Semaine Vétérinaire_Supplément Mensuel n° 1658 du 01/01/2016

DROIT DU TRAVAIL

Formation

Jean-Pierre Kieffer

Docteur vétérinaire, exercice libéral en région parisienne, spécialisé en droit du travail

Le salaire minimum conventionnel des auxiliaires vétérinaires a évolué au premier janvier de cette année. L’occasion de reparler des tâches et des compétences associées à chaque échelon, ainsi que des modalités pour progresser.

Le métier d’auxiliaire vétérinaire est défini par la convention collective n° 3282, qui établit une grille des tâches et fixe une rémunération minimale sur la base d’un coefficient pour chaque échelon et d’une valeur du point conventionnel régulièrement réévaluée. Dans les cabinets, les cliniques et les centres hospitaliers vétérinaires, l’effectif du personnel salarié non vétérinaire est estimé à plus de 14 000, dont plus de la moitié est employée à temps partiel. Ne sont considérés “auxiliaires vétérinaires” que les salariés des échelons 3 à 5 de la convention collective.

Cinq échelons

La classification des emplois en cinq échelons est définie dans l’annexe 1 de la convention collective. Les salariés des deux premiers échelons ne sont pas considérés comme “auxiliaires vétérinaires”, ce personnel n’ayant pas de contact avec les animaux.

• Échelon 1 : personnel de nettoyage et d’entretien des locaux. Ces salariés assurent le nettoyage et l’entretien de l’ensemble des locaux, du mobilier et des textiles professionnels. Ils travaillent à temps plein ou à temps partiel, et peuvent intervenir en dehors des heures d’ouverture. Ce personnel n’a aucune qualification particulière.

• Échelon 2 : personnel d’accueil et de secrétariat. Ces salariés assurent principalement l’accueil, la réception des clients, le secrétariat, l’aide à la gestion et à la comptabilité, et participent à la vente de produits vétérinaires sans prescription. Ce personnel assure également l’hygiène et la maintenance des locaux, du matériel et des textiles, du fait de l’activité professionnelle, notamment l’entretien permanent de la propreté et l’entretien sanitaire (excréments, urine, sang, poils). Les termes “hygiène” et “entretien sanitaire” distinguent l’activité de ce personnel de celle de l’échelon 1 chargé du nettoyage et de l’entretien.

• Échelon 3 : auxiliaire vétérinaire 3. Ce personnel doit assurer, en plus des missions définies à l’échelon 2, les tâches d’assistance technique du praticien : aide à la contention, à la consultation, aux soins, aux examens, à la radiologie et à la chirurgie, ainsi que la préparation du matériel médical et chirurgical.

L’avenant n° 19 de la convention collective ayant créé une nouvelle définition de l’échelon 2, le personnel précédemment classé à l’échelon 2 est passé à l’échelon 3 (au 19 octobre 2005).

• Échelon 4 : auxiliaire vétérinaire 4 (AVQ pour auxiliaire vétérinaire qualifié). Ce personnel effectue les mêmes tâches que celles définies à l’échelon 3, mais est titulaire d’un certificat de qualification professionnelle de niveau V déposé au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Les auxiliaires vétérinaires classés à l’échelon 3 de la convention collective avant l’avenant n° 19 sont passés à l’échelon 4 à compter de l’extension de cet avenant (le 19 octobre 2005), sans pour autant être titulaires du titre d’auxiliaire vétérinaire 4.

• Échelon 5 : auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV). Ce personnel doit assurer, en plus des tâches définies à l’échelon 3, celles d’assistance à la comptabilité, de conseil et de vente argumentés des produits vétérinaires sans prescription, d’assistance aux soins et aux examens complémentaires et d’assistance chirurgicale pré-, per- et postopératoire.

La qualification ASV correspond à un titre de niveau IV déposé au RNCP (niveau baccalauréat).

Des tâches et des compétences précises

La convention collective, en son Titre VII, définit des unités de compétences (UC) pour la formation des auxiliaires vétérinaires : 5 UC pour l’AVQ et 10 pour l’ASV (tableau page 10).

Le RNCP établit en outre un référentiel d’emploi pour les ASV (encadré page 12). L’activité des ASV s’exerce sous la responsabilité du vétérinaire et dans le cadre défini par celui-ci. Sur le plan déontologique, l’auxiliaire doit respecter les mêmes règles que celles imposées aux vétérinaires praticiens.

Comment accéder aux qualifications AVQ et ASV

L’accès aux qualifications d’auxiliaire vétérinaire qualifié (AVQ) ou spécialisé (ASV) se fait par la formation ou par la validation des acquis professionnels. La progression d’un échelon à l’autre ne peut pas résulter simplement de l’ancienneté.

• La formation par alternance. Elle se déroule dans le cadre d’un contrat de travail chez un employeur vétérinaire d’exercice libéral : contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou période de professionnalisation. La formation alterne des périodes de formation théorique en centre et des périodes d’enseignement pratique en entreprise, variables selon la qualification visée. La formation se fait en 1 an pour les AVQ et en 2 ans pour les ASV.

• La reconversion professionnelle. Le congé individuel de formation (CIF) est une modalité qui peut permettre à des salariés, avec l’accord de leur employeur, de changer d’orientation professionnelle, avec l’objectif d’obtenir une nouvelle qualification.

• La validation des acquis de l’expérience (VAE). Cette voie permet à toute personne justifiant d’au moins 3 années d’activité à temps plein, en continu ou en discontinu, en rapport avec le contenu de la certification choisie, de faire valider ses compétences en vue de l’obtention de la qualification d’AVQ ou d’ASV. Cette dernière est acquise sans suivre de formation et sans examen théorique à préparer, sur décision d’un jury qui évalue les aptitudes et les compétences professionnelles, selon un référentiel de certification.

