La société par actions simplifiée offre une avancée significative

En instaurant la société d’exercice libéral (SEL), la loi du 31 décembre 1990 a permis aux libéraux d’exercer dans le cadre de sociétés commerciales. La SEL a emprunté des formes connues, notamment la responsabilité limitée (SELARL) et la forme anonyme (SELAFA), avec des aménagements destinés à préserver l’indépendance et la déontologie.

Le cadre initialement établi a été élargi par la loi Murcef du 11 décembre 2001 qui institue, aux côtés de la SELARL et de la SELAFA, une nouvelle forme sociale autorisée, la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS). Celle-ci représente un bon outil juridique de croissance externe, car elle permet la prise de participation majoritaire dans une autre SEL. Or c’est précisément à cela que la loi du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises, entend mettre fin.

Les effets de la législation actuelle sont aujourd’hui dénoncés. Les opérations de rapprochement grâce à la SELAS font craindre une atteinte à l’indépendance des professionnels, ainsi que l’apparition de groupes diffus de SEL et de montages complexes qui nuisent à la transparence de l’exercice. Le caractère intuitu personae de la relation patient/professionnel serait dilué et les Ordres perdraient ainsi le contrôle…

L’esprit de la loi de décembre 1990 assimile détention du capital et des droits de vote

La loi fondatrice de 1990 a soigneusement encadré la composition du capital des SEL. En effet, « plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue (…) par des professionnels en exercice au sein de la société ». Il s’agit alors d’une stricte application des principes fondamentaux du droit des sociétés français : en SARL et en SA, chaque associé dispose d’un nombre de voix égal à celui des titres qu’il possède.

C’est dire que la loi assimile détention du capital et des droits de vote. L’application de cette règle aux SEL permet aux associés professionnels internes – ceux qui exercent leur activité dans la société – de maîtriser les principales décisions concernant le fonctionnement courant de celle-ci. En outre, selon les dispositions du Code rural qui concernent l’exercice de la profession vétérinaire sous forme de SEL, le capital social est ouvert, dans une limite inférieure à 50 %, à des praticiens exerçant par ailleurs.

Autrement dit, un vétérinaire installé soit à titre individuel, soit en qualité d’associé professionnel interne d’une SEL ne peut prendre une participation majoritaire dans une autre SEL. Or, cette possibilité s’ouvre précisément avec la SELAS, issue de la loi du 11 décembre 2001.

Un pas en avant avec les perspectives de la loi du 11 décembre 2001

La société par actions simplifiée (SAS) a été instituée en droit français par une loi de 1994 destinée à favoriser le rapprochement entre entreprises de taille importante. Une loi de 1999 l’a ouverte aux personnes physiques, créant ainsi une forme sociale concurrente aux SARL et SA traditionnelles.

La SAS se singularise par la large place accordée à la volonté des associés dans l’organisation et le fonctionnement de la société. En outre, elle ne connaît pas le principe de l’assimilation du capital social et des droits de vote : il est possible de dissocier les deux. Un associé pourrait ainsi détenir 10 % du capital et 90 % des droits de vote, ou inversement.

De telles perspectives n’ont pas échappé aux libéraux qui ont manifesté leur souhait d’accéder à cette forme sociale. Leur voix a été entendue par le Parlement qui a consacré la SELAS, lors du vote de la loi Murcef, en ajoutant : « Par dérogation (…), plus de la moitié du capital social des sociétés d’exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession constituant l’objet social (…). »

La chose est entendue : dans une SELAS, les associés professionnels internes devront détenir la majorité des droits de vote, le capital social pouvant être détenu par un ou d’autres confrères, soit à titre personnel, soit via une autre SEL. Ce schéma a pour conséquence de permettre la constitution de réseaux, à la tête desquels une seule et même société pourra couvrir un large territoire géographique. Cela n’a pas manqué d’attirer les foudres des Ordres professionnels et les possibilités de prises de participations majoritaires se trouvent désormais dans l’œil du cyclone.