Semaine Vétérinaire n° 1192 du 03/09/2005
 

Profession. Nouveau statut de collaborateur libéral

Actualité

Marine Neveux

La rentrée, comme il est d'usage, sera sociale. Un terme qui s'applique aussi à la profession vétérinaire, puisque plusieurs mesures, relatives soit aux professions libérales, soit aux très petites entreprises (TPE), peuvent en effet concerner les praticiens dans leur exercice.

Le contrat “nouvelle embauche”, en projet d'ordonnance, s'appliquerait en effet aux structures de moins de vingt salariés, dans lesquelles entrent les cliniques et les cabinets vétérinaires. L'autre initiative est celle du chèque-emploi pour les TPE. Enfin, la loi Dutreil 2 comporte des dispositions qui concernent directement les confrères, comme le contrat de collaborateur libéral et le statut de conjoint collaborateur. Ces deux mesures répondent à «  un besoin de simplification » et sont « un souffle pour l'exercice libéral », selon nos ministres Gérard Larcher (voir en page 18) et Renaud Dutreil.

La loi Dutreil 2, discutée au Sénat en première lecture au mois de juin dernier, a été adoptée par l'Assemblée nationale cet été, dans le cadre d'une procédure d'urgence. Le projet déjà ancien de collaborateur libéral arrive ainsi à maturité. Ses notions clés sont un exercice en toute indépendance, sans lien de subordination et avec la possibilité de se constituer une clientèle personnelle. Ce contrat relève du statut social et fiscal du libéral puisque le collaborateur exerce en qualité de professionnel indépendant. Ce dernier demeure, bien entendu, soumis aux dispositions du Code de déontologie.

En revanche, ce contrat ne doit pas devenir un refuge pour l'employeur ne souhaitant en tirer un bénéfice qu'en termes de charges. Plusieurs confrères s'accordent déjà à souligner que le respect de l'esprit de ce statut est le préalable nécessaire à son bon fonctionnement. L'objectif est en effet de favoriser le futur libéral, de lui mettre le pied à l'étrier, pour faciliter son installation ultérieure, voire son intégration au cabinet qui l'accueille. En outre, comme Renaud Dutreil l'a déjà souligné, « ce contrat peut être un excellent outil en zone rurale ».

Les relations entre employé et employeur devront toutefois être bien définies par le contrat (notamment les conditions d'exercice, d'activité, la durée, les modalités de renouvellement, de rupture, de rémunération, etc.). A ce titre, les interrogations des confrères sont légion et leurs regards se tournent vers les décrets d'application, qui devront fixer toutes les modalités du contrat en tenant compte des spécificités de chaque profession. Pour les vétérinaires, la rédaction en revient donc au ministère de l'Agri­culture, après la consultation des instances professionnelles représentatives. Ce statut pourrait ainsi être finalisé en même temps que la convention collective des vétérinaires salariés, d'ici à la fin de l'année.

  • Voir aussi La Semaine Vétérinaire n° 1183 du 21/5/2005 en page 6 et n° 1132 du 13/3/2004 en page 6.

Selon Renaud Dutreil, ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, « le contrat de collaborateur libéral peut être un excellent outil en zone rurale ».

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