CHAQUE RELATION DE TRAVAIL BÉNÉFICIE D’UNE SOLUTION - La Semaine Vétérinaire n° 1203 du 26/11/2005
La Semaine Vétérinaire n° 1203 du 26/11/2005

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Auteur(s) : Marine Neveux

La convention collective des vétérinaires salariés et le statut de collaborateur libéral devraient voir le jour en même temps. De son côté, le récent contrat “nouvelle embauche” a pour objectif de donner un coup de pouce aux très petites entreprises. Ces outils permettront bientôt aux praticiens d’opter pour les conditions de collaboration qui conviennent le mieux à la nature de leur exercice, mais aussi à la définition du poste et aux aspirations des deux parties.

Attendu par la majorité des confrères (selon deux sondages réalisés sur le site Planete-vet.com), la convention collective des vétérinaires salariés devrait apporter un cadre aux relations entre employeurs et salariés. Les négociations sur ce thème vont se poursuivre dans les semaines à venir, deux réunions étant prévues en décembre et en janvier. La profession s’oriente donc vers un accord, sous réserve d’une relecture du projet par chaque syndicat. Après la signature, quatre à six mois seront nécessaires (laps de temps habituel) avant que l’arrêté d’extension permettant l’application de cette convention sur le terrain paraisse au Journal officiel.

Cette convention est plus que jamais attendue. En effet, près de 3 654 vétérinaires salariés étaient dénombrés l’an passé, au lieu de 552 seulement en 1994, d’après les données de l’Annuaire Roy. En dix ans, l’effectif a donc été multiplié par 6,6.

Bien entendu, le texte (que les confrères peuvent consulter(1)) tient compte des règles établies par le Code du travail, auxquelles il est impossible de déroger.

Les échelons de la convention collective sont établis selon l’expérience professionnelle

Plusieurs des points qui restent à définir suscitent l’intérêt des confrères, notamment en termes de rémunération. Cinq échelons ont été créés, calqués sur le modèle de la convention collective des auxiliaires. Un coefficient de multiplication de la valeur du point conventionnel (qui reste à affiner) est attribué à chacun. Le niveau du salarié est déterminé par son expérience professionnelle. L’échelon le plus bas est celui du T1 pro, l’échelon 2 correspond au cadre de moins de deux ans d’expérience, l’échelon 3 au cadre de moins de quatre ans d’expérience, le 4 au cadre de plus de quatre ans d’expérience. L’échelon 5 correspond au cadre spécialisé, titulaire d’un diplôme d’études spécialisées vétérinaires (DESV). Les rémunérations minimales s’échelonneront donc environ entre 1 465 € et 2 952 € sur une base de trente-cinq heures hebdomadaires, la convention ayant été négociée après 2002.

« Ces grilles de salaires ne prennent pas en compte la rentabilité économique des cliniques et ces niveaux peuvent paraître élevés dans le cadre de l’embauche de jeunes confrères, qui de surcroît se forment au sein de la structure en découvrant les réalités de l’exercice », estime un praticien exerçant dans le Nord.

« Nous ne souhaitons pas mettre les vétérinaires employeurs en difficulté, explique Jean-Pierre Kieffer, secrétaire général du Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL). Néanmoins, le premier échelon de la convention est attribué au vétérinaire qui finit ses études, donc qui bénéficie d’un niveau Bac + 5. Il ne serait pas acceptable de le payer à hauteur du Smic. »

Les rémunérations envisagées sont moins élevées que celles issues des grilles salariales des pharmaciens. Chez ces derniers, les gardes sont également mieux payées. Elles sont valorisées à hauteur de 50 % du salaire, alors que ce taux est de 20 % pour les vétérinaires. En outre, les confrères salariés n’atteignent le plafond de la Sécurité sociale qu’au bout de quatre ans d’expérience. « Par définition, les minima sont des valeurs en dessous desquelles il ne faut pas descendre, souligne un confrère. Peu de cadres sont payés en deça du plafond de la Sécurité sociale. Il convient donc vraiment de considérer les seuils de la convention comme un minimum ! »

Pour les cadres autonomes, une rémunération supplémentaire est prévue. Elle pourra être mise en œuvre selon un forfait journalier (forfait global de jours à travailler).

La rémunération du collaborateur libéral est variable

La loi Dutreil a fixé les grandes lignes du statut de collaborateur libéral, qui dépend du statut social et fiscal du professionnel libéral. Cette création correspond à une volonté d’accorder un “coup de pouce” à l’exercice libéral et de faciliter l’introduction des jeunes praticiens dans le monde du travail, sous la forme d’un compagnonnage. Comme pour toute collaboration, le succès ne peut être au rendez-vous que si les deux parties œuvrent dans un objectif convergent.

Les mesures introduites par ce statut devraient favoriser l’association, la reprise des clientèles et le règlement des successions, parfois difficiles en zone rurale, selon son initiateur, Renaud Dutreil, ministre des Professions libérales et des Petites et moyennes entreprises. Le professionnel débutant devrait ainsi se familiariser avec la gestion d’une clinique au quotidien. Il devient alors le successeur potentiel d’un professionnel en fin de carrière, voire un futur associé. Il ne faut pas y voir une niche fiscale, aucune des parties ne pouvant sortir gagnante de cette vision fallacieuse.

Bien entendu, la rémunération varie (voir l’entretien ci-dessous), puisqu’elle est proportionnelle à l’activité que le collaborateur libéral développe au sein de la clinique. Plusieurs adaptations peuvent être envisagées concernant cette rémunération. Globalement, si elle est reliée au chiffre d’affaires de la structure, il est préférable de calculer un pourcentage sur une moyenne mensuelle. Un calcul journalier pourrait en effet rapidement devenir une source de litige. A titre d’exemple, comment inclure le suivi d’une intervention chirurgicale, la vente d’un aliment spécifique suite à des conseils, etc.

Ce statut, adapté aux spécificités de l’exercice vétérinaire, pourra être utilisé dans les mois à venir, dès la parution du décret en Conseil d’Etat en précisant les modalités et les conditions d’application spécifiques. D’autres professions envisagent également de le mettre en place, pour répondre à leurs propres particularités (avocats, kinésithérapeutes, orthophonistes, biologistes, etc.). Ainsi, le statut de collaborateur libéral n’a pas les mêmes objectifs que celui de salarié. Pour les employeurs, il ne doit pas se transformer en salariat déguisé. Des règles communes sont néanmoins immuables, telles que le respect d’un exercice dans les règles du Code de déontologie, bien entendu.

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