Semaine Vétérinaire n° 1203 du 26/11/2005

Justificatifs et délais légaux de conservation des archives

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Sophie Czuwak

Connaître les délais de conservation des documents permet de se prémunir face à d’éventuelles actions en justice ou au contraire d’étayer des réclamations.

1 L’EMPLOYEUR. La qualité d’employeur oblige à conserver un certain nombre de documents destinés aux différentes caisses de Sécurité sociale. Ainsi, tous les justificatifs de paiement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales doivent être gardés pendant cinq ans. En revanche, le délai n’est que de trois ans pour ceux qui ont servi aux calculs des cotisations sociales et de deux ans pour les avis de paiement des allocations d’assurance maladie et de versement du capital décès. Il est en outre ...
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