Semaine Vétérinaire_Supplément Mensuel n° 108 du 03/05/2017
 

DOSSIER

PAR  DOMINIQUE LACHAPÈLE DOCTEUR VÉTÉRINAIRE, DIE DE VÉTÉRINAIRE COMPORTEMENTALISTE.  

La réglementation encadre la conduite à tenir et les responsabilités de chacun lors du recueil d’un chien ou d’un chat trouvé sans propriétaire sur le domaine public.

Lorsqu’un animal est trouvé errant sur la voie publique, le réflexe de beaucoup de personnes est de le conduire chez le vétérinaire le plus proche. L’ASV peut ainsi être sollicité pour regarder s’il est identifié ou tout simplement pour savoir qui le prend en charge. L’animal qui divague peut être la source de problèmes de sécurité publique et/ou sanitaire. Il est important de connaître les points réglementaires essentiels pour pouvoir informer correctement les clients.

Des obligations pour les propriétaires

La loi interdit la divagation des animaux domestiques (animaux de compagnie ou d’élevage) et des animaux sauvages tenus en captivité (encadré ci-dessous). Le propriétaire ne doit donc pas laisser son animal errer sans surveillance hors de sa propriété : il est responsable des dégâts qu’il pourrait causer. La responsabilité civile du propriétaire peut être engagée pour indemniser les victimes, ainsi que sa responsabilité pénale, le cas échéant.

En outre, tout chien âgé de plus de 4 mois, né après le 6 janvier 1999, et tout chat de plus de 7 mois, né après le 1er janvier 2012, doit être identifié. Le non-respect de ces règles est passible d’une contravention de 4e classe (amende forfaitaire simple de 135 €, au maximum 750 €).

Des obligations aussi pour les maires

Les maires sont tenus de prévenir la divagation des animaux sur leur commune. Ils prennent toutes les dispositions propres à l’empêcher. Ils peuvent ainsi ordonner que les chiens (et les chats) soient tenus en laisse et muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant des délais fixés par la loi (article L.211-22 du Code rural et de la pêche maritime ; voir ci-après). Des campagnes de capture des animaux errants peuvent aussi être prévues (encadré page 8).

Les maires doivent également permettre l’accès à une fourrière. Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de celle-ci. À tout moment, y compris en dehors des heures d’ouverture de la fourrière, la prise en charge d’un animal errant doit être organisée. Si la fourrière est externalisée, la commune disposera d’un lieu de dépôt provisoire (préfourrière). Celle-ci peut ainsi passer une convention avec des structures vétérinaires pour recueillir l’animal et rechercher son propriétaire s’il est identifié.

La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses (rage notamment) est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la structure. L’animal ne peut être restitué à son propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière. En cas de non-paiement, celui-ci est passible d’une amende forfaitaire.

Enfin, le maire doit informer la population des modalités selon lesquelles les animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune sont pris en charge. Il le fait par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tout autre moyen utile.

Doivent notamment être portés à la connaissance du public :

- les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services ;

- l’adresse, le numéro de téléphone, les jours et les heures d’ouverture de la fourrière et du lieu de dépôt ;

- les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde et d’identification susceptibles d’incomber à celui-ci ;

- les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou des lieux de dépôt, ou qui sont accidentés.

Et des obligations pour les vétérinaires

Sans déroger à leur engagement déontologique à prendre soin des animaux qui leur sont confiés, les vétérinaires sont confrontés à la réalité économique et aux dispositions réglementaires en vigueur. Les conventions passées avec les mairies permettent d’assurer le dépôt provisoire et les premiers soins si l’animal est blessé, et les frais seront pris en charge par la commune. En l’absence de convention, le vétérinaire engage sa responsabilité lorsqu’il effectue des soins sur un animal errant blessé sans l’autorisation de son propriétaire.

Quel est le devenir d’un animal errant ?

En fourrière, le devenir d’un chien ou d’un chat dépend s’il est identifié ou non. S’il est identifié (figure ci-dessous), le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal. Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage (aucun en France à ce jour), seuls les animaux vaccinés contre cette maladie peuvent être rendus à leur propriétaire. À l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après.

Lorsque le chien ou le chat n’est pas identifié (figure page 9), il est gardé pendant un même délai franc de huit jours ouvrés (dans les départements indemnes de rage). Mais l’animal ne peut être remis à son propriétaire qu’après avoir été identifié. Et les frais de l’identification sont à la charge de ce dernier. À l’issue du délai de garde, l’animal qui n’a pas été réclamé est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que pour un animal identifié.

Ainsi, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d’accueil de l’établissement (dans les départements indemnes de rage). Après avis d’un vétérinaire, il a la possibilité de céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou à des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire. à l’issue du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il peut aussi procéder à l’euthanasie de l’animal.

Perdu ou simplement en promenade

Que conseiller aux personnes qui trouvent un animal sur la voie publique ou chez eux ? S’il s’agit d’un animal sauvage, il est préférable de ne pas le manipuler afin d’éviter d’être mordu ou griffé, notamment en présence d’une chauve-souris, susceptible de transmettre la rage. Les personnes à prévenir sont le maire de la commune où l’animal a été trouvé, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ou le centre de soins à la faune sauvage le plus proche.

S’il s’agit d’un carnivore domestique, il importe d’abord de vérifier qu’il est bien errant. Lorsqu’il porte un collier ou une médaille avec les coordonnées de son propriétaire, il vaut mieux commencer par essayer de contacter celui-ci directement. Si l’animal possède un tatouage lisible ou que le numéro de sa puce électronique est noté sur une médaille, la personne peut contacter le service identification I-CAD1 par téléphone (0810 778 778) ou par e-mail (contact@i-cad.fr). Il est important aussi de vérifier auprès des personnes alentour si elles connaissent l’animal et son propriétaire.

En cas de recherche infructueuse, il convient de contacter la mairie de la commune où l’animal a été trouvé. Le maire étant responsable des animaux errants sur sa commune, il doit afficher en permanence les coordonnées d’un service de ramassage qui pourra venir prendre en charge l’animal sur la voie publique, celles de la fourrière qui pourra vérifier si l’animal est identifié par transpondeur (puce), rechercher son maître et l’accueillir dans l’attente de le retrouver, ainsi que le numéro d’urgence à contacter la nuit ou les jours fériés.

Le vétérinaire accueille les blessés

Dans le cas particulier d’un animal trouvé blessé sur la voie publique, la prise en charge incombe encore à la fourrière. Pendant ses heures d’ouverture, le service de ramassage indiqué par la mairie pourra donc récupérer l’animal, qui sera soigné par le vétérinaire attitré de l’établissement.

En dehors des heures d’ouverture de la fourrière, le numéro d’urgence indiqué par la mairie oriente vers un vétérinaire ayant signé une convention. Celui-ci pourra soigner et hospitaliser l’animal en attendant sa prise en charge par la fourrière. À défaut, il est possible d’amener l’animal chez un vétérinaire proche qui n’est pas le praticien conventionné. S’il s’agit d’une espèce animale qu’il peut soigner, ce dernier fera signer un formulaire de dépôt. S’il ne le peut pas, il orientera vers un confrère.

Si les dispositions légales étaient respectées, un animal perdu et son propriétaire devraient en théorie se retrouver rapidement. Mais la mise en pratique est plus complexe : les animaux ne sont pas tous identifiés, les mairies ne communiquent pas toujours suffisamment les informations sur la marche à suivre dans leur commune (service de capture, lieu de dépôt, fourrière)… Et les vétérinaires assurant le service de garde sont régulièrement sollicités pour des actes qui dépassent le cadre légal de leur activité professionnelle.

1 Fichier national d’identification des carnivores domestiques.

ANIMAL ERRANT : DÉFINITION RÉGLEMENTAIRE

Selon la réglementation, est considéré comme chien ou chat en état de divagation [article L.211-23 du Code rural] :
- « Tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de la voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 m. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse. »
- « Tout chat non identifié trouvé à plus de 200 m des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 m du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui. »

CAMPAGNES DE CAPTURE DES CHATS ERRANTS

Pour limiter les populations de chats (ou chiens) errants, le maire peut, par arrêté municipal, décider d’une campagne de capture, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux. L’objectif est d’effectuer la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. L’identification est réalisée au nom de la commune ou de l’association. La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association de protection des animaux concernée.
Lorsque de telles campagnes de capture sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d’informer ses concitoyens, par un affichage et la publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre des opérations.

Modalités de prise en charge d’un chien ou d’un chat errant identifié en territoire indemne de rage.

Modalités de prise en charge d’un chien ou d’un chat errant non identifié en territoire indemne de rage.

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