Semaine Vétérinaire n° 1200 du 29/10/2005
 

Echéance annuelle et résiliation de contrats

Gestion

ENTREPRENDRE

Michel Ravelet

Les contrats renouvelables par tacite reconduction sont soumis à une nouvelle règle de droit.

La protection du consommateur étant devenue l’obsession du législateur, la liberté contractuelle ne cesse de se réduire d’année en année comme peau de chagrin. L’axiome de base étant que ce consommateur est un être fragile, incapable de se défendre seul face à la jungle des professionnels de tous bords et qu’il faut le protéger de ses propres faiblesses. Le dernier exemple en date est l’entrée en vigueur le 1er août 2005 de la loi du 1er janvier 2005. Ce texte vise tous les ...

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