Le contrat “nouvelle embauche” s’applique aussi aux cabinets et aux cliniques…

L’ordonnance du 2 août dernier créant le contrat de travail baptisé “nouvelle embauche” a été ratifiée le 21 septembre dernier. Cette ratification devait en effet intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Le contrat “nouvelle embauche” a vu le jour dans le cadre de la loi du 26 juillet dernier qui habilitait le gouvernement à prendre des mesures d’urgence destinées à soutenir l’emploi. Selon notre confrère Gérard Larcher, ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes, « ce contrat de travail à durée indéterminée (CDI) repose sur la mise en place d’un nouvel équilibre : plus de souplesse pour l’employeur, plus de garanties pour le salarié »⁽¹⁾.

Les cabinets et cliniques vétérinaires peuvent bénéficier du contrat “nouvelle embauche”, puisqu’il s’adresse aux entreprises de moins de vingt salariés. D’un point de vue pratique, il se rapproche d’un CDI. Il est en effet établi par écrit et dispose de règles similaires, exception faite de celles qui concernent la rupture du contrat.

Un préavis minimal de quinze jours lorsque la rupture est initiée par l’employeur

Les modalités de rupture sont en effet simplifiées au cours des deux premières années du contrat. Employeur et employé peuvent ainsi y mettre fin facilement lorsque l’un ou l’autre ne souhaite pas poursuivre la relation de travail. La rupture n’a pas à être motivée. L’employeur doit la formuler par lettre recommandée avec accusé de réception. La marche à suivre est identique si l’initiative vient du salarié. En outre, ce dernier peut rompre la relation de travail sans préavis, alors qu’une période minimale de quinze jours (davantage selon l’ancienneté) est requise quand la rupture est le fait de l’employeur. Une indemnité est par ailleurs calculée d’après l’ancienneté. Elle est égale à 8 % de la rémunération brute totale perçue par le salarié depuis la conclusion du contrat quand celui-ci est rompu par l’employeur au cours des deux premières années. Au-delà de deux ans, les règles qui s’appliquent sont celles du CDI.

• (1) Voir l’interview de notre confrère Gérard Larcher dans La Semaine Vétérinaire n° 1192 du 3/9/2005 en page 18.