Semaine Vétérinaire_Supplément Mensuel n° 103 du 13/01/2017
 

ASV

MÉDECINE CANINE

FORMATION

Depuis 8 ans, la législation française impose une évaluation comportementale des chiens dits ou estimés dangereux, ou ayant mordu une personne. L’auxiliaire peut répondre aux questions du propriétaire à propos de cet examen, obligatoirement réalisé par un vétérinaire.

L’évaluation comportementale a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien dans les conditions de sa garde. Depuis 2008, elle est obligatoire pour tout individu ayant mordu un humain, et pour ceux de 1re et 2e catégories1.

L’ASV peut être sollicité pour renseigner les propriétaires de chiens pour lesquels une évaluation comportementale est obligatoire. Il est important d’en connaître les points essentiels pour pouvoir les informer correctement.

Obligatoire ou sur demande

L’évaluation comportementale concerne donc les chiens de 1re et 2e catégories, telles que définies à l’article 211-12 du Code rural (encadré). Elle est obligatoire, et à réaliser la première fois entre 8 et 12 mois.

Elle est également imposée pour les chiens ayant mordu une personne (pas un autre animal). Dans ce cadre, l’évaluation se déroule avant la fin des 15 jours de surveillance sanitaire. La morsure est déclarée par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire. Le maire ou, à Paris, le préfet de police peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre une formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude. Des sanctions sont prévues en cas de manquement à ces obligations. Si le propriétaire ne s’y conforme pas, le maire ou le préfet peut prendre un arrêté pour que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt. En cas de danger grave et immédiat, et après avis d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, le maire ou le préfet peut faire procéder à son euthanasie.

Enfin, une évaluation peut être demandée par le maire pour tout chien qu’il estime dangereux compte tenu des modalités de sa garde (article L.211-11 du Code rural).

Un acte vétérinaire

Seuls les vétérinaires inscrits sur les listes départementales disponibles dans les préfectures ou les directions départementales de la protection des populations (DDPP) peuvent réaliser l’évaluation comportementale d’un chien.

Un même vétérinaire peut être inscrit sur plusieurs listes départementales.

Très prochainement (après parution d’un arrêté), c’est le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires français qui devrait gérer ces listes.

Un examen cohérent

L’évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire et sur un chien préalablement identifié. Pour rappel, en France, tout chien âgé de plus de 4 mois doit être identifié par insert électronique (puce) ou par tatouage.

Que le chien soit classé en 1re ou 2e catégorie ou qu’il ait mordu un humain, la démarche est la même : le vétérinaire estime la gravité d’une éventuelle morsure (ou la quantifie si elle a eu lieu) et la probabilité de survenue d’un accident ou d’une récidive.

Pour apprécier le danger potentiel que peut représenter l’animal, le vétérinaire doit faire le recueil le plus complet possible d’éléments concernant :

- l’observation et la manipulation du chien en extérieur ;

- l’observation et la manipulation du chien au sein de la structure, y compris son examen clinique ;

- l’observation de ses relations avec le propriétaire ;

- le recueil des éléments environnementaux et comportementaux du chien au quotidien, selon les dires du propriétaire.

L’examen clinique permet de vérifier la tolérance du chien à la contrainte et l’absence de douleur ou de maladie neurologique qui pourrait être à l’origine d’une agression.

Probabilité et gravité potentielle de l’accident

L’évaluation du risque de morsure ou d’agression d’un autre ordre repose sur deux paramètres : sa gravité, qui dépend de facteurs tels le format du chien et son comportement, et sa probabilité de survenue, établie sur d’autres renseignements comme les capacités du propriétaire à contrôler son chien (tableau).

Le risque réel dépend en effet des capacités physiques du chien, pondérées par la probabilité qu’il morde. Celle-ci est déterminée par les caractéristiques prévisibles du comportement de l’animal, mais aussi par le contexte dans lequel il vit. Certains chiens vivent par exemple sans aucun contact possible avec des enfants : il en est tenu compte lors de leur évaluation. Les mesures de prévention comme de protection prises par les propriétaires font également partie de l’évaluation de leur animal.

Le croisement entre gravité et probabilité permet finalement de déterminer le niveau de risque que l’animal fait courir, à cette étape de sa vie et dans les conditions de sa garde.

Classement à quatre niveaux

À la fin de l’examen, le vétérinaire en charge de l’évaluation comportementale classe le chien à l’un des quatre niveaux de risque de dangerosité qui ont été définis par la loi.

- Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.

- Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.

- Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.

- Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.

Comment diminuer le risque

Selon le niveau de classement du chien évalué, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer sa dangerosité et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.

Les conseils donnés ont pour but de diminuer le niveau de risque attribué au chien, par exemple :

- entretenir les compétences sociales du chien en maintenant des contacts réguliers avec des humains, adultes et enfants de tous âges, et des chiens de différents gabarits ;

- travailler et entretenir l’obéissance aux ordres simples par des exercices réguliers à la maison et en promenade ;

- placer une pancarte sur la porte/le portail/à l’entrée du chemin, annonçant la présence d’un chien ;

- finaliser le grillage avec soubassement en moellons pour clôturer entièrement le terrain, avec portail et portillon fermés à clé ;

- pratiquer, devant le portail, des exercices réguliers d’obéissance aux ordres simples avec récompense lors du retour au calme, pour éviter que le chien s’excite en voyant des passants dans la rue ;

- utiliser une muselière lors des promenades à l’extérieur ;

- mettre le chien à l’écart, dans le garage par exemple, lorsque la surveillance n’est pas possible en présence d’étrangers, notamment d’enfants.

Le vétérinaire évaluateur peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s’écouler entre les deux évaluations.

En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son propriétaire ou son détenteur qu’il lui est conseillé de placer l’animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l’animal ne peut pas causer d’accident.

Le maire est informé des résultats

À l’issue de la visite, le vétérinaire en charge de l’évaluation comportementale communique ses conclusions au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a demandé l’évaluation comportementale en application de l’article L.211-11.

Certaines informations sont également enregistrées par voie informatique dans le Fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) : le motif de l’évaluation, la catégorie du chien et son niveau de dangerosité.

Une vérification de la race, pour les chiens inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture, ou de l’apparence raciale, pour les autres chiens, sera effectuée à l’occasion de la saisie de ces informations. Les compléments ou les corrections nécessaires seront apportés.

Évaluation renouvelée après 1, 2 ou 3 ans…

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien de 1re ou 2e catégorie est tenu de renouveler l’évaluation comportementale :

- dans un délai maximum de 3 ans, si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2 ;

- dans un délai maximum de 2 ans, s’il est classé au niveau de risque 3 ;

- dans un délai maximum de 1 an, s’il est classé au niveau de risque 4.

Il est aussi tenu au renouvellement de son assurance en responsabilité civile et à la vaccination annuelle contre la rage.

Si ces conditions ne sont pas remplies, et que le défaut de permis de détention est constaté, le maire peut mettre en demeure le propriétaire de régulariser son permis dans un délai maximum de 1 mois.

En cas de non-régularisation, le chien peut être placé en lieu de dépôt et son euthanasie demandée.

… ou sur le conseil du vétérinaire

Dans les autres cas (chien mordeur ou demande du maire), la loi n’impose pas de nouvelle évaluation comportementale. Le décret du 10 novembre 2008, cependant, précise que le vétérinaire « peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s’écouler entre les deux évaluations ». Il peut proposer des délais plus courts que ceux imposés pour les chiens de catégorie.

Il s’agit de préconisations : le vétérinaire conseille, mais ne décide pas. En l’absence de demande du maire, le propriétaire n’est pas en infraction s’il ne fait pas pratiquer la réévaluation. Dans tous les cas, toutefois, le maire peut demander une nouvelle évaluation.

Une fois qu’un évaluateur a préconisé un délai de renouvellement de l’évaluation comportementale sur son compte rendu, il est conseillé de s’y conformer.

Depuis 2008, des dizaines de milliers d’évaluations ont été pratiquées, surtout sur des chiens de 1re et 2e catégories. Le nombre de ces chiens étant en diminution, c’est en théorie surtout des évaluations de chiens mordeurs qui sont désormais réalisées, ou qui devraient l’être.

1 Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l’évaluation comportementale des chiens prévue à l’article L.211-14-1 du Code rural et à son renouvellement.

LES CHIENS DE 1RE ET 2E CATÉGORIES

Le Code rural (article L.211-12) prévoit deux catégories de types de chiens susceptibles d’être dangereux, soumis à des conditions de détention et pour lesquels l’évaluation comportementale est obligatoire. Leur liste est fixée par arrêté.

• 1re catégorie, chiens dits d’attaque, issus de croisements, non inscrits au Livre des origines français (LOF), et dont la morphologie se rapproche des races suivantes :
- american staffordshire terrier (chiens dits pitbulls) ;
- mastiff (chiens dits boerbulls) ;
- tosa.
Il convient de ne pas confondre avec la race staffordshire bull-terrier, dont les chiens LOF ne sont pas concernés par la loi. Par ailleurs, deux parents american staffordshire terrier LOF peuvent produire des chiots pitbulls si la saillie n’a pas été déclarée.

• 2e CATÉGORIE, chiens dits de garde et de défense, des races suivantes :
- american staffordshire terrier ;
- tosa ;
- rottweiler ;
- ou assimilables aux chiens de race rottweiler par leurs caractéristiques morphologiques.

Dominique Lachapèle Docteur vétérinaire, DIE de vétérinaire comportementaliste.

American staffordshire terrier.

Mastiff .

Tosa.

Rottweiler.

Des antécédents de grognement ou de menace augmentent la probabilité de survenue d’une morsure.

Le port d’une muselière est une mesure de prévention des morsures. Il est obligatoire pour tous les chiens de catégorie.

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