Semaine Vétérinaire_Supplément Mensuel n° 1590 du 01/06/2014
 

Fiche pratique

JEAN-PIERRE KIEFFER

Le secret professionnel impose de ne pas révéler des informations susceptibles de nuire en cas de divulgation, apprises dans le cadre de son métier. L’objectif est d’assurer la confiance qui s’impose dans certaines professions et de respecter la vie privée.

Le secret professionnel est une obligation éthique, mais également une contrainte susceptible d’entraîner, lors de violation, des sanctions disciplinaires, voire pénales, lourdes : jus­qu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 226-13 du Code pénal).

LES VÉTÉRINAIRES ET LES AUXILIAIRES SONT CONCERNÉS

Plusieurs professions sont soumises au secret professionnel : avocats, huissiers, notaires, magistrats, banquiers, professions médicales et paramédicales, dont les vétérinaires. Un texte spécifique prévoit cette obligation de secret. Pour les vétérinaires, l’article R. 242-33, alinéa V, du Code rural indique qu’ils sont tenus « au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi ».

Le secret s’impose au praticien, ainsi qu’à l’ensemble de ses collaborateurs. Le salarié est directement placé sous l’autorité du vétérinaire employeur. Un article du contrat de travail précise l’obligation d’observer la plus grande discrétion, notamment le respect du secret professionnel.

LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Le praticien, en activités canine et rurale, et ses auxiliaires sont souvent des confidents, amenés à connaître des détails de la vie privée de leurs clients, sans rapport direct avec l’exercice professionnel. Il est possible de considérer que ces informations n’entrent pas dans le cadre du secret professionnel. Toutefois, elles intègrent celui du respect de la vie privée, auquel peut prétendre tout citoyen (article 9 du Code civil). Leur révélation est susceptible d’entraîner la perte de la confiance du client, qui est alors libre d’engager une procédure. Il convient donc d’être prudent.

SECRET ET CONSERVATION DES DONNÉES MÉDICALES

Le vétérinaire est responsable des in­formations médicales de sa clientèle. Tout doit être mis en œuvre pour que celles-ci soient uniquement accessibles à l’équipe soignante. « L’aménagement des locaux du domicile professionnel d’exercice doit permettre le respect du secret professionnel », selon l’article R. 242-53 du Code rural. Si le matériel informatique et Internet facilitent le stockage et la communication, ce sont des sources de fuites si l’accès confidentiel aux données n’est pas maîtrisé. La transmission de renseignements médicaux et de résultats d’examen d’un animal ne doit intervenir qu’avec l’accord de son propriétaire.

LA LOI PEUT LEVER LE SECRET PROFESSIONNEL

L’article 226-14 du Code pénal précise que la loi est en mesure d’imposer ou d’autoriser la révélation du secret. Le vétérinaire est tenu à certaines déclarations qui lèvent le secret professionnel et dont la finalité est la protection de la population, en particulier la déclaration obligatoire de certaines maladies des animaux d’élevage. Voici quelques exemples de déclarations obligatoires en activité canine :

→ déclaration de morsure à la mairie (article L. 211-14-2 du Code rural) ;

→ évaluation comportementale communiquée au maire (article L. 211-14-1 du Code rural) ;

→ déclaration d’importation illégale de carnivores domestiques auprès de la DDPP1 qui prendra un arrêté préfectoral de mise sous surveillance des animaux.

  • 1 Direction départementale de la protection des populations.

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