Semaine Vétérinaire n° 1192 du 03/09/2005
 

Commerce. La loi Dutreil 2 veut faire baisser les prix

Actualité

Éric Vandaële

La nouvelle loi Dutreil 2 permettra de déduire du prix de revente des produits une partie des remises dites arrière.

Le 13 juillet, dernier jour de la session extra­ordinaire avant les vacances, les députés ont adopté “en urgence” la loi Dutreil2 (anciennement projet de loi Jacob sous le gouvernement Raffarin), dite loi en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Datée du 2 août, elle a été promulguée au Journal officiel du 3 août.

L'un des points les plus discutés de cette loi remplie de “mesures fourre-tout” censées relancer les petites et moyennes entreprises, dont les entreprises libérales, est la refonte des règles des pratiques commerciales qui, pour l'essentiel, dataient de la loi Galland de 1996.

La loi entend faire baisser les prix, en appliquant un traitement progressif

La loi Galland a trop bien atteint ses buts, qui étaient de mettre fin à la guerre des prix les plus bas et de protéger le petit commerce. Les remises arrière (non déductibles du prix de revente) n'ont cessé d'augmenter (pour atteindre 32 % en moyenne dans la grande distribution en 2003), tout comme les prix des produits alimentaires : + 6 % par an entre 2001 et 2004 au lieu de 0,7 % en 1999...

Pour faire diminuer les prix, le traitement proposé par la loi Dutreil 2 est simple. Les marges arrière pourront soit être réduites, soit être progressivement réintégrées dans le prix de revente, et donc relancer la concurrence et profiter au final au consommateur. La potion, qui peut avoir un goût amer pour tous les distributeurs qui prenaient l'essentiel de leurs bénéfices sur ces marges arrière, est toutefois administrée de manière progressive. Jusqu'à la fin de cette année, les marges arrière restent non déductibles du seuil de revente à perte, comme depuis 1996. A partir du 1er janvier prochain, seules les remises arrière supérieures à 20 % du prix net facturé seront déductibles du seuil de revente à perte. En outre, lorsque les remises arrière seront importantes - supérieures à 33 % -, cette déduction sera plafonnée à 40 % du montant total de la remise arrière. A partir de début 2007, les remises arrière supérieures à 15 % seront déductibles (sans plafond). A la fin de l'année 2007, les parlementaires devront réexaminer la loi pour qu'en 2008 ou plus tard, la totalité des remises arrière soit déductible du seuil de revente à perte.

Pour le médicament vétérinaire, la spirale des prix est déjà à la baisse

Dans la distribution du médicament vétérinaire, cette remise en cause de la loi Galland et des marges arrière arrive dans un contexte difficile.

Les génériques se multiplient - ceux d'ivermectine sont attendus en octobre - et contribuent à faire baisser les prix de 15 %, 20 % ou plus. Par ailleurs, les vétérinaires du Sud-Ouest connaissent déjà une forte concurrence tarifaire par l'arrivée illicite de médicaments espagnols moins chers. Et le nouveau décret sur les importations parallèles pourrait aussi permettre une diffusion par certains grossistes de quelques médicaments moins onéreux, bien au-delà de la frontière espagnole. En résumé, la spirale des prix est déjà orientée à la baisse, du moins en productions animales, sans qu'il soit nécessaire de rogner sur les marges arrière des distributeurs, et surtout des ayants droit, pour en faire bénéficier les éleveurs. En outre, la loi Dutreil 2 est censée favoriser le petit commerce indépendant des grands groupes, mais elle désavantage ainsi les vétérinaires qui participent au capital de leurs grossistes (centrales). En effet, les grossistes qui distribuent des produits à des détaillants indépendants, les ayants droit par exemple, peuvent affecter leur seuil de revente à perte d'un cœfficient de 0,9. Cette mesure est destinée à soutenir le petit commerce qui peut ainsi s'approvisionner un peu moins cher que la grande distribution affiliée. Mais la loi considère comme indépendant tout revendeur au détail « libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvu de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste ». Cela n'est évidemment pas le cas du vétérinaire actionnaire ou coopérateur de “sa” centrale. A contrario, cette disposition peut même favoriser les vétérinaires non affiliés à une centrale, car ils pourraient ainsi bénéficier d'une remise supplémentaire, si toutefois des grossistes leur proposaient une telle diminution de leur tarif.

Les remises de gamme sont de plus en plus interdites

Une autre disposition de la nouvelle loi concerne les remises ou accords de gamme, qui sont désormais et immédiatement interdits dès lors qu'ils « conduisent à entraver l'accès des produits similaires aux points de vente ».

Dans la pratique, les remises de gamme sont donc possibles si elles portent sur des produits non concurrencés. En revanche, à partir du moment où l'un des produits bénéficiant de la remise est concurrencé, se pose la question de savoir si cela ne conduit pas ou n'a pas justement pour objet « d'entraver l'accès des produits concurrents » au marché.

La loi interdit aussi la pratique dite de la « corbeille de la mariée » qui « consiste, pour des distributeurs concurrents entre eux aux yeux de leurs clients, à se regrouper au sein d'une même centrale d'achat, ou “super centrale d'achat”, et à négocier ensemble, en toute transparence, leurs conditions commerciales avec leurs fournisseurs sur la base d'un chiffre d'affaires global [artificiellement] plus élevé ou d'un alignement sur les conditions commerciales obtenues par d'autres clients ».

Les remises arrière supérieures à 15 ou 20 % diminueront le seuil de revente à perte.

Calcul du seuil de revente à perte pour un produit acheté 100 €

Un ayant droit qui achète un produit 100 € (prix net de la facture) et qui bénéficie d'une remise arrière de 40 % pourra le revendre à partir de 90 € en 2006 et de 75 € en 2007.

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