Semaine Vétérinaire n° 1537 du 26/04/2013
 

Entreprise

JEAN-PIERRE KIEFFER

La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation forfaitaire obligatoire, versée à l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) au titre de la retraite complémentaire. Elle concerne les salariés cadres et assimilés qui touchent des revenus bruts inférieurs à un certain seuil appelé le “salaire charnière”. Ce dispositif permet aux actifs concernés de garantir l’acquisition d’un nombre minimal de 120 points de retraite complémentaire par an.

La cotisation GMP est réévaluée tous les ans par l’Agirc, à la fin du premier trimestre, mais elle est applicable rétroactivement au 1er janvier.

Les montants définitifs de la GMP 2013 viennent d’être publiés1. Ainsi, celui de la cotisation annuelle est fixé à 795,12 € (soit 66,23 € par mois). La répartition mensuelle de la cotisation 2013 est de 41,13 € à la charge de l’employeur et de 25,13 € à celle du salarié cadre et assimilé.

En 2012, la cotisation mensuelle, répartie entre les parties, était égale à 65,64 €.

Une application de la GMP 2013 rétroactive au 1er janvier

Le salaire annuel dit charnière, au-dessous duquel la cotisation GMP 2013 est susceptible d’être appelée, est égal à 40 948,70 € (soit 3 412,39 € par mois) pour un temps plein. Pour les salariés qui travaillent à temps partiel, le salaire charnière est établi en équivalent temps plein (ETP) et la GMP doit être calculée au prorata temporis. Une fois ces valeurs publiées1, la régularisation doit être effectuée sur les bulletins de paie des premiers mois de l’année 2013.

Prenons deux cas de figure d’application ou non de la GMP, pour un salarié effectuant un horaire mensuel de 120 heures.

→ Premier cas : un salaire de 2 400 € pour 120 heures effectuées. Le salaire équivalent temps plein s’élève à 2 400 € / 120 × 151,67 €, soit un montant de 3 033,40 € qui est donc inférieur au salaire mensuel charnière fixé à 3 412,39 €. Le calcul du taux d’activité est de 120 / 151,67 €, soit un taux de cotisation de 79,12 %. La GMP sera donc de 79,12 % x 66,23 %, soit la somme de 52,40 €.

→ Second cas : un salaire de 2 700 € pour 120 heures. Le salaire équivalent temps plein s’élève ici à 2 700 € / 120 x 151,67 €, soit un montant de 3 412,58 €. Celui-ci est donc supérieur au salaire mensuel charnière (3 412,39 €). Dans ce cas, il n’y aura pas lieu d’appliquer la GMP.

  • 1 Circulaire Agirc-Arrco n° 2013-6-DT du 2 avril 2013.

Les montants définitifs de la garantie minimale de points (GMP) pour 2013 viennent d’être publiés.

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