Semaine Vétérinaire_Supplément Mensuel n° 1586 du 01/05/2014

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LÉGISLATION

Marine Neveux

Déposée le 29 avril dernier à l’Assemblée nationale, la proposition de loi de la députée Geneviève Gaillard (T 72) vise « à établir la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l’animal ».

Ce texte, en gestation depuis plusieurs semaines, était attendu. Il constitue un pas important dans la réflexion sur le statut de l’animal. Cette proposition émane de Geneviève Gaillard et près d’une vingtaine de députés issus de divers horizons politiques. Ce texte a pour objectif d’harmoniser le Code civil avec les autres pans du droit, en particulier avec le Code rural. Cette mise en cohérence établirait la différence entre un objet et un être vivant non humain dans la législation française. Toutefois, les auteurs précisent que l’esprit de ce texte ne consiste pas à faire de l’animal un sujet de droit.

Des motifs construits et étayés

Les propositions sont motivées et correspondent à plusieurs attentes. À commencer par celles de nos concitoyens et « le regard que porte notre société sur le vivant “non humain” ».

Les tentatives d’évolution des textes relatifs à l’animal ne sont pas évidentes. Toutefois, « il est insupportable que le droit, qui se veut une science sociale en prise avec la société, en soit resté à une traduction aveugle et sourde inscrite en marge et dans la négation de l’accumulation des connaissances », martèle Geneviève Gaillard.

L’élevage doit également tenir compte de l’attente qualitative accrue des consommateurs en matière de pratiques respectueuses du bien-être et de la bientraitance des animaux destinés à la consommation. « Nos concitoyens, en général, les consommateurs et les éleveurs eux-mêmes, expriment une forte sensibilité à propos des techniques de production qui conduisent l’animal dans leurs assiettes. »

En outre, la société attend une prise en considération de ce dernier conforme aux modes de vie actuels.

Évoluer avec les connaissances scientifiques

La proposition de Geneviève Gaillard est également motivée par les évolutions scientifiques qui présentent l’animal sous un autre jour. « Concernant les bêtes destinées à la consommation et aux loisirs, l’éthologie moderne indique la perception du stress, de la souffrance et l’anticipation de la mort chez de nombreuses espèces élevées, chassées ou objets de spectacles », poursuit-elle. La proposition de loi se réfère aussi à la pensée philosophique.

Une éthique économique

De multiples activités économiques se sont, par ailleurs, développées autour de l’animal. « L’enjeu du respect de son bien-être et de sa bientraitance devient désormais un levier majeur dans l’élevage, le transport, les produits élaborés, les activités sportives et de loisirs ou la commercialisation », analyse Geneviève Gaillard.

Les propositions restent concrètes et applicables, « loin de l’idée de transformer les animaux en sujets de droits. Le législateur engagé dans ce projet d’évolution et d’actualisation des textes n’entend pas faire obstacle aux activités économiques ou de loisirs (…). L’enjeu consiste à doter ces dernières d’une éthique adéquate à la réalité scientifique, à ce qu’est l’animal et à sa place actuelle (…). De même que l’abattage s’est vu progressivement réglementé, non pas afin d’interdire la mise à mort des animaux mais de garantir le respect du vivant dans les méthodes et les conditions de celle-ci, il convient de généraliser cette éthique à l’occasion de chaque activité économique s’exerçant sur ou avec l’animal ».

Pour en savoir plus

Retrouvez le texte intégral de cette proposition de loi sur www.lepointveterinaire.fr

Extraits de la proposition de loi

→ Article 1er

Le livre II du Code civil est ainsi modifié :

- au début de son intitulé sont insérés les mots : « Des animaux » ;

- avant le titre Ier est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé : « Art. 515-14. - Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bien-être/bientraitance. »

→ Article 6

À l’article 311-1, après le mot « chose », sont insérés les mots « ou de l’animal ».

→ Article 7

Au premier alinéa de l’article 521-1 du Code pénal, les mots « ou apprivoisé, ou tenu en captivité » sont remplacés par « domestique ou sauvage ».

→ Article 9

Le livre IV du Code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV : « De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions en lien avec les animaux. »

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