La rémunération minimale

Le salaire minimum conventionnel est déterminé par la valeur du point appliquée au coefficient de chaque échelon. Cette valeur du point est fixée chaque année par la Commission paritaire nationale, composée des organisations syndicales patronales et des salariés.

À compter du 1er janvier 2016, le point passe ainsi de 14,55 à 14,65 €, soit une augmentation d’environ 0,7 %. Cette augmentation entraîne de nouvelles grilles des salaires minimums (tableau ci-dessous).

En 10 ans, entre 2005 et 2015, le taux horaire d’une ASV au coefficient 117 est passé de 8,63 à 11,30 €, soit une revalorisation de 31 %, alors que sur la même période, le Smic augmentait de 20 % et que l’inflation, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), était de 15,80 %.

Les heures supplémentaires et complémentaires

Les heures supplémentaires concernent les salariés à temps plein. Ce sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Les heures effectuées de la 36e à la 43e heure sont majorées de 25 %. Au-delà de la 44e heure, elles sont majorées de 50 %.

Les heures complémentaires ne concernent que les salariés à temps partiel, ceux dont le temps de travail est inférieur à la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue dans le contrat bénéficient d’une majoration de 10 % dès la première heure. Au-delà de 1/10e de la durée initialement fixée au contrat, elles sont majorées de 25 %. Ces heures complémentaires ne peuvent être effectuées que dans la limite d’un tiers du temps de travail contractuel, sans avoir pour effet de porter la durée du travail à 35 heures par semaine ou au-delà.

La prime d’ancienneté

Une prime d’ancienneté, calculée sur le salaire minimum conventionnel, s’ajoute à la rémunération mensuelle dans les conditions suivantes :

– à partir de 3 ans d’ancienneté, 5 % ;

– à partir de 6 ans d’ancienneté, 7 % ;

– à partir de 10 ans d’ancienneté, 10 % ;

– à partir de 15 ans d’ancienneté, 15 % ;

– à partir de 20 ans d’ancienneté, 20 %.

En cas d’embauche d’un salarié ayant travaillé dans un établissement entrant dans le champ d’application de la convention collective, celui-ci bénéficie d’une reprise partielle de l’ancienneté acquise chez le ou les précédents employeurs dans les conditions qui suivent :

– salariés des échelons 1 à 3, 25 % de l’ancienneté ;

– salariés des échelons 4 et 5, 50 % de l’ancienneté.

Pour en savoir plus :

– Répertoire national des certifications professionnelles : www.rncp.cncp.gouv.fr ;

– Gipsa (groupement d’intérêt public en santé animale) : www.gipsa.fr.

RÉFÉRENTIEL D’EMPLOI POUR LES ASV

Relations avec la clientèle :

– utiliser une communication adaptée à l’accueil, conduire l’entretien d’accueil, noter et transmettre les informations ;

– distinguer les produits et les médicaments vétérinaires, connaître la réglementation de la délivrance des médicaments ;

– connaître la législation applicable aux animaux ;

– connaître l’entretien de base des animaux de compagnie (nutrition, reproduction, éducation, protocoles de vaccination, protocoles antiparasitaires), les principales espèces et races d’animaux de compagnie, les principales espèces d’animaux de rapport et leurs conditions d’élevage ;

– conduire l’entretien de conseil et de vente d’un produit ou d’un service, mettre en valeur les produits ;

– proposer et justifier les mesures de prévention et d’hygiène adaptées (choix d’un aliment, maîtrise de la reproduction, socialisation, choix des produits antiparasitaires, prévention contre les principales maladies infectieuses) ;

– connaître et évaluer les principales urgences cliniques et indiquer les mesures conservatoires.

Gestion administrative :

– compléter et classer les documents professionnels ;

– effectuer et enregistrer les opérations de caisse ;

– assurer le suivi du stock, des commandes, des livraisons ;

– gérer sur informatique les dossiers clients, concevoir et produire les courriers et les documents de communication ;

– utiliser Internet et la messagerie électronique ;

– planifier les rendez-vous et les activités en fonction des priorités ;

– compléter et contrôler les documents et les justificatifs comptables.

Prévention, hygiène et sécurité :

– connaître les produits nettoyants et désinfectants ;

– appliquer les procédures d’hygiène et de désinfection des locaux, du mobilier et du matériel, et celles de désinfection et de stérilisation des instruments ;

– connaître et appliquer les règles de radioprotection et de prévention des risques chimiques, physiques et biologiques.

Assistance technique :

– appliquer les méthodes d’approche et de contention des animaux ;

– appliquer les règles d’utilisation et d’entretien du matériel ;

– développer les radiographies ;

– pour un acte de soin ou d’examen, prévoir l’intégralité du matériel nécessaire, choisir le positionnement et préparer l’animal, présenter au praticien le matériel adapté à chaque étape ;

– relever les paramètres physiologiques des animaux hospitalisés ;

– connaître la physiologie des grandes fonctions ;

– préparer et administrer les traitements prescrits, surveiller les animaux hospitalisés ;

– connaître les modalités de conservation des principaux prélèvements biologiques, contrôler la fiabilité d’un résultat d’analyse ;

– pour une intervention chirurgicale courante, prévoir la préparation de l’animal, du matériel et des opérateurs, anticiper la mise à disposition des instruments à chaque temps opératoire ;

– contrôler les fonctions de l’animal anesthésié.

COMPÉTENCES DES AUXILIAIRES VÉTÉRINAIRES

COMPÉTENCES DES AUXILIAIRES VÉTÉRINAIRES

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