Semaine Vétérinaire_Supplément Mensuel n° 1662 du 01/02/2016
 

Forum

Un contrôle de la portée dès la naissance

CHRISTEL CONESA AV en Haute-Garonne.

Je conseille au client de venir en consultation dès la naissance afin de contrôler le poids des chiots et de mettre en place une vermifugation, tous les mois jusqu’à l’âge de 6 mois. J’informe le client (particulier ou éleveur) qu’il doit identifier les animaux à vendre. S’il s’y oppose, je lui fais signer une attestation de refus. Je dois établir les documents au nom du vendeur, le changement se fera après la vente par l’envoi au fichier national I-CAD1 du document détachable comportant les coordonnées du nouveau propriétaire. Le site permet de mettre à jour l’adresse, le numéro de téléphone, etc. J’informe le vendeur de son obligation de faire établir un certificat de bonne santé par le vétérinaire de son choix. Je préconise la vaccination avant la cession : au cours de la 9e semaine, avec un délai d’une semaine au moins avant l’adoption. Je peux mettre le vendeur en contact avec des clients demandeurs ou annoncer la vente sur notre panneau d’affichage, si l’animal est suivi dans notre structure. Le client fixe son prix de vente selon la race et l’inscription ou non au LOF2. Je conseille de sociabiliser la portée en manipulant les petits et de ne pas les retirer de la mère avant l’âge de 3 mois pour favoriser l’éducation maternelle et limiter le stress de la séparation.

De nouvelles règles complexes pour les particuliers

PATRICIA CAVAILLES AV en cours de VAE en Haute-Garonne.

L’équipe de la clinique a réalisé un tableau de synthèse des conseils utiles. Tout animal cédé doit être identifié, âgé d’au moins 8 semaines, et posséder un certificat vétérinaire de bonne santé. Être éleveur ne s’improvise pas. Depuis janvier 2016, la loi considère comme éleveur toute personne qui vend au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant. Le vendeur doit disposer des connaissances et des compétences requises pour s’occuper d’un animal, ainsi que de locaux conformes, déclarer le bénéfice de sa vente, qui sera soumis à l’impôt et, surtout, être immatriculé à la chambre d’agriculture pour avoir un numéro Siren1, l’objectif étant la traçabilité. Les obligations sont les mêmes lors de don, hormis la mention Siren sur l’annonce. Cette loi va être complexe pour les particuliers, qui risquent 750 € d’amende en cas d’annonce mal rédigée : âge, numéro d’identification, nombre d’animaux de la portée, inscription ou non à un livre généalogique, numéro Siren et mention “gratuit” pour un don. Je rappelle aussi les documents obligatoires lors d’une vente : attestation de cession, document d’identification, certificat vétérinaire et informations sur les besoins de l’animal, pour que l’acquisition se fasse dans les meilleures conditions.

Un schéma explicatif pour les clients

ÉLODIE KACHINE AVQ dans l’Ariège.

Nous avons été sensibilisés par nos employeurs à la nouvelle loi concernant la vente des chiens et des chats, applicable au 1er janvier 2016, car une partie de notre travail est de donner à nos clients un maximum d’informations. Si la portée est issue de parents inscrits au LOF et déclarée, le particulier a le droit de rédiger au maximum une annonce de vente par an sans obligation de posséder un numéro Siren. À l’inverse, le particulier propriétaire d’une reproductrice non inscrite au LOF est considéré comme éleveur professionnel et doit faire le nécessaire pour l’obtention du numéro Siren. Je peux l’expliquer à nos clients en faisant un petit schéma : LOF = vente d’une portée au maximum par an et, au-delà, obligation d’avoir un numéro Siren ; non LOF = obligation d’avoir un numéro Siren pour la vente d’une ou de plusieurs portées par an. L’annonce de la vente doit comporter le nombre de chiots ou de chatons, leur sexe, la race (inscription ou non au livre généalogique), la date de naissance, leur numéro d’identification ou celui de la mère, et, le cas échéant, le numéro Siren. Chaque nouvelle annonce est enregistrée sur un cahier que je contrôle avant de l’afficher.

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  • 2 Livre des origines français.

  • 1 Système informatique pour le répertoire des entreprises.

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