Les défenseurs des importations espagnoles illicites perdent au Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a refusé la demande d’annulation du décret “importations” présentée par l’Association des utilisateurs et distributeurs de l’agrochimie européenne (Audace). Cet arrêt, rendu le 30 août dernier, vient d’être diffusé dans les bases de données juridiques.

Le juge des référés du Conseil d’Etat avait en effet été saisi « en urgence » par Audace, le 13 juillet dernier, d’une demande d’annulation de ce décret. Défenseur et promoteur des importations massives de médicaments depuis le pays Basque espagnol, cette association est en grande partie à l’origine des arrêts de non-lieu prononcés en première instance par le tribunal de Lorient début 2003, puis par la cour d’appel de Rennes, qui ont constaté l’absence de disposition réglementaire sur ces importations dites parallèles.

Le décret du 27 mai 2005 met un terme à ces trafics en interdisant aux éleveurs d’aller directement s’approvisionner hors de France sur le simple motif que les médicaments y sont moins chers. En revanche, le décret prévoit que seuls des établissements pharmaceutiques, laboratoires, centrales, peuvent solliciter des autorisations auprès de l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) pour réaliser ce type d’importations parallèles.

Le juge des référés refuse de pérenniser des importations non contrôlées

Audace juge cette disposition contraire au principe de la libre circulation des produits dans le marché unique européen (article 28 du traité CE). L’association fait alors planer la menace d’une procédure devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) si le Conseil d’Etat ne suspend pas immédiatement ce décret. Selon elle, les éleveurs subissent « un préjudice financier grave et immédiat » et se trouvent injustement « exposés à des sanctions pénales » en poursuivant ces importations.

Mais le juge des référés considère qu’il n’y a pas vraiment d’urgence à annuler ce décret par une procédure en référé. Toutefois, il ne se prononce pas explicitement sur la conformité ou non du décret par rapport au droit communautaire. Il indique néanmoins que l’annulation du décret aurait pour conséquence de « maintenir une situation contraire au droit communautaire » et « conduirait en outre à pérenniser le recours à des importations non contrôlées de médicaments administrés à des animaux dont les produits sont destinés à la consommation humaine ».

Il y a urgence à assurer un contrôle effectif des importations

Face au juge des référés, le ministère de la Santé a d’ailleurs répliqué que le décret n’entraîne pas de préjudice financier immédiat pour les éleveurs. En revanche, « l’existence de filières illégales d’approvisionnement crée des distorsions de concurrence entre éleveurs ». En outre, l’éventualité de sanctions pénales pour méconnaissance de la réglementation « ne peut pas être présentée comme un risque anormal ». Pour ce ministère, il y a donc effectivement urgence, non pas à suspendre le décret, mais plutôt à assurer un contrôle effectif des médicaments vétérinaires introduits en France.

Le rejet de la demande d’annulation du décret pour illégalité, présentée par Audace, contribuera à faire respecter davantage l’interdiction d’importation directe par les éleveurs. Car cette association a toujours défendu la légalité de telles pratiques devant eux. Pour une fois, une juridiction d’importance, en l’occurrence le Conseil d’Etat, lui donne tort, même si elle s’abstient de juger le fond de l’affaire.

Néanmoins, il n’est pas exclu qu’Audace entame des actions à Bruxelles auprès de la Commission européenne, ou à Luxembourg auprès de la Cour de justice des communautés européennes. Son objectif serait alors de faire condamner la France pour entrave à la libre circulation des produits.

Mais l’engagement d’une telle action ne rend pas pour autant le décret “importations” inapplicable, voire obsolète. Le déclenchement de la procédure ne permet pas de préjuger, à l’avance, d’une éventuelle condamnation de la France pour manquement au droit européen.