Semaine Vétérinaire n° 1536 du 19/04/2013
 

Entreprise

JEAN-PIERRE KIEFFER*, CLARISSE BURGER**

Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice). Celui-ci équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013. L’application de ce dispositif est conditionnée à la parution d’un décret encore en attente.

Jusqu’à présent, les entreprises bénéficiant d’un Cice supérieur à 25 000 € étaient directement préfinancées par l’organisme public Oséo, la branche de financement de la Banque publique d’investissement (BPI). Ce seuil est dorénavant caduc. Depuis le 5 avril 2013, l’accès au préfinancement du Cice est élargi aux très petites entreprises (TPE). De plus, la procédure est simplifiée, afin de verser 85 % du montant du Cice dès cette année. Selon la banque, près de 300 millions d’euros seraient déjà injectés dans des petites et moyennes entreprises (PME), ou en passe de l’être. Avec les TPE, ce montant atteindrait 2 milliards.

Quels sont les bénéficiaires du Cice ?

Le Cice concerne toutes les entreprises employant des salariés, quels que soient leur forme juridique (individuelle ou société), leur secteur d’activité et leur régime d’imposition (IR ou IS). Les structures vétérinaires en sont donc bénéficiaires.

Il convient de respecter les obligations déclaratives auprès de l’Urssaf et de l’administration fiscale. Les entreprises soumises à l’IR et à l’IS doivent ainsi déclarer leur Cice à des dates précises1.

Quels sont les salariés concernés ?

Tous les salariés des entreprises sont éligibles au Cice, y compris ceux qui bénéficient d’un contrat spécifique (apprentissage, contrat initiative emploi, etc.). Les dirigeants sont exclus du dispositif.

Quelle est la base de calcul ?

Ce crédit d’impôt est assis sur le montant des rémunérations soumises aux cotisations sociales, heures complémentaires ou supplémentaires incluses. Lorsque la rémunération bénéficie d’un abattement pour frais professionnels, c’est le montant abattu qui est retenu. En revanche, si le salarié bénéficie de remboursements de frais assujettis aux cotisations sociales, leur montant est à prendre en compte.

Quel est le seuil de salaire ?

L’assiette du Cice est constituée par l’ensemble des rémunérations brutes versées au cours d’une année civile, dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), soit toutes les rémunérations inférieures à 3 575,55 € par mois (le Smic est actuellement à 9,43 €/heure, soit 1 425,67 € pour 151,67 heures). Calculé en fonction de la durée du travail réalisée par le salarié, le Smic est donc proratisé en cas de temps partiel, et augmenté des heures supplémentaires.

Dans le cas d’une succession de contrats à durée déterminée, le seuil est calculé pour la totalité de la période couverte par ces CDD, renouvellements inclus, et non contrat par contrat.

Quel est le taux du crédit ?

Le montant du crédit d’impôt est de 4 % de la base annuelle pour les rémunérations versées au titre de 2013 (la première année d’application). Le taux passera à 6 % pour celles versées les années suivantes.

Comment sera-t-il imputé ?

Le Cice sera imputé sur l’impôt IR ou IS dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit ont été versées. Calculé au titre des rémunérations 2013, il doit être imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice 2013, à acquitter en 2014.

En cas d’excédent, le dispositif ne pouvant être utilisé intégralement sur l’année, il sera imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes, et restituable à la fin de cette période.

  • 1 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1533 du 29/3/2013 en pages 34-35.

Pour en savoir plus

→ Article 244 quater du Code général des impôts.

→ Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 66.

→ www.ma-competitivite.gouv.fr

→ www.cice-oseo.fr

Les entreprises vétérinaires, quelle que soit leur taille, sont bénéficiaires du Cice.

Publicité

L'infographie du mois

Boutique

Aussi bien destiné au vétérinaire, qu’à l’étudiant ou au personnel soignant, cet ouvrage vous apportera toutes les bases nécessaires à la consultation des NAC. Richement illustré de plus de 350 photos, doté de compléments internet vous permettant de télécharger des fiches d’examen et des fiches synthétiques par espèces, ce livre est indispensable pour débuter et progresser en médecine et chirurgie des NAC.
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Newsletters


Ne manquez rien de l'actualité et de la formation vétérinaires.

S’inscrire aux Lettres vétérinaires
S’inscrire à La Lettre de l'ASV

Publicité