Blog Droit du travail des vétérinaires


Ce blog permet aux abonnés de La Semaine Vétérinaire de poser toutes leurs questions en matière de Droit du travail. Jean-Pierre Kieffer, reconnu dans le domaine, apporte des réponses personnalisées.


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Question ▼ Date

Mon ASV a eu la grippe cette année et a été absente une semaine. Habituellement je faisais mes fiches de paie et j'effectuais le maintien de salaire, même montant net. Depuis 2 ans mon comptable fait mes fiches de paie et j'ai eu la surprise de voir que le salaire net de mon ASV (avec maintien de salaire) avait augmenté le mois de son absence (une quinzaine d'euros, que je lui donne sans aucun problème surtout qu'elle a eu la gentillesse de venir travailler au début de sa maladie et de me passer la grippe). Ma question : est-il logique que les charges salariales ne soient pas sur la totalité du salaire brut ? 

04/04/17

Nous avons embauché un confrère en forfait jour, 216 jours annuels le 10 octobre 2016. Notre conseil juridique a établi le contrat et stipulé que pour 2016 ce contrat démarrant en cours d'année et compte tenu du décalage entre la période d'acquisition et celle de prise des congés payés, le salarié devait effectuer 55 jours de travail en 2016. Pour 2017, en l'absence d'acquisition d'un droit complet à congés payés, le forfait est fixé à 224 jours travaillés. Les années suivantes, le nombre de jours à travailler sera de 216 jours. Notre salarié conteste ce nombre de jours à travailler pour 2016 et 2017. Nous avions fait établir ce contrat par un professionnel pour éviter ce calcul délicat et éviter toute contestation. Pouvez vous nous éclairer ?

03/04/17

Nous faisons partie d'un service de gardes partagées pour les dimanches et nous avons donc une charge de travail accrue. Nous demandons à nos ASV un temps de présence et d'astreinte pour ces dimanches. Nous avons démarré sur la base du volontariat, mais ce système a ses limites. Pouvons-nous faire un avenant au contrat de nos ASV leur imposant un nombre minimum de gardes de week-end ?

03/04/17

Une de nos ASV diplômées souhaiterait développer ses compétences en comportement. Nous souhaiterions lui aménager des temps de conseils à nos propriétaires de jeunes animaux, pour l'éducation et le comportement uniquement. En avons-nous le droit ? Comment facturer ces prestations ?

03/04/17

Je suis vétérinaire salariée en forfait jour annuel à 216 jours/an. Je travaille donc certaines semaines 4 j/sem, parfois 5 ou 6 jours/semaine en fonction des besoins de la clinique. Je dois subir une intervention chirurgicale en mars et je vais avoir un arrêt de 15 jours suite à cette chirurgie. Combien dois-je faire alors de jours de travail dans l'année ? Doit on retirer 2*4 jours soit 8 jours, ou 2*5 jours soit 10 jours ? 

06/03/17

Concernant le temps de travail des cadres vétérinaires en forfait jours, les 216 jours peuvent-ils bien être augmentés jusqu'à 221 ? Concernant les astreintes je crois comprendre qu'elles ne doivent pas dépasser 12 heures consécutives, quid du dimanche avec la nuit ? Concernant les astreintes dérangées, elles sont payées à l'heure dérangée en plus du forfait astreinte, mais doit-on en plus les compenser par du temps de repos ? Et si tel est le cas, alors doit-on le déduire des 216 ou 221 jours ? Y a t-il un délais pour accorder ce temps au salarié ?

19/02/17

Nous sommes une structure mixte (CN/RU) et nous employons une vétérinaire salariée. Elle participe à la rotation des astreintes la nuit et le week-end. Le week-end, notre structure est fermée du samedi midi au lundi matin 8h. La semaine, le cabinet est ouvert de 8h à 18h30 et le samedi matin de 8h à 12h. Notre salariée effectue son astreinte à son domicile ou à proximité. Est-ce que le samedi après-midi et le dimanche toute la journée peuvent être considérés comme un jour "normal" dans le cadre du forfait annuel jours et décompté en tant que tel ? Si tel est le cas, on ne rentre donc pas dans le cadre des heures dérangées pour l'astreinte en journée ? Idem pour le samedi après-midi ? Quid des 2 nuits du we (samedi à dimanche et dimanche à lundi) ? Autrement dit, si notre salariée est d'astreinte un week-end (du samedi matin 8h au lundi matin 8 h), peut-on considérer qu'elle effectue 2 jours travaillés "normaux" + 2 nuits rentrants dans le cadre de l'astreinte (avec heures dérangées) ? 

16/02/17

Lorsque je rémunère ma salariée en astreinte (en exercice canin) et que je lui paie son temps de trajet en astreinte dérangée pour venir jusqu'à la clinique, dois-je lui payer en plus des indemnités kilométriques si elle utilise son propre vehicule ? 

15/02/17

En cas de rupture à l'amiable sur un CDI à la demande du salarié, le versement d'indemnités est-il obligatoire ? (CDI, rupture à la demande du salarié, accord négocié pour qu'il reste jusqu'à ce que la clinique ait trouvé un remplaçant, choix d'une rupture à l'amiable pour qu'il puisse toucher le chômage).

14/02/17

Bonjour, afin d'assurer les soins aux animaux hospitalisés le dimanche, en l'absence d'un vétérinaire, certaines de nos ASV proposent de se déplacer. Le déplacement et le temps de présence durent environ 1 heure. Doit-elle être rémunérée en tant qu'heure supplémentaire ou selon un barème différent ?

09/02/17

A propos de l'auteur
Jean-Pierre Kieffer


Doté d'une expérience de 36 ans en pratique canine, Jean-Pierre Kieffer (T 75) a exercé en région parisienne. Il a également assumé des responsabilités syndicales au niveau national pendant une vingtaine d'années, ainsi que des responsabilités ordinales régionales pendant 12 ans à la Commission d’examen des contrats de travail.

Négociateur des conventions collectives vétérinaires, au titