Quelles règles s'appliquent à la femme enceinte ? - La Semaine Vétérinaire n° 1197 du 08/10/2005
La Semaine Vétérinaire n° 1197 du 08/10/2005

Droit du travail et congé de maternité

Gestion

Questions/réponses

Auteur(s) : Sophie Czuwak

Aménagement du poste de travail, protection contre les risques, etc. : de multiples obligations s'imposent à l'employeur lorsqu'une salariée déclare sa grossesse.

1Durée du congé de maternité.

Lorsqu'une salariée attend son premier ou son deuxième enfant, le congé débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et s'achève dix semaines après celui-ci. En cas de naissance multiple, la salariée entame son congé douze semaines avant la date présumée de l'accouchement pour reprendre son travail vingt-deux semaines après. Pour une femme enceinte ayant déjà eu deux enfants, les congés s'étendent de la 8e semaine avant la date présumée de l'accouchement à la 18e semaine qui succède à la naissance.

Ces durées sont allongées et aménagées en cas de naissance prématurée et, éventuellement, lors de l'hospitalisation de l'enfant après la naissance.

2Obligationsdel'employeurpendant la grossesse.

Le contrat de travail se poursuit en principe normalement pendant la grossesse, mais quelques aménagements légaux doivent parfois être apportés. Ainsi, la salariée enceinte peut demander à bénéficier d'un allégement de sa charge de travail (affectation à un poste de jour au lieu de travailler la nuit) ou à changer de poste pour ne pas s'exposer, ainsi que son enfant, à des risques (exposition à des agents toxiques, cancérogènes ou mutagènes).

Ces modifications se font sans diminution de salaire.

3Protection contre le licenciement.

Un employeur ne peut licencier une femme enceinte pendant la durée de sa grossesse et jusqu'à quatre semaines après son accouchement, sous peine de sanctions pénales. Cette disposition s'applique même s'il ignorait l'état de grossesse de la salariée, puisque celle-ci dispose d'un délai de quinze jours à compter du licenciement pour adresser un certificat médical à son employeur et faire ainsi annuler la mesure.

Même si l'employeur peut engager une procédure de licenciement sur un élément qui n'est en aucun cas lié à l'état de grossesse, par exemple une faute grave, le licenciement ne pourra être effectif qu'à l'issue de la durée du congé de maternité.

4Reprise du travail.

A l'issue du congé, l'employée retrouve le poste qu'elle occupait avant ou un emploi similaire (mêmes degré de responsabilité et de rémunération). En outre, la période de congé de maternité est prise en considération au titre de l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise. Lorsque l'employée demande à bénéficier du congé parental d'éducation, soit le contrat de travail est suspendu, soit l'activité est exercée à temps partieL. Ce congé, de droit (l'employeurnepeuts'yopposer), est accordé pour une période d'un an, renouvelable deux fois.

5Indemnités de la salariée enceinte.

Leur montant correspond au gain journalier de base diminué des diverses cotisations sociales. Les trois derniers salaires mensuels sont pris en considération. Le plafond mensuel s'élève à 2516 e. Il faut néanmoins avoir cotisé à la Sécurité sociale les dix derniers mois précédant la date présumée de l'accouchement et avoir cotisé sur la base d'un salaire égal à 1 015 fois la valeur du Smic horaire pendant les six mois précédant la date du début du repos prénatal ou du début de grossesse, soit réunir deux cents heures de salariat ou assimilé dans les trois mois civils ou quatre-vingt-dix jours précédant l'une ou l'autre date.

6Indemnités d'une femme enceinte travail­lant à son compte.

Elles sont doubles et cumulables. La première est l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité. Elle est allouée pour une suspension d'activité d'au moins trente jours prise entre les trente jours précédant la date présumée de l'accouchement et les trente jours suivant la naissance. Elle s'élève à 1 258 e. Cette période de suspension peut être prolongée d'une ou de deux périodes de quinze jours et porte alors le montant de l'allocation à 1 887 e (pour quarante-cinq jours) ou à 2516e (pour soixante jours). Si la femme enceinte a dû suspendre son activité en raison d'un état pathologique, elle perçoit en plus une indemnité de 2 516 e pour trente jours de suspension d'activité. La seconde indemnité est l'allocation forfaitaire de repos maternel, qui s'élève à 2516e.

Deux questions récurrentes

• «  Enceinte depuis peu, je dois passer un entretien d'embauche. Suis-je obligée d'indiquer mon état de grossesse ? »

Le Code du travail autorise la femme enceinte à dissimuler sa grossesse lors d'un entretien d'embauche. Elle peut même mentir en répondant par la négative si son interlocuteur lui demande si elle est enceinte. De toute façon, l'employeur ne doit pas chercher à savoir si une femme est enceinte ou non, sous peine d'être poursuivi pour discrimination à l'embauche.

• «  Quel est le statut de mes absences lorsque je me rends aux visites médicales obligatoires ? »

Une fois la grossesse constatée, la femme enceinte fait l'objet d'une surveillance médicale soutenue. La loi la fait alors bénéficier d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences sont considérées comme l'exécution d'un travail effectif et ne peuvent en aucun cas entraîner des diminutions de salaire.

S. C.

Conseils pratiques

Annoncer sa grossesse. Une femme enceinte n'est pas tenue d'informer son employeur de son état de grossesse, sauf si elle souhaite bénéficier des dispositions favorables et protectrices attachées à son état. Dans ce cas, elle doit fournir un certificat médical attestant sa grossesse (par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres contre un récépissé délivré par l'employeur).

Congé et remplacement. Lorsque la femme enceinte exerce son activité à son compte, elle se fait généralement remplacer le temps de son absence. Pendant cette période, le remplaçant est personnellement responsable de ses actes dans la mesure où il exerce son activité de façon indépendante (droit garanti par le Code de déontologie).

Grossesse et substances chimiques. Le décret 2001-97 du 1er février 2001 interdit que toute femme enceinte soit maintenue à un poste de travail qui l'expose à des agents toxiques. Les substances considérées comme telles sont mutagènes, cancérigènes ou toxiques pour la reproduction et contiennent notamment de l'halothane ou du cisplatine.

Grossesse et radiographie. Le décret 2003-296 du 31 mars 2003 invite la femme enceinte à une exposition la plus réduite possible aux rayonnements ionisants. Il fixe un taux maximal d'exposition à 1 mSV pour la durée de la grossesse, car il existe de réels risques de malformation du fœtus. Les femmes sont donc incitées à déclarer leur grossesse dès que possible. Ces limites s'appliquent aussi à celle qui allaite.

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