2005

Fiscalité. Conséquences des nouvelles dispositions

Actualité

Auteur(s) : Marine Neveux

La fiscalité a fait l’objet d’un atelier lors des dernières Rencontres nationales vétérinaires à Versailles.

Dans le cadre des RNV organisées par le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL), notre confrère Hervé Hiard a animé l’atelier consacré à la fiscalité. Il a rappelé que, concernant le médicament, elle a peu évolué, sauf avec la loi Dutreil 2(1) dont les répercussions concernent les tarifs de revente, par l’intégration progressive des remises arrière pour la fixation du prix de revient à l’achat.

En revanche, la loi de finances pour 2006 va nettement modifier les habitudes. En effet, le nombre de tranches d’imposition sera réduit, avec une baisse des taux d’imposition de l’ordre de 20 %, corollaire à la suppression de l’abattement de 20 % consenti aux adhérents des associations de gestion agréée (AGA). « Ainsi, les hauts revenus, supérieurs à 120 000 € annuels, bénéficieront surtout de ce changement, alors que le revenu moyen de notre profession est plus près de 55 000 € », explique Hervé Hiard. Après de nombreuses tergiversations, l’Assemblée nationale a récemment adopté le principe d’une majoration fictive de 25 % du revenu pour les non-adhérents à une AGA, ce qui réintroduit l’abattement de 20 %, puisque les adhérents seront imposés sur la base réelle de 100 et les non-adhérents sur une base fictive de 125 ! « Nul doute que des contestations vont s’élever contre ce nouveau principe d’une majoration fictive : c’est une affaire à suivre… », analyse Hervé Hiard.

Une autre disposition se révèle lourde de conséquences : la suppression de la déduction forfaitaire de 14 % pour les revenus fonciers, remplacée par les frais réels. « Il sera difficile de déduire les mêmes sommes dans ces conditions ! », constate Hervé Hiard.

Le débat sur la taxe professionnelle inadaptée reste ouvert

La loi de finances n’apporte en revanche pas encore de réponse sur la taxe professionnelle, dont l’inadéquation pour notre profession a déjà été soulignée à plusieurs reprises par les représentants du SNVEL.

Au niveau des cabinets et cliniques vétérinaires, elle est calculée sur une assiette de recettes globales toutes taxes comprises. Le remplacement des bases actuelles par la valeur ajoutée serait une voie encourageante. Néanmoins, 2005 a vu la baisse du coefficient de l’assiette à 6 %, aboutissement de la réforme en cours depuis quelques années. Notre profession avait été exclue de la précédente réforme qui ne concernait pas les entreprises employant moins de cinq salariés par associé. Le fait de garder comme base de taxation les recettes TTC au lieu de la valeur des immobilisations pénalise gravement les entreprises dont le chiffre d’affaires progresse. « C’est pourquoi une taxation fondée sur la valeur ajoutée, plafonnée à 3,5 %, nous serait plus favorable ; là aussi, il s’agit d’une affaire à suivre ! »

Par ailleurs, la loi de finances pour 2006 limite à 8 000 €, plus 1 000 € par personne à charge, après amendement, la somme des réductions fiscales faites à titre personnel. « La totalité des déductions y sont intégrées (emploi à domicile, loi De Robien, fonds communs de placement dans l’innovation, etc.) à l’exception des investissements dans les Dom-Tom, miraculeusement épargnés au dernier moment », détaille Hervé Hiard. Ainsi, les contribuables devront choisir « entre la femme de ménage et l’appartement en loi De Robien ».

  • (1) Voir aussi La Semaine Vétérinaire n° 1192 du 3/9/2005 en page 26.

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