Une comptabilité tenue avec méthode est le meilleur atout du chef d’entreprise - La Semaine Vétérinaire n° 1199 du 22/10/2005
La Semaine Vétérinaire n° 1199 du 22/10/2005

Fiscalité. Journée de formation sur la prévention du contrôle fiscal

Actualité

Auteur(s) : Alexandra Beck

Le Groupe d’étude et de recherche en management expose aux libéraux les méthodes pour éviter un contrôle.

Déclaration erronée ou envoyée en retard, mais aussi première déclaration après une reprise de clientèle sont des cas de figure qui incitent les services fiscaux à se pencher sur votre cas. La visite d’un inspecteur des impôts n’est jamais due au hasard, les contrôles aléatoires étant rarissimes. Elle ne survient que lorsque l’administration a un doute (train de vie ne concordant pas avec la déclaration faite, recettes douteuses, etc.).

Pour un praticien libéral, les obligations comptables sont au nombre de trois : le livre journalier des recettes, celui des dépenses et le registre des immobilisations (mobilier, équipements, etc.). Bien qu’appelés “journaliers”, ces outils ne doivent pas nécessairement être remplis au jour le jour, mais il est conseillé de tout noter pour les actualiser régulièrement. Tout praticien est tenu de conserver ses documents comptables – dix ans pour la plupart, selon les durées recommandées, et jusqu’à trente ans pour les feuilles de paye et les titres de propriété – et de les tenir à disposition en permanence. Toutefois, lors de contrôle, l’administration peut demander l’accès à tout type d’archives, y compris via le logiciel informatique de la clinique, la seule limite étant le “secret professionnel” qui, dans certains cas, peut être opposé à sa curiosité.

Toutes les dépenses doivent pouvoir être justifiées auprès de l’inspecteur

En cas de contrôle d’une structure en société, la responsabilité est limitée au gérant, s’il est nommé. Dans le cas contraire, tous les associés sont considérés comme gérants de fait et donc responsables (sauf dans le cas d’une SEL(1) où seuls les dirigeants le sont). Les associés d’une SDF(2) sont tous responsables, mais sans être solidaires, tandis que ceux d’une SCP(3) le sont de façon solidaire.

Toutefois, une précision récente mérite d’être connue : la résidence principale peut ne pas être saisissable, à condition d’avoir fait la démarche de la protéger devant un notaire. En revanche, un ancien gérant, même des années après la vente de ses parts et son départ d’une société, reste responsable.

En pratique, il existe deux types de contrôle, chacun faisant l’objet d’un courrier préliminaire des services fiscaux : d’une part la vérification de comptabilité, qui précise la période sur laquelle porte le contrôle (généralement trois ans) et les documents qui seront vérifiés, et d’autre part l’examen de situation fiscale personnelle (ESFP), lors d’incohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale ou le train de vie. Dans les deux cas, il est fortement recommandé de se faire assister par un conseiller (expert-comptable, avocat, etc.). La vérification ayant lieu dans les locaux professionnels, il est utile d’en avertir tous les salariés en leur indiquant de ne répondre à aucune question de l’inspecteur et d’en référer, le cas échéant, au responsable de la clinique. Toutes les dépenses devant pouvoir être justifiées, il convient de conserver au moins cinq ans un maximum de preuves telles que l’agenda dûment rempli, pour justifier les déplacements professionnels, ainsi que les factures. Or en pratique, certains vétérinaires n’éditent pas systématiquement de facture, notamment en clientèle canine, alors que la limite usuelle est de 15 €, montant au-delà duquel il convient d’en fournir une au client.

La tolérance légale concerne les insuffisances de déclaration inférieures à 5 ou 10 %

Les anomalies les plus fréquentes sont les déclarations non souscrites, les comptabilités irrégulières (livre-journal non tenu, omission de reports ou dans les totaux), l’oubli de recettes en espèces, les déductions abusives de charges (dépenses personnelles comptabilisées en frais professionnels, déduction de frais faisant double emploi, etc.). Il existe toutefois une tolérance légale, non assortie de pénalités, si l’insuffisance de déclaration n’excède pas 5 % (impôt sur le revenu) ou 10 % (impôt sur la fortune, droits de successions, donations).

Les services fiscaux peuvent effectuer des recherches sur les tarifs pratiqués, la proportion en valeur d’achat des produits pharmaceutiques revendus en l’état par rapport au montant total d’achats, la nature des activités accessoires, les clauses des contrats relatifs à des emprunts professionnels (immobiliers ou équipements), etc. Cela leur permet de vérifier si les engagements souscrits sont compatibles avec les revenus déclarés, ou encore d’identifier les éventuelles recettes dissimulées. Ils peuvent opérer des recoupements auprès des laboratoires pharmaceutiques (nombre de doses de vaccins délivrées par an) ou des coopératives d’achats.

Pour éviter un redressement, les précautions à prendre relèvent avant tout du bon sens : déclaration correctement remplie, cohérente et envoyée à temps. Si le contribuable (le vétérinaire) s’aperçoit d’une erreur ou qu’il ne peut pas rendre sa copie dans les délais, il a tout intérêt à se manifester auprès de l’administration fiscale. Il est également conseillé, de façon générale, de classer toutes les factures (frais d’activité) par date, de noter les retraits en nature effectués et d’éviter les comptes bancaires mixtes (privé/professionnel).

  • (1) SEL : société d’exercice libéral,

  • (2) SDF : société de fait,

  • (3) SCP : société civile professionnelle.

  • Source : « Comment éviter un contrôle fiscal et en prévenir les effets ? », réunion organisée par le Germ, le jeudi 13 octobre dernier, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).

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