Comment agir face aux plafonds d’économies d’impôts ?

Le projet de loi de finances pour 2006 confirme le plafonnement des économies d’impôts à compter du 1^er janvier (maximum de 8 000 € + 750 € par enfant et par couple). Certains investissements (plan d’épargne retraite populaire ou Perp, et Dom-Tom) seraient placés hors du dispositif ou traités différemment. En revanche, les emplois à domicile, les frais de garde des jeunes enfants ou encore l’investissement De Robien, par exemple, seraient inclus dans le plafonnement.

Il est donc capital d’agir avant que cette mesure n’entre en vigueur. En effet, les économies d’impôts générées en 2006 et au-delà par des investissements réalisés et signés en 2005 (et antérieurement) pourront dépasser le plafond maximal de 8 000 € en toute légalité.

Le projet de loi de finances pour 2006 peut encore subir des modifications, jusqu’à son vote définitif fin décembre. Toutefois, il sera alors trop tard pour agir. Dans cette optique, mieux vaut retenir des investissements structurels générant des économies les années suivantes (LMP, De Robien et loi Demessine). En revanche, pour réduire ses impôts uniquement en 2005, des solutions ponctuelles existent.

Investissements générant des économies d’impôts sur la seule année 2005

1 FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L’INNOVATION ET D’INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ.

Le FCPI est constitué pour 60 % au moins de titres de sociétés non cotées considérées comme innovantes. Cet investissement donne droit à une réduction d’impôt de 25 % sur les versements effectués dans l’année, dans la limite de 12 000 € par an pour les célibataires et de 24 000 € pour les couples mariés, soit des réductions maximales respectives de 3 000 € et 6 000 €. Le FIP est quant à lui constitué pour 60 % au moins de titres de petites et moyennes entreprises régionales non cotées. L’avantage fiscal est le même que pour le FCPI. Dans les deux cas, les parts sont à conserver au moins cinq ans.

2 SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT DE L’INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE ET DE L’AUDIOVISUEL.

Les Sofica sont agréées par le ministère de la Culture. Les souscriptions au capital de ces sociétés permettent de déduire les versements effectués du revenu net global, dans la limite de 25 % de ce revenu plafonné à 18 000 €, soit une économie d’impôt maximale de 8 656 € pour un couple dans la tranche maximale de 48,09 %. Elles sont à détenir fiscalement au moins cinq ans.

3 CONTRAT MADELIN ET PLANS D’ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE ET COLLECTIF.

Loi Madelin, Perp et Perco concernent la retraite complémentaire, la prévoyance et la perte d’emploi. Les cotisations sont déductibles du revenu global, dans la limite d’un plafond qui comprend la loi Madelin, le Perp, la Prefon et le Perco. La sortie se fait obligatoirement en rente (sauf Perco). Pour la retraite en 2005, le plafond est de 10 % des revenus d’activité professionnelle de 2004 (maximum 23 770 € pour 2005) avec en plus, pour les travailleurs non salariés, 15 % du bénéfice imposable compris entre un (29 712 €) et huit fois le plafond de la Sécurité sociale (237 696 €).

4 GIRARDIN ENTREPRISE.

Cela concerne les investissements dans le tourisme, l’agriculture, l’hôtellerie, etc. La réduction atteint 50 % (parfois 60, voire 70 %) du montant de l’investissement, sans plafonnement. La détention des parts de la société, ainsi que son activité, doivent durer au moins cinq ans.

Investissements générant des économies d’impôts sur plusieurs années

1 DE ROBIEN NEUF OU RÉHABILITÉ.

Cet investissement concerne les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement destinés à la résidence principale du locataire. La location doit durer au moins neuf ans, avec la possibilité de louer à ses enfants. L’amortissement est de 8 % par an sur cinq ans, + 2,5 % par an sur dix ans. Pour bénéficier de meilleurs emplacements (centre ville) et de délais de livraison plus courts, le contrat De Robien réhabilité assure une meilleure rentabilité (attention toutefois au strict respect des critères exigés). Il permet, dans certains cas, de bénéficier en plus de déficit foncier (immédiatement déductible) en attendant la livraison du bien.

2 DEVENIR LOUEUR EN MEUBLÉ PROFESSIONNEL.

Cela concerne les résidences de services, étudiantes, de tourisme ou pour personnes âgées dépendantes. Pour obtenir ce statut, il convient de générer 23 000 € TTC de recettes et d’être inscrit au registre du commerce. Les économies d’impôts sont conséquentes la première année, avec une possibilité de récupération de la TVA. Les avantages sont aussi importants lors de transmission ou de donation, avec une exonération de 75 % de la valeur des biens transmis, un différé de paiement des droits durant cinq ans et, au-delà, un fractionnement du paiement sur dix ans. En outre, il est possible d’être exonéré d’impôt sur la fortune, mais surtout lors d’une cessation d’activité ou dans le cadre de la retraite.

3 LOI GIRARDIN POUR INVESTIR DANS LES DOM-TOM.

Cette loi s’applique aux logements neufs ou en l’état futur d’achèvement destinés à la résidence principale du locataire. La location doit durer au moins cinq ans, voire six dans le secteur intermédiaire (loyers et ressources plafonnés). La réduction d’impôt est étalée sur cinq ans et correspond à 40 % (50 % en location intermédiaire) du prix de l’investissement.

4 LOI DEMESSINE POUR INVESTIR DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE.

Cette loi concerne les résidences de tourisme classées neuves, dans certaines régions seulement et dont la gestion est confiée à un exploitant durant neuf ans. La réduction d’impôt, étalée sur six ans, est de 25 % du montant investi, plafonné à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple, avec une récupération de la TVA (19,6 %).

• Renseignements : Patrimoine Premier, tél. : 01 45 74 01  5, e-mail : pat1er@club-internet.fr