Semaine Vétérinaire n° 1203 du 26/11/2005
 

Exercice libéral et loi du 2 août 2005

Gestion

ENTREPRENDRE

Jean-Louis Briot*, Olivier Rollux**


*Avocat en droit des sociétés, associé.
**Juriste, chargé d’enseignement à l’université Jean-Moulin Lyon III.

Lors d’infraction, la mise en conformité se fera dans les deux ans.

La loi d’août dernier est l’aboutissement du projet en faveur des petites et moyennes entreprises, initialement désigné “Dutreil”, ou “Dutreil 2”, puis “Jacob” et même “Jacob-Breton”. Sur le fond, l’exposé des motifs du projet dévoile la préoccupation des pouvoirs publics : « Les sociétés d’exercice libéral (SEL), instituées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ont vu leur régime profondément modifié par la loi Murcef, particulièrement s’agissant des règles de détention de leur capital social. En effet, si la majorité du capital doit ...

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