Semaine Vétérinaire n° 1201 du 12/11/2005
 

Exercice libéral et loi de décembre 2001

Gestion

ENTREPRENDRE

Jean-Louis Briot*, Olivier Rollux**


*Avocat en droit des sociétés, associé.
**Juriste, chargé d’enseignement à l’université Jean-Moulin Lyon III.

Dans une SELAS, le capital social et les droits de vote peuvent être dissociés.

En instaurant la société d’exercice libéral (SEL), la loi du 31 décembre 1990 a permis aux libéraux d’exercer dans le cadre de sociétés commerciales. La SEL a emprunté des formes connues, notamment la responsabilité limitée (SELARL) et la forme anonyme (SELAFA), avec des aménagements destinés à préserver l’indépendance et la déontologie. Le cadre initialement établi a été élargi par la loi Murcef du 11 décembre 2001 qui institue, aux côtés de la SELARL et de la SELAFA, une nouvelle forme sociale autorisée, la ...

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