Semaine Vétérinaire n° 1535 du 12/04/2013
 

Entreprise

MICHEL PARDON*, CATHERINE BEL**

Vous souhaitez vous installer, ou vous l’êtes déjà. Face aux nombreux changements fiscaux et sociaux intervenus en France, vous vous interrogez sur le choix de structure le plus pertinent et le plus efficace. Deux voies sont possibles : “l’entreprise individuelle” ou la forme sociétaire. Le choix dépend de votre projet (seul ou à plusieurs, avec des capitaux à apporter, etc.), mais aussi de la formule la plus avantageuse.

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Exercer seul vous classe parmi les travailleurs non salariés (TNS). Vous êtes alors imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En BNC, les décaissements sont déduits des encaissements. Ce résultat constitue votre rémunération et vous payez des charges sociales dessus. Vous réglez des impôts sur la base de cette rémunération. Or le taux d’imposition auquel sont soumis les BNC peut désormais grimper jusqu’à 45 % !

L’avantage de ce choix est la simplicité. Vous êtes seul décideur et les taux des charges sociales sont moindres (comparés à ceux d’un salarié). Côté inconvénients, vous subissez votre résultat. Votre couverture sociale n’est pas protectrice, notamment pour la partie retraite. Ainsi, celle des indépendants ne représente approximativement qu’un tiers du revenu d’activité !

Les TNS doivent donc absolument envisager, dès le début de leur vie professionnelle, de constituer un capital pour leur retraite, notamment en ouvrant un contrat de type Madelin retraite qui leur permettra de réduire leur imposition durant l’activité. D’autres solutions sont à envisager, également dans l’objectif de réduire l’imposition tout en constituant un capital.

Il est en outre nécessaire de penser à contracter des assurances complémentaires santé et prévoyance.

Si vous souhaitez travailler seul tout en partageant, surtout au début, les frais de structure avec d’autres confrères libéraux (BNC), vous pouvez alors créer une société civile de moyens (SCM) qui a pour objet la mise en commun du personnel, du matériel, des locaux, etc. Les résultats de la société sont imposés, au prorata de chacun des associés, selon les règles qui s’appliquent aux BNC. L’avantage est de pouvoir conserver une totale indépendance au niveau de l’exercice de votre profession.

LA SEL, UNE VRAIE STRUCTURE SOCIÉTAIRE

Plusieurs solutions existent. Avec la société d’exercice libéral (SEL), la différence essentielle par rapport aux BNC réside dans votre rémunération. Elle est composée de deux éléments : les salaires (selon l’article 62 du Code général des impôts) et les dividendes. Au niveau social et fiscal, ces éléments sont traités différemment selon la SEL retenue, avec des incidences financières différentes.

Dans une SEL, le bénéfice est égal au chiffre d’affaires moins les charges. Il est taxé à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de 15 % jusqu’à 38 120 € et à 33 % au-delà. Le solde après impôts peut être distribué entre les associés, sous la forme de dividendes, ou laissé dans la société en réserves. Celles-ci peuvent d’ailleurs être placées sur des outils propres aux sociétés, comme les contrats de capitalisation (avec des garanties en capital). Les dividendes perçus sont imposés à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 %.

Selon le type de SEL choisie (voir tableau), vous êtes soit un TNS, soit, éventuellement, un assimilé salarié.

→ Si vous êtes gérant majoritaire d’une SEL à responsabilité limitée (Selarl), ou dirigeant d’une Selarl unipersonnelle, d’une Selca (en commandite par actions), d’une Selafa (à forme anonyme) ou d’une Selas (par actions simplifiées) sans mandat social rémunéré, vous êtes un TNS. Votre salaire (article 62) est soumis à des cotisations dans les mêmes conditions que les BNC, et les dividendes le sont également au-delà de 10 % (du capital + prime d’émission + moyenne des apports en compte courant).

Les avantages sont des taux de cotisations moindres(comme pour les BNC) comparés au régime salarié et, surtout, la possibilité de mettre en réserve les bénéfices sans tout distribuer, ce qui permet de maîtriser votre rémunération, et de bénéficier d’un outil plus facilement transmissible (par rapport aux seuls BNC) à d’autres confrères, par exemple si de jeunes professionnels ont rejoint votre cabinet.

Côté inconvénients, les dividendes distribués supérieurs à 10 % sont également soumis à cotisations ! La couverture est aussi peu protectrice qu’en BNC.

→ Si vous êtes dirigeant d’une Selafa ou d’une Selas, ou gérant minoritaire ou égalitaire d’une Selarl, vous êtes assimilé salarié si, bien entendu, vous êtes rémunéré pour votre mandat social de dirigeant. Vous dépendez alors du régime général des cadres et payez des cotisations en tant que tel, mais pas à Pôle Emploi.

LE RISQUE DE LA DOUBLE AFFILIATION

Attention toutefois, car dans cette situation, vous pouvez également être perçu comme une profession libérale dans l’exercice de votre activité, donc aussi un TNS. Du coup, il y a un risque de double affiliation pour les cotisations, en partie au régime des non-salariés pour l’activité libérale, notamment pour la partie dividendes, et en partie au régime général des salariés pour les fonctions de mandataire social. Une exception concerne les associés minoritaires non gérants et non dirigeants, qui exercent leur activité dans la société avec un lien de subordination : ils sont considérés comme de vrais salariés et payent des cotisations sur leurs salaires, et non sur les dividendes.

Les avantages sont une couverture sociale bien supérieure, notamment en matière de retraite – mais qu’en sera-t-il à l’avenir ?–, la possibilité de mettre en réserve les bénéfices sans tout distribuer (maîtrise de votre rémunération) et de bénéficier d’un outil plus facile à transmettre que les BNC.

Les inconvénients sont des coûts de cotisations sur salaires nettement plus élevés (avec de surcroît une taxe sur les salaires à supporter dont le coût n’est pas négligeable) et, surtout, le risque de la double affiliation avec des dividendes soumis à cotisations.

LA STRUCTURE D’ENTREPRISE LA PLUS AVANTAGEUSE

Selon les résultats des simulations, en termes de coût social et fiscal, à rémunération identique à un instant T, la structure qui coûte le moins cher serait le BNC. Viendraient ensuite les SEL dans lesquelles vous avez le statut de TNS, avec un “plus” très net pour celles qui distribuent plus de salaires (article 62) et moins de dividendes. Enfin, les plus onéreuses seraient nécessairement les Selafa, les Selas ou la gérance minoritaire ou égalitaire des Selarl, lorsqu’il y a une double affiliation. La plus performante, mais aussi l’exception, est l’exercice en Selas et en Selafa en tant qu’associé minoritaire avec un lien de subordination. En effet, dans ce cas, vous ne payez pas de cotisations sociales sur les dividendes.

Tout cela est à resituer dans le temps, car les BNC, apparemment ponctuellement moins coûteux, ne supportent pas la comparaison sur plusieurs années. D’une part, ils ne sont pas déductibles des résultats de l’entreprise et ne permettent pas le lissage de la rémunération, et d’autre part, les couvertures sociales sont parfois plus onéreuses mais aussi plus couvrantes. Enfin, pouvoir transmettre son outil est également un facteur important. Il est donc préférable de savoir ce que vous souhaitez privilégier…

Chaque cas est particulier et les calculs sont de plus en plus complexes. Il est nécessaire de peaufiner votre projet afin d’analyser les opportunités selon votre situation et, le cas échéant, d’être accompagné par des professionnels.

Il serait réducteur de choisir une structure plutôt qu’une autre avec pour seul critère le coût.

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