Comment réduire l’impôt sur la fortune ou lui échapper ? - La Semaine Vétérinaire n° 1194 du 17/09/2005
La Semaine Vétérinaire n° 1194 du 17/09/2005

Fiscalité

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Catherine Bel

Tout contribuable a jusqu'à la fin de l'année pour tenter de réduire ses impôts 2006, voire faire en sorte de ne pas être imposable.

Les contestations concernant l’impôt sur la fortune (ISF) n’ont jamais été aussi vives que cette année. Les personnes imposables à l’ISF ont vu son montant croître de façon importante, du fait de la hausse des prix de l’immobilier, en Ile-de-France comme en province.

Des rumeurs circulent sur une modification éventuelle des règles de calcul de cet impôt, mais rien n’est arrêté. En attendant, voici les principales solutions concrètes pour réduire le patrimoine taxable tout en réalisant des investissements fructueux. Mais attention, il convient d’agir avant la fin de l’année pour l’ISF 2006.

1 SOUSCRIRE UN PERP ET/OU UN CONTRAT MADELIN.

Les cotisations versées sur un plan d’épargne retraite populaire (Perp) ou sur un contrat Madelin dans le cadre de l’activité professionnelle sont exonérées d’ISF. En fin d’année, les cotisations permettent de réduire le patrimoine taxable ou de passer en deçà du seuil fatidique pour éviter l’imposition.

Après la cessation d’activité, lors de cotisation au moins quinze ans avant le service de la retraite, la valeur de capitalisation des rentes constituées est exonérée. Il reste donc un joker à jouer : souscrire un Perp avant le 31 décembre prochain. Il sera définitivement exonéré d’ISF.

2 ACHETER DES OBJETS D’ART, D’ANTIQUITE ET DE COLLECTION.

Ils sont exonérés d’ISF. Dans cette catégorie, les œuvres d’art sont recommandées. Elles constituent une bonne diversification patrimoniale, mais ne doivent pas dépasser 5 à 8 % du patrimoine. Pour réussir l’investissement, le prix d’achat respectera la cote de l’artiste sur le marché et l’état de conservation de l’œuvre sera bon. Il faut en outre penser à la délivrance du certificat d’authenticité. Le plaisir doit rester la principale motivation, ce qui n’exclut pas de faire une plus-value à la revente. Un tel investissement est accessible à partir de 7 000 €.

Il est conseillé de faire valider le prix de vente par un cabinet d’expertise indépendant et reconnu par les compagnies d’assurances. Mieux vaut en effet réaliser l’achat avec les conseils de professionnels.

Les œuvres d’art aident à ne pas franchir le seuil de l’ISF ou à limiter sa progression. Cet investissement est fiscalement intéressant, car il peut se révéler un outil de défiscalisation efficace au niveau de la taxation de la plus-value et de la transmission du patrimoine.

3 DEVENIR LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL.

Pour bénéficier de l’exonération de l’ISF, il convient de générer 23 000 € TTC de recettes et de disposer d’un revenu fiscal de meublé représentant plus de la moitié des revenus professionnels. Cela ne peut être atteint qu’après le remboursement du prêt et l’épuisement des amortissements. En effet, avant ce terme, les revenus de meublé sont fiscalement nuls. Cela ne signifie pas qu’ils ne peuvent pas être supérieurs à d’autres revenus ! En conséquence, il convient de choisir entre des revenus non taxés, mais des biens taxables à l’ISF, ou des biens exonérés d’ISF, mais des revenus de meublé imposés.

4 JOUER LE PLAFONNEMENT DE L’ISF.

Le total de l’ISF et de l’impôt sur le revenu ne peut pas dépasser 85 % des revenus de l’année. Si ce taux est franchi, l’ISF est réduit de la différence entre le total des impôts dus (dont l’ISF) et 85 % du total des revenus (y compris les revenus exonérés ou ceux soumis à un prélèvement libératoire). Mais cette réduction ne peut dépasser la moitié du montant de l’ISF (voir encadré).

Ainsi, mieux vaut générer des revenus avec les contrats d’assurance vie en procédant à des rachats, car un rachat comprend du capital et des intérêts. Les revenus générés au sens de l’ISF seront donc faibles (seulement les intérêts) et pourront ainsi favoriser l’application de la règle du plafonnement.

5 SOUSCRIRE DES CONTRATS DE CAPITALISATION.

La valeur déclarée reste la valeur nominale souscrite. Ainsi, même si la valeur du contrat a doublé, seule la valeur nominale souscrite est déclarée, ce qui permet de ralentir la progression de l’impôt à l’avenir.

6 OPTER POUR LE DEMEMBREMENT.

La toute propriété d’un bien est constituée de la nue-propriété et de l’usufruit. En général, l’usufruitier est taxable à l’ISF sur la toute propriété. Plutôt que de verser une pension à son enfant majeur étudiant, un praticien peut lui donner l’usufruit temporaire d’un appartement loué, ce qui permet à l’étudiant de disposer de revenus, tout en réduisant l’ISF du praticien.

Il est aussi possible d’acquérir à crédit des biens immobiliers ou des parts de société civile de placement immobilier (SCPI) en nue-propriété. Celle-ci n’est pas imposée et le prêt vient augmenter le passif, réduisant ainsi immédiatement le patrimoine taxable. De plus, le prix d’acquisition du bien subit un abattement, puisque seule la nue-propriété est acquise. Au terme du démembrement, l’usufruit vient rejoindre gratuitement la nue-propriété. L’autre avantage est la possibilité de déduire les intérêts des autres revenus fonciers durant la vie du prêt et de faire une économie d’impôts sur le revenu. Cette opération est immédiatement intéressante pour retarder la taxation à l’ISF.

REPÈRE

Critères de taxabilité. Un contribuable est taxable à l'ISF si son patrimoine est supérieure à 732 000 € au 1er janvier. Il doit réaliser la somme des valeurs vénales de l'ensemble de ses biens au 1er janvier puis soustraire le montant du passif. A ce résultat est appliqué le barème “ISF”. Certains biens sont toutefois exonérés.

Un exemple de plafonnement

Un praticien perçoit 175 000 € de revenus, tous types confondus (85 % de ces revenus représentent donc 148 750 €). Ses impôts s’élèvent à 200 000 €, dont 100 000 € d’ISF.

Le praticien bénéficie d’une réduction d’ISF de 200 000 € – 148 750 € = 51 250 €. Celle-ci est abaissée à 50 000 € pour ne pas dépasser 50 %. Tel est le montant de l’ISF dû après plafonnement.

C. B.
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