L’administration applique la loi de finances rectificative avec rigueur et sévérité - La Semaine Vétérinaire n° 1199 du 22/10/2005
La Semaine Vétérinaire n° 1199 du 22/10/2005

Cession de clientèle dans le cadre du dispositif “Sarkozy”

Gestion

ENTREPRENDRE

Auteur(s) : Jean-Louis Briot*, Olivier Rollux**

Le “cadeau fiscal” qui accompagne les cessions de cabinet peut rapidement devenir empoisonné.

L’administration fiscale a pris position sur la loi du 9 août 2004 dite “Sarkozy” (improprement qualifiée de “vente à soi-même”), à la lumière de la refonte opérée par la loi de finances rectificative pour 2004, qui avait introduit des conditions supplémentaires pour bénéficier de l’exonération des plus-values constatées lors de la cession de l’activité. Elle l’a fait par une instruction du 25 février dernier, en apportant des précisions sur la notion d’exploitation autonome, la nature des biens cédés et les conditions relatives à l’absence de liens entre le cédant et le cessionnaire.

Tous les éléments d’actif liés à l’exploitation sont à inclure

Le bénéfice de l’exonération est réservé à la cession d’une « branche complète d’activité », dont la valeur des éléments qui servent de base au calcul des droits d’enregistrement n’excède pas 300 000 €. Dans un souci de lisibilité, il aurait sans doute été préférable de viser dès le départ les cessions d’entreprises commerciales, industrielles, artisanales et libérales.

L’ambiguïté est à présent levée, puisque l’administration précise que « les cessions de fonds de commerce ou de fonds d’entreprise artisanale ou libérale sont exonérées ».

Cependant, la notion de branche complète d’activité est conservée pour encadrer le contenu de la cession.

Selon l’administration, la branche complète et autonome d’activité comprend « tous les éléments d’actif et de passif liés directement ou indirectement à l’exploitation autonome cédée, y compris les créances clients et les stocks (…). En cas de vente et sous réserve qu’aucun élément étranger à l’exploitation ne soit par ailleurs transféré, il est admis que le passif et/ou la trésorerie afférents à l’exploitation ne soient pas vendus avec celle-ci ».

Ainsi, pour l’administration, la loi n’exonère pas la cession d’un cabinet qui ne s’accompagne pas de la transmission des créances et du passif qui lui sont attachés.

Elle établit immédiatement des mesures d’assouplissement, dont l’une est particulièrement intéressante. Il s’agit du cas des « professionnels regroupant des moyens d’exploitation au sein de structures. (…). Dès lors que l’activité de ces dernières n’est pas l’exploitation en commun d’une clientèle, il est possible d’assimiler à une cession de branche complète d’activité la cession de sa clientèle par un associé ou un membre, concomitamment à celle de l’intégralité de ses parts ou droits dans une structure de moyens, si ces droits ou parts constituent un élément de son actif professionnel ». La structure ne doit pas être soumise à l’impôt sur les sociétés. « Ne peuvent bénéficier de cette tolérance ceux qui, au-delà de la mise en commun de moyens d’exploitation, ont conclu une convention, statutaire ou autre, prévoyant le partage des bénéfices ou des honoraires. »

En clair, cet assouplissement ne concerne que le praticien qui cède son cabinet individuel et les parts de sociétés civiles de moyens (SCM) qu’il détient.

Auparavant, l’administration avait précisé que le bénéfice de la loi Sarkozy était refusé lors de cession de parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette solution est sans nul doute transposable aux sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELAS(1)).

Les cessions de parts sociales sont globalement exclues, sous la seule réserve de la cession par un associé de son cabinet et des parts de SCM qu’il détient.

L’abus de droit se constate de fait depuis le 1er janvier dernier

L’administration distingue deux périodes pour les cessions.

• Entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2004. La loi du 31 décembre 2004 n’est pas rétroactive. Dans le cas où le cédant se trouverait dans l’une des situations désormais prohibées, l’administration confirme qu’elle se réserve la possibilité de mettre en œuvre la procédure de répression de l’abus de droit. La déchéance du régime n’est pas automatique : l’abus de droit devra être caractérisé.

• Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005. La sanction repose sur la déchéance de l’exonération indûment pratiquée. Il n’est pas nécessaire de démontrer l’abus de droit. L’administration reprend les termes de la loi de finances rectificative. La prudence est donc de mise, car celle-ci précise que « le seuil [de 50 %] se calcule indifféremment sur les droits aux bénéfices ou les droits de vote. Ainsi, un cédant qui détient 5 % des droits aux bénéfices sociaux et 51 % des droits de vote de la société cessionnaire ne peut en bénéficier. Les droits ou les parts démembrées sont pris en compte de manière indifférenciée pour le calcul du seuil. Ainsi, il suffit que le cédant détienne plus de 50 % de la nue-propriété ou de l’usufruit des droits aux parts du groupement ou de la société cessionnaire pour être exclu du régime d’exonération ».

Le “cadeau fiscal” qui a accompagné les restructurations du fait du caractère général de la loi du 9 août 2004 a donc bien disparu au 31 décembre dernier. Pour la période antérieure, l’administration veillera à ce que les restructurations n’aient pas été motivées par un objectif exclusivement fiscal. Le débat n’est peut-être pas clos, notamment en raison de la prochaine loi de finances rectificative, qui verra le jour avant la fin de l’année.

  • (1) Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, société d’exercice libéral à forme anonyme et société d’exercice libéral par actions simplifiées.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire

Retrouvez-nous sur
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr