Semaine Vétérinaire n° 1535 du 12/04/2013
 

Entreprise

JEAN-PIERRE KIEFFER

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat à durée indéterminée qui les lie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

LE RÉGIME SOCIAL DE L’INDEMNITÉ DEPUIS LE 1ER JANVIER 2013

Le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant est librement négocié. Mais celui-ci ne peut être inférieur au montant de l’indemnité de licenciement calculée sur la base de la moyenne la plus favorable des trois ou douze derniers mois, avant la date de la signature de la convention de rupture.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2013 prévoit que les indemnités de rupture conventionnelle seront, à compter du 1er janvier dernier, soumises au forfait social, au taux de 20 % sur la part de l’indemnité inférieure à deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 74 064 €.

La part de l’indemnité comprise entre le montant de l’indemnité de licenciement et deux Pass sera, en plus, soumise aux cotisations de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS). Au-delà de cette limite de deux Pass, l’indemnité est soumise aux cotisations sociales et non plus au forfait social (voir tableau).

LA DÉCLARATION EN LIGNE DE LA DEMANDE

Le ministère du Travail a mis en ligne un service1 permettant de remplir le formulaire de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle (voir figure). Cette procédure informatisée permet d’éviter les erreurs qui rendraient irrecevable la demande.

En particulier, l’employeur et le salarié peuvent vérifier que :

→ tous les champs sont bien renseignés (une alerte apparaît en cas d’oubli ou d’erreur) ;

→ les délais légaux sont bien respectés grâce à un module de calcul automatisé de ces derniers ;

→ l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal calculé sur la moyenne des salaires des trois derniers mois ou des douze derniers.

Une fois le formulaire rempli, la partie la plus diligente (en général l’employeur) peut le télécharger au format PDF et l’imprimer en trois exemplaires qui devront être signés par l’employeur et le salarié.

Le formulaire reste accessible sur le site internet et peut être modifié ou complété dans un délai de trois jours au maximum. Il est protégé par un numéro de demande et un mot de passe, attribués lors de la déclaration.

Au-delà du délai de rétractation de quinze jours (défini par le module automatique), le formulaire doit être envoyé à l’unité territoriale compétente dont les coordonnées sont indiquées en fin de saisie.

Ultérieurement, après le délai d’instruction de quinze jours, il est possible d’imprimer une attestation d’homologation, sous réserve que la demande n’ait pas été rejetée par l’administration.

LA DÉCLARATION EN LIGNE DE LA RUPTURE

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EN 2013

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

L'infographie du mois

Boutique

Parce que l’échographie se démocratise et n’est plus réservée qu’au seul vétérinaire spécialiste, Hélène Kolb, Isabelle Testault, avec la collaboration de Delphine Rault et de Laure Gatel pour les chapitres ayant trait à l’appareil reproducteur, nous font partager dans cet ouvrage toute leur expertise en échographie abdominale du chien et du chat. L’aspect échographique normal et pathologique de chaque organe est décrit dans cet atlas de référence comprenant plus de 600 images.
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

En savoir plus

Newsletters


Ne manquez rien de l'actualité et de la formation vétérinaires.

S’inscrire aux Lettres vétérinaires
S’inscrire à La Lettre de l'ASV



En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...