Semaine Vétérinaire n° 1529 du 01/03/2013
 

Entreprise

CÉLINE PECCAVY

Avocate au barreau de Toulouse

La justice évolue, c’est indéniable. La lenteur caractérise toutefois cette évolution. On se souvient des avoués, ces représentants obligatoires devant la cour d’appel. La réforme pour les supprimer avait été initiée par l’ex-garde des Sceaux en juin 2008, mais elle n’a été effective que le 1er janvier 2012 !

Aujourd’hui, la réforme s’attaque aux juridictions de proximité. L’actualité nous démontre cependant que le changement prendra du temps. Ces juridictions sont issues de la loi du 9 septembre 2002. L’objectif était d’attraire devant elles les petits litiges de la vie quotidienne, ceux qui, en raison de leur faible montant ou de leur nature, ne sont pas portés devant un tribunal, et d’assurer à ce contentieux un traitement simplifié, peu coûteux et rapide.

Des règles procédurales inadaptées

Pour ce motif de faible enjeu financier, il avait ainsi été attribué aux juridictions de proximité le contentieux des actions personnelles ou mobilières, jusqu’à la valeur de 4 000 €. Il était acquis que leurs décisions ne pouvaient en aucun cas faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel.

Rapidement, il a été constaté que la principale faiblesse des juridictions de proximité résidait dans l’absence de règles procédurales spécifiques. En effet, c’est la procédure dite orale, applicable devant les tribunaux d’instance, qui s’applique aussi devant les juridictions de proximité. Or ces règles sont conçues pour les professionnels de la justice, tels que les avocats, mais elles ne sont pas adaptées aux plaideurs qui comparaissent en personne. Ces derniers, qui se défendent seuls, sont dépassés par la complexité de base de la procédure civile. Lors des audiences civiles, les parties ne sont assistées ou représentées par un avocat que dans la moitié des cas environ. Une situation qui s’explique par l’importante proportion de dossiers de faible valeur pécuniaire. La moitié des demandes principales n’excèdent pas 1 000 €. Pour des litiges d’un tel montant, le plaideur n’a guère d’intérêt à se faire représenter par un avocat.

À la suite de ce bilan, une commission sur la répartition des contentieux a été mise en place, en janvier 2008. Elle est composée essentiellement de professeurs de droit et de hauts fonctionnaires. Leur mission consiste à formuler des propositions visant à assurer la cohérence entre l’implantation des juridictions et l’exercice de leurs compétences. Les conclusions de cette commission ont débouché sur la loi du 13 décembre 2011, qui réforme profondément l’organisation civile de première instance. Le texte de loi prévoit la disparition des juridictions de proximité en matière civile au 1er janvier 2013. Le contentieux civil de première instance doit désormais être réparti – comme tel était le cas avant 2002 – entre les tribunaux d’instance et de grande instance, le seuil entre les deux étant de 10 000 €.

Les juges en matière civile et pénale

La suppression de la juridiction de proximité n’a cependant pas pour conséquence d’entraîner celle des juges de proximité, du moins totalement. Les promoteurs de la loi ont repris les propositions du rapport visant à conserver à ces juges une certaine place dans l’organisation judiciaire, en les intégrant dans les tribunaux de grande instance (en qualité d’assesseurs). A priori, pour la commission, ces juges de proximité restent aptes à l’exercice de leurs attributions actuelles en matière pénale, y compris le jugement des contraventions des quatre premières classes. La capacité de ces juges à tenir les audiences en matière de contraventions a donc été confirmée par la loi, qui doit modifier le Code de procédure pénale.

La loi du 13 décembre 2011 aurait dû entrer en application. Mais ce n’est toujours pas le cas. La raison ? Les greffes des tribunaux justifient que les textes d’application n’ont pas été pris. En attendant, c’est l’ancien système qui est donc appliqué. Les procédures civiles initiées depuis le 1er janvier 2013 continuent d’être soumises aux juridictions de proximité, lorsque l’enjeu du litige ne dépasse pas 4 000 €.

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