Semaine Vétérinaire_Supplément Mensuel n° 110 du 16/06/2017

QUESTIONS-RÉPONSES

FORMATION

Confier un cheval, même temporairement, implique le transfert de sa garde et, avec lui, des responsabilités en cas de dommages. Propriétaires comme dépositaires gagnent à être avertis des précautions à prendre et des assurances à souscrire.

Le vétérinaire peut occasionnellement hospitaliser des chevaux, notamment dans les cliniques spécialisées. Cette hospitalisation constitue un transfert de la garde juridique du cheval en “patient” (encadré 1). S’il est plus exceptionnel que le vétérinaire assure le transport de ses malades, il est en revanche très fréquent que les clients lui demandent conseil, directement ou à son personnel, à propos des problèmes juridiques liés à ces activités, qu’ils peuvent pratiquer de manière bénévole ou contre rémunération.

L’auxiliaire doit donc pouvoir répondre de manière éclairée aux questions pratiques que lui soumettraient les clients dans le cadre du conseil que peut prodiguer une clinique, spécialisée ou non. Il leur rappellera les bases juridiques de la garde des animaux, et quelques principes de prévention et de protection financière. Exemples concrets.

J’ai confié mon poulain à un spécialiste du débourrage et il est mort, accidenté au pré. Que puis-je faire ?

L’ASV pourra conseiller au client d’exiger du dépositaire une déclaration à sa compagnie d’assurance, pour indemnisation du préjudice. Si le dépositaire n’est pas assuré, ce sera à lui d’indemniser le déposant.

Le contrat de débourrage se décompose en deux activités, la première consistant en une valorisation (débourrage du poulain), aussi appelée contrat d’entreprise. Au cours de cette activité, le prestataire a une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il doit faire de son mieux pour réussir sa prestation. Il en est de même pour le vétérinaire en consultation ou en chirurgie. En cas d’accident ou d’échec dont serait victime l’animal, c’est au plaignant d’apporter les preuves d’une faute ou d’une négligence du prestataire.

La seconde activité est le gardiennage, aussi dénommé dépôt salarié. Durant cette période, l’obligation du prestataire est cette fois de résultat en matière de sécurité, ce qui signifie que le gardien ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrant une intervention étrangère, un cas fortuit ou un cas de force majeure (foudre, tempête, etc.). Elle est assortie d’une obligation de moyens renforcée en matière d’accident ou de maladie, c’est-à-dire que le prestataire doit faire la preuve qu’il n’a pas commis de faute à l’origine d’une blessure ou de la mort du cheval déposé.

Dans les deux cas, la charge de la preuve pèse lourdement sur celui qui doit l’apporter et qui n’y parvient qu’exceptionnellement. Le dépositaire devra donc étendre ses garanties responsabilités aux animaux confiés et informer sa clientèle des valeurs plafonds des garanties souscrites.

Je vais proposer une activité de débourrage dans mon haras d’élevage. Mais je ferai signer un contrat de décharge de responsabilité, car je ne veux pas être ennuyé par les râleurs !

Bonne idée… mais totalement inapplicable, surtout venant d’un professionnel vis-à-vis de consommateurs ou d’amateurs. Il s’agirait d’une clause abusive. Et elle serait réputée non écrite par un tribunal.

La seule possibilité pour se garantir est de souscrire une assurance pour les chevaux confiés et de s’assurer que la valeur de ces animaux ne dépasse pas le plafond des garanties.

J’ai besoin de refaire les clôtures et les box de mon petit haras personnel. Je vais prendre des chevaux en pension pour financer ensuite ces travaux.

Attention, il faut faire les travaux de remise en état avant de prendre les pensionnaires. En effet, tout accident ayant pour origine un défaut des installations sera considéré comme un défaut de moyens et aboutira de manière quasi automatique à la condamnation du prestataire.

Mon poulain a échappé à son lad alors qu’il allait entrer sur le rond de présentation pour sa première course sur l’hippodrome de Mont-de-Marsan, et il a blessé un spectateur. Je ne sais même pas si je suis assuré pour ce type d’activité !

Si le client est lui-même entraîneur, il est effectivement le responsable, autant pour son employé que pour le cheval qu’il a en garde. Il devrait avoir souscrit l’assurance obligatoire pour tous les équidés dont il a la garde. Il devra faire la déclaration le plus vite possible à son assureur en responsabilité civile professionnelle (en général moins de 48 heures après l’événement).

Si le client n’est que propriétaire et qu’il a confié son cheval à un entraîneur public, c’est ce dernier qui est responsable de l’animal dont il a la garde juridique, sauf durant la course elle-même, c’est-à-dire entre le moment où le lad qui l’accompagne le lâche volontairement sur l’hippodrome et celui où il le récupère après la course. Tous les propriétaires sont assurés par le Syndicat national des propriétaires de chevaux de course au galop, qui a souscrit pour eux une assurance de groupe pour la très courte période durant laquelle la garde juridique, qui incombe en permanence à l’entraîneur, revient au propriétaire.

Je dois emmener ma poulinière du Sud-Ouest en Normandie pour la saison de monte. Je vais emprunter le van d’un ami. Il n’est pas en très bon état, mais me coûtera moins cher que les transporteurs professionnels. J’espère arriver sans encombre et sans accident…

Avez-vous pensé au temps perdu (deux jours de voyage), au prix des péages, aux risques durant le transport et à la qualité du voyage pour la jument ? Finalement, cette solution est-elle réellement plus économique qu’un voyage groupé, à une date que déterminerait le transporteur ?

En effet, il faut à tout prix éviter les accidents, car l’animal ne serait pasindemnisé, sauf si un autre véhicule est responsable du sinistre ou si le van emprunté est défaillant (rien de mieux, alors, pour se fâcher avec l’ami qui vous l’a prêté !). En revanche, si le transport est effectué par un professionnel, ce dernier a, comme le gardien, une obligation de résultat. Il doit donc indemniser le propriétaire de la jument blessée ou tuée (en général, il existe un plafond de garantie dans le contrat de transport). La personne qui transporte les chevaux de ses amis ou de ses clients à titre onéreux est, elle aussi, soumise à une obligation de résultat. Mais la jurisprudence est dans ce cas plus fluctuante et considère parfois que le transport rémunéré n’est que l’accessoire d’un contrat d’entreprise et qu’il est donc soumis à ses règles ou aux conventions passées entre les parties.

Je vais m’équiper d’un van tracté : je vais prendre un trois-places, ce qui me permettra de rendre service à d’autres cavaliers du club qui ne sontpas tous équipés pour les transports.

C’est généreux de votre part, mais soyez prudent et faites, au minimum, signer des contrats de décharges de responsabilité. Évitez absolument tout autre type de transport que le transport gratuit au profit de vos amis du club pour des activités sportives.

En effet, tout transport effectué dans le « cadre d’une activité économique », par exemple le transport de chevaux de courses vers un hippodrome, est soumis à une réglementation très exigeante concernant le véhicule, les qualifications du transporteur et du chauffeur1. La seule contrainte qui persistera est celle du permis de conduire un attelage de poids total en charge supérieur à 4 250 kg (voiture et remorque), qui vous oblige à détenir un permis BE correspondant au tractage de remorques dont le poids reste inférieur à 3 500 kg !

Quels que soient le mode d’exploitation et les conditions de transport, il est très fortement conseillé, même aux amateurs, de souscrire une assurance dommages aux chevaux transportés et d’avertir les propriétaires du montant du plafond de cette garantie afin qu’ils puissent éventuellement souscrire des garanties complémentaires.

1 Voir les détails complexes sur le site web de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), Ifce.fr.

TRANSFERT DE GARDE : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Pierre Leveillard Docteur vétérinaire, ancien chargé de cours au Groupement d’intérêt public formation santé animale (Gipsa).

La réglementation considère que le déposant (propriétaire ou non) d’un animal, et d’un cheval en particulier, en transfère la garde juridique au dépositaire lorsqu’il le lui confie. Par exemple, le praticien est considéré comme gardien juridique de l’animal durant toute la consultation vétérinaire, et ceci jusqu’à ce qu’elle soit terminée et que le client ait repris l’usage exclusif et la direction de son animal. Au cours de cette garde, le gardien doit apporter aux choses (le cheval, être sensible, est malgré tout considéré comme une chose) qui lui sont confiées les mêmes soins qu’à celles qui lui appartiennent. Il est, de plus, responsable des dommages que pourrait causer le cheval qu’il a sous sa garde, y compris au propriétaire lui-même durant la consultation.

L’ESSENTIEL À RETENIR

Les gardiens de chevaux, rémunérés ou bénévoles, ont une obligation de résultat, en matière de sécurité.
Cette obligation fait peser sur leurs épaules la charge de la preuve lorsqu’un problème survient. Elle ne leur permet de s’en exonérer qu’en cas d’événement fortuit ou de force majeure, ou bien de faute impardonnable du déposant (non-déclaration d’un vice du cheval, par exemple), ce qui reste très exceptionnel.
La même obligation s’applique aux transports contre rémunération. Et elle est alors doublée d’obligations réglementaires complexes concernant les entreprises, les véhicules et les chauffeurs. Leur non-respect risque de faire condamner le responsable à des sanctions pénales (amendes) et de faire peser sur lui une présomption supplémentaire de responsabilité.
Ainsi, il est fondamental d’être extrêmement rigoureux dans l’entretien des installations hippiques et du matériel de transport, surtout si la personne les prête ou rend service à des amis, même gratuitement.
Savoir faire la différence entre assurance mortalité du cheval, responsabilité du gardien vis-à-vis des tiers et vis-à-vis des chevaux confiés est aussi essentiel. Tous ces risques doivent être couverts par la même assurance, assortie d’extensions dont il est nécessaire de parfaitement connaître les plafonds et de les diffuser aux amis et, surtout, aux clients concernés1.

1 Voir le dossier publié dans le supplément ASV n° 69 de mai 2013, pages 12 à 15.

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