Quelles sont les étapes à suivre pour finaliser l'embauche d'un salarié ?

1 Etablir la déclaration unique d'embauche.

Elle doit être réalisée avant même l'arrivée du salarié dans l'entreprise. Elle est à adresser à l'Urssaf (au plus tôt huit jours avant et au plus tard le jour même de l'entrée du nouvel arrivant dans la structure). Le formulaire est disponible via le Minitel ou l'Internet (sites de l'Urssaf, de la médecine du travail, etc.).

2 Prévoir la visite du médecin du travail.

Cette formalité est requise lors de tout recrutement. N'importe quel salarié doit en effet passer une visite médicale. Celle-ci a lieu au mieux avant l'embauche et ne peut, dans tous les cas, être réalisée après la période d'essai.

3 Vérifier l'aptitude à exercer.

Seul un vétérinaire thésé peut remplacer un autre confrère. Il convient donc que la consœur ou le confrère recruté dans ce dessein ait fini sa 5^e année d'étude et qu'il ait soutenu sa thèse pendant cette année.

Connaître les anciens employeurs est idéal pour s'assurer qu'aucune clause de non-concurrence n'interfère avec le nouvel emploi.

Les élèves des ENV ne peuvent travailler que dans le cadre de l'assistanat. L'assistant exerce à côté d'un docteur vétérinaire et est titulaire d'un diplôme de fin d'études vétérinaires.

Un docteur vétérinaire est cadre (voir les conseils pratiques). Il bénéficie ainsi d'une prévoyance retraite et d'une prévoyance décès cadres.

4 Définir la clause de non-concurrence.

Elle dépend de la durée d'exercice. Ainsi, l'existence d'une telle disposition peut être jugée excessive pour un confrère salarié qui n'a exercé que pendant la période des vacances, en contrat à durée déterminée (CDD).

La non-concurrence est définie dans le temps et dans l'espace. Les deux parties doivent fixer la contrepartie financière de cette clause. Le paiement a lieu, bien entendu, après le travail effectué dans la clinique, c'est-à-dire au moment où le confrère ne peut plus exercer dans un rayon déterminé. Elle est inscrite dans le contrat de travail (l'employeur peut également définir son renoncement).

5 Rédiger un contrat de travail.

Le contrat de travail est un point essentiel, car tous les aspects qui constituent la relation entre l'employeur et l'employé y sont définis. Il mentionne ainsi les parties en présence, le lieu d'exercice, la durée, les congés, le préavis, la période d'essai, la rémunération, les tâches à accomplir, les horaires de travail, etc. Une clause garantit le respect du Code de déontologie.

Le contrat de travail n'est pas obligatoirement écrit, sauf dans certains cas (voir les conseils pratiques). Néanmoins, il est fortement conseillé de le rédiger pour éviter toute ambiguïté lors de litige ou d'incompréhension entre les deux parties.

6 Envoyer le contrat de travail au conseil régional de l'Ordre.

Cet envoi doit se faire dans un délai d'un mois. Il est adressé au président du conseil régional de l'Ordre dont dépend le lieu d'exercice du salarié (mesure mentionnée dans le Code de déontologie). Il convient d'associer à la déclaration d'embauche le diplôme de fin d'études vétérinaires (la déclaration doit en effet avoir lieu même si le confrère n'est pas encore inscrit à l'Ordre) ou le certificat d'inscription à l'Ordre.

7 Effectuer une déclaration à l'assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP).

Cette déclaration est envoyée à la compagnie auprès de laquelle le praticien a souscrit sa RCP.

Une fois ces formalités accomplies, chaque partie dispose d'une période d'essai qui lui permet de juger de la relation de travail.

Chacun peut mettre fin à la collaboration pendant ce laps de temps, sans avoir à apporter une justification ou une indemnité. Sa durée varie selon le type de contrat (pour les CDD, elle s'établit généralement à un jour par semaine prévue dans le contrat. Pour les CDI, elle s'échelonne souvent d'un à trois mois).

• Des modèles de contrats de travail types ont été rédigés par le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) et le Conseil supérieur de l'Ordre (CSO). Ils sont disponibles sur les sites Internet des deux organismes (www.snvel.fr, www.veterinaire.fr).