Semaine Vétérinaire n° 1196 du 01/10/2005
 

Régimes matrimoniaux et activité libérale

Gestion

ENTREPRENDRE

Michel Ravelet

Après le mariage, tout le fonds d’exercice entre dans la communauté.

Le fait d’appartenir à une profession libérale, dont l’accès et le titre sont réglementés, n’a nullement pour effet de créer un statut juridique particulier pour ce qui concerne les rapports matrimoniaux. Bien des libéraux n’y pensent pas, mais lorsqu’ils sont mariés sous le régime de la communauté, et que le cabinet a été acheté ou créé après la célébration du mariage, c’est la totalité de la valeur du fonds d’exercice libéral qui entre dans la communauté de biens. Cette règle s’applique ...

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