Le décret prescription-délivrance est encore au point mort - La Semaine Vétérinaire n° 1194 du 17/09/2005
La Semaine Vétérinaire n° 1194 du 17/09/2005

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Auteur(s) : J.-P. G.

Sa parution sera un accélérateur du bilan sanitaire volontaire.

Est-il encore possible d’espérer la parution du décret “prescription-délivrance” avant la fin de l’année ? Deux réunions rassemblant les parties concernées ont eu lieu cet été. La dernière s’est tenue le 30 août. La Direction générale de la santé (DGS), la Direction générale de l’alimentation (DGAL), les deux cabinets (des ministères de la Santé et de l’Agriculture), le Conseil de l’Ordre des pharmaciens et celui des vétérinaires ont de nouveau tenté de se mettre d’accord sur le texte. Le projet de décret décrit les conditions de prescription des médicaments par le vétérinaire « hors examen clinique » des animaux. Cette prescription est actuellement interdite par le Code de la santé publique.

Les discussions sur l’éventuelle insertion dans le décret d’une restriction, voire d’une interdiction du colisage comme moyen de livraison des médicaments aux éleveurs par les vétérinaires, avaient bloqué la parution du texte. Finalement, la question du colisage ne fera pas partie du décret. En effet, lors de la dernière réunion, la DGS a estimé que la prise en compte de cette donnée nécessite une décision législative, voire une ordonnance. Le seul point sur lequel les différentes parties n’ont encore pas trouvé de consensus concerne les modalités de renouvellement des ordonnances. Les ministères devraient trancher rapidement et transmettre le texte au Conseil d’Etat dans de brefs délais…

En situation d’attente de la parution du décret “accélérateur”, certains GDS ne souhaitent pas s’impliquer dans la mise en place du bilan sanitaire volontaire et rechignent à le “vendre” à leurs adhérents. La Fédération nationale des groupements de défense sanitaire (FNGDS) l’a répété plusieurs fois : la parution du décret poussera les éleveurs à mettre en œuvre le bilan sanitaire volontaire. En effet, celui-ci pourrait servir de base à la réalisation de la visite prévue dans le projet de décret. Le texte envisage des garanties pour s’assurer que le vétérinaire qui effectue la prescription a une parfaite connaissance de l’état sanitaire de l’élevage et des médicaments qui lui sont effectivement nécessaires (réalisation d’un protocole de soins, visites de suivis et bilan sanitaire annuel).

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