Semaine Vétérinaire_Supplément Mensuel n° 1662 du 01/02/2016
 

Dossier

Dominique Lachapèle

Docteur vétérinaire,
diplôme interécoles de vétérinaire
comportementaliste

Immatriculation des éleveurs amateurs, nouvelles mentions pour les petites annonces, etc. Le point sur les dernières obligations, en vigueur depuis janvier 2016, pour l’élevage et le commerce ou le don des chatons et des chiots.

En octobre 2015, le gouvernement a publié une ordonnance qui a modifié la définition de l’élevage et les conditions de vente des carnivores domestiques. Les ventes sur Internet, via des sites spécialisés comme Leboncoin.fr, étaient florissantes, sans aucun contrôle sur l’origine des animaux ni aucune garantie sanitaire. Les animaleries et les éleveurs professionnels militaient pour une réglementation du commerce des animaux de compagnie…

Objectif : encadrer les ventes par les particuliers

En modifiant le Code rural (articles L.214-6, 6-1 et 6-2), le législateur a souhaité mieux encadrer le commerce des chiens et des chats, notamment de ceux vendus par des particuliers, sans oublier la concurrence déloyale de certains éleveurs se faisant passer pour de “faux particuliers”.

Cette ordonnance a aussi pour objectifs de contribuer à combattre l’abandon, grâce à une éventuelle diminution de l’offre de chiens et de chats, d’améliorer la lisibilité des petites annonces et d’intensifier la lutte contre les trafics, grâce à une traçabilité renforcée des vendeurs.

Plusieurs mesures sont désormais applicables, depuis le 1er janvier 2016 :

→ abaissement du seuil d’élevage, désormais fixé au premier chien ou chat vendu ;

→ obligation d’immatriculation pour tous les élevages ;

→ dispositions d’application spécifiques aux éleveurs amateurs produisant dans les livres généalogiques ;

→ nouvelles mentions requises pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux (avec notamment le numéro d’immatriculation de l’élevage).

Les ASV ont, à l’accueil, un rôle important de conseil pour leurs clients, qu’ils soient futurs cédants ou futurs acquéreurs de chiots ou de chatons. Voici les informations essentielles à connaître concernant cette nouvelle réglementation en matière d’élevage et de vente des animaux de compagnie.

Éleveur… ou pas ?

Depuis le 1er janvier, tout individu possédant une chienne ou une chatte qui fait une portée, et dont au moins un chiot ou un chaton est cédé à titre onéreux, est considéré comme éleveur. La nouvelle définition de l’élevage de chats et de chiens s’applique donc dès le premier chat ou chien vendu.

Cette disposition ne concerne pas la cession gratuite. Mais la mention “gratuit” doit alors être indiquée clairement sur l’annonce.

Cession… ou vente ?

L’article L. 214-6 du Code rural apporte une définition de la vente qui complique encore la situation et induit trois cas possibles de cession d’un chien ou d’un chat.

→ Cession gratuite : le propriétaire d’une chienne ou d’une chatte donne un chiot ou un chaton né chez lui, sans contrepartie financière.

→ Cession onéreuse : le propriétaire d’une chienne ou d’une chatte cède un chiot ou un chaton né chez lui, en échange d’une contrepartie financière, et il est considéré comme éleveur.

→ Vente : la personne qui cède à titre onéreux un animal de compagnie (chien, chat, NAC) ne détient pas la femelle reproductrice qui lui a donné naissance.

L’immatriculation devient obligatoire

L’immatriculation auprès de la chambre d’agriculture au titre des activités agricoles est obligatoire pour :

→ toute personne exerçant une activité d’élevage (dès le premier chaton ou chiot vendu) ;

→  toute personne exerçant une activité de vente à titre commercial.

Toutes ces personnes disposeront d’un numéro d’immatriculation Siren, qui devra figurer dans leurs petites annonces.

L’immatriculation à la chambre d’agriculture n’est pas obligatoire, en revanche, pour les petits éleveurs amateurs de chiens ou de chats de race (pas plus d’une portée par an), dont les produits sont tous inscrits à un livre généalogique.

Les locaux d’élevage doivent être conformes

Tous les élevages, même les plus petits, sont tenus de disposer d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. Ces règles, précisées par le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, concernent de très nombreux points tels que l’entretien, la propreté, le confort des locaux, les matériaux utilisés, la gestion du stress des animaux, le contact avec le public, etc.

Ces notions s’appliquent donc aussi au particulier qui cède à titre onéreux (autrement dit, qui vend) les chiots ou les chatons nés chez lui.

La vente en “libre-service” est interdite : la cession d’un chat ou d’un chien n’est pas autorisée sur les foires et les marchés, même à titre gratuit ou pour une adoption.

Un certificat vétérinaire pour les chats aussi

Le certificat vétérinaire, déjà obligatoire pour les chiens, le devient pour toute vente ou toute cession gratuite de chats.

Le décret du 25 novembre 2008 (qui ne faisait alors mention que du chien) stipule que le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

– identité, adresse et raison sociale du cédant ;

– identification de l’animal ;

– le cas échéant, numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;

– date et lieu de naissance de l’animal, tels que connus par le cédant ;

– le cas échéant, certificat vétérinaire de stérilisation (chien de première catégorie) ;

– vaccinations réalisées ;

– pour les chiens de race, document délivré par une fédération nationale agréée ;

– date et résultat de l’éventuelle dernière évaluation comportementale ;

– résultat du diagnostic de l’état de santé du chien ;

– vérification de la cohérence entre la morphologie et le type racial noté sur le document d’identification (“race”, “apparence”, “n’appartient pas à une race”).

Le vétérinaire mentionne la date de l’examen. Aucune durée de validité du certificat n’est fixée par ce décret, mais le praticien peut en mentionner une s’il le souhaite.

Le cédant garde une copie du certificat, qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.

Par ailleurs, l’âge minimal de 8 semaines pour la cession d’un chiot ou d’un chaton est applicable à la cession gratuite ou onéreuse, par des particuliers ou des professionnels. Et l’identification préalable des animaux cédés est toujours obligatoire.

Nouvelles obligations pour les petites annonces

De nouvelles mentions doivent impérativement figurer sur les annonces de vente ou de cession :

– âge et nombre d’animaux de la portée ;

– numéro d’identification de l’animal ou de la mère ;

– inscription ou non à un livre généalogique ;

– numéro d’inscription de la portée au livre généalogique pour les petits éleveurs de race (une seule portée par an, sans numéro Siren) ;

– numéro Siren des éleveurs ou des vendeurs ;

– pour les cessions à titre gratuit, mention explicite de cette gratuité.

Pour éviter toute complication lors d’un contrôle de l’affichage en salle d’attente, il est conseillé de vérifier au préalable que les mentions qui sont notées sont conformes à la réglementation actuelle.

De 750 à 7 500 € d’amende

Les personnes ne respectant pas cette nouvelle législation s’exposent à une amende pouvant s’élever à 750 € si les mentions obligatoires ne figurent pas sur l’annonce, et jusqu’à 7 500 € en cas de non-immatriculation avec un numéro Siren.

Un risque de cession “hors la loi”

Jusqu’au 31 décembre 2015, un particulier propriétaire d’une chienne ou d’une chatte qui avait mis bas pouvait céder les chiots ou les chatons à titre onéreux, pour “rembourser les frais”, notamment de vaccination et d’identification. Les seules contraintes réglementaires concernaient l’âge minimal de 8 semaines, l’identification et la production d’un certificat vétérinaire (chien) ou de santé (chat).

Les nouvelles obligations, notamment l’enregistrement auprès de la chambre d’agriculture, risquent de dissuader beaucoup de particuliers qui céderont “gratuitement” les chiots et les chats ou feront des cessions onéreuses hors la loi en ne se mettant pas en règle.

La probable diminution des portées nées chez des particuliers, issues de croisements entre des mâles et des femelles sans pedigree, privera les futurs acquéreurs de la possibilité d’adopter des chiots, et même des chatons, élevés dans des familles avec enfants. Leur choix se tournera vers l’acquisition de chiens de race ou de croisés issus de sociétés de protection animale.

QUESTIONS PRATIQUES

Mme X possède une chatte européenne dont les chatons sont nés le 21 novembre 2015. Quelles sont les obligations pour qu’elle puisse les donner en mettant une petite annonce à la clinique vétérinaire ?

Réponse :

• identification obligatoire des chatons, avant la cession, à la charge de Mme X ;

• certificat vétérinaire de chaque chaton avant la cession ;

• âge minimal de 8 semaines ;

• sur l’annonce :

– âge et nombre de chatons,

– numéro d’identification de la mère,

– pas d’inscription à un livre généalogique,

– cession gratuite.

Mme X réalise que l’identification des chatons est une dépense obligatoire et décide de demander une somme forfaitaire aux futurs propriétaires. Quelles sont les autres obligations pour qu’elle puisse les placer contre de l’argent ?

Réponse :

– déclaration à la chambre d’agriculture ;

– Siren obligatoire, noté sur les annonces ;

– installations conformes aux règles sanitaires.

M. Z possède une chienne boxer LOF qui vient de mettre bas neuf chiots, à la suite d’une saillie avec un mâle LOF, avec déclaration de la saillie en règle. Il décide de vendre certains chiots avec pedigree pour 1 000 € et d’autres sans pedigree pour 400 €. Est-ce possible ?

Réponse :

Non, il a obligation d’enregistrer toute la portée au livre généalogique lors d’une cession à titre onéreux.

M. Z accepte d’enregistrer les neuf chiots à la SCC, mais refuse de faire une déclaration à la chambre d’agriculture. Que risque-t-il ?

Réponse :

Rien, s’il n’y a pas d’autre portée chez lui pendant un an mais jusqu’à 7 500 € d’amende en cas de non-immatriculation avec un numéro Siren s’il y a plus d’une portée dans l’année dans son foyer fiscal.

GLOSSAIRE

LOF : Livre des origines français.

LOOF : Livre officiel des origines félines.

SCC : Société centrale canine.

Siren : Système informatique pour le répertoire des entreprises.

Dominique Lachapèle Docteur vétérinaire, diplôme interécoles de vétérinaire comportementaliste.

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA RÉGLEMENTATION SUR L’ÉLEVAGE ET LA VENTE DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

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