Semaine Vétérinaire n° 1204 du 03/12/2005
 

Droit du travail

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Sophie Czuwak

L’ouverture des droits aux congés payés et la fixation des jours d’absence obéissent à des règles précises, tant pour l’employeur que pour le salarié.

1 ANNÉE De RÉfÉRENCE Les jours travaillés ouvrent droit à des congés payés. Ils sont décomptés sur une année de référence qui débute le 1er juin de l’année n et se termine le 31 mai de l’année n + 1. Un mois travaillé chez le même employeur au cours de l’année de référence donne droit à des congés payés. Quatre semaines, ou vingt-quatre jours de travail, sont assimilés à un mois de travail, effectué de façon continue ou discontinue durant l’année de référence. Cette notion est ...

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