Semaine Vétérinaire_Supplément Mensuel n° 1590 du 01/06/2014
 

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ENTRETIEN

MARINE NEVEUX

Une proposition de loi visant à faire évoluer le statut de l’animal a été déposée à l’Assemblée nationale et présentée le 2 juin. Elle est le fruit du travail du groupe d’étude présidé par la députée Geneviève Gaillard (T 72).

Quelles seront les conséquences juridiques directes et sur le terrain de cette proposition de modification du statut juridique ?

Les conséquences pourraient être, dans un premier temps, la reconnaissance de la différence entre l’objet inanimé, l’humain et l’animal. La proposition de loi introduite par le groupe d’étude parlementaire à l’Assemblée nationale suggère surtout d’étendre certaines dispositions aux animaux sauvages. Il s’agit ici, après l’abusus, dont le droit pénal a encadré l’exercice avec la législation relative à la sanction des sévices graves et actes de cruauté envers les animaux, d’aménager les deux autres attributs du droit de propriété, à savoir l’usus et le fructus. Ceci afin que les droits attachés à la propriété s’exercent d’une façon non sourde et non aveugle face à l’évidence du caractère sensible de l’animal qui doit le distinguer, à jamais, des choses inanimées. L’évolution de son statut signifierait une reconnaissance de la nécessité de pratiques respectueuses de son caractère sensible. Elle serait alors un marqueur important pour des démarches économiques éthiques.

La problématique soulevée, il est important d’en délimiter l’impact. Loin de l’idée de faire des animaux des sujets de droits, le législateur engagé dans ce projet d’évolution, d’actualisation du droit n’entend pas du tout faire obstacle aux activités économiques ou de loisirs, comme la production animale, la commercialisation, la chasse ou les pratiques sportives. Nous avons aussi tenu compte de la demande exprimée par les différentes parties de manière à constituer une base juridique acceptable par tous.

Cette proposition apporte-t-elle de nouveaux outils juridiques et une aide pour les actions des associations de protection animale Est-ce que cela ne risque pas de générer des freins pour les éleveurs français ?

Il n’est pas question d’empêcher les éleveurs de produire. Concernant le travail des associations de protection animale, plusieurs dispositions de ce texte pourraient renforcer leurs interventions et surtout leur permettraient de s’appuyer sur un statut particulier de l’animal auprès des magistrats.

Les précédentes tentatives d’évolution du statut juridique de l’animal sont restées sans suite, en raison des lobbies qui s’opposent à le voir évoluer, pensez-vous que les parlementaires appuieront cette nouvelle proposition Quel est le calendrier pour la discussion de cette loi ?

En effet, les initiatives prises jusqu’ici n’ont pas eu de suite. Il convient de noter qu’elles étaient souvent très partielles et qu’elles n’embrassaient pas un spectre législatif large. Notre proposition a été travaillée pendant plusieurs mois, elle est le fruit d’auditions menées dès 2012, d’une observation attentive des services juridiques de l’Assemblée nationale et d’un accord, toutes tendances politiques confondues, de l’ensemble des parlementaires cosignataires de ce texte. La démar­che législative aura pour intérêt d’ouvrir un débat et peut-être de pouvoir entendre des arguments construits de la part des opposants. Pour l’heure, des textes majeurs arrivent en discussion et il n’y a donc pas encore de calendrier pour notre proposition. Toutefois, notre grou­pe d’étude veut poursuivre son travail afin que l’hémicycle s’empare le plus tôt possible de cette proposition de loi. Nous travail­lons dans ce sens !

L’évolution du statut de l’animal signifierait une reconnaissance de la nécessité de pratiques respectueuses de son caractère sensible.

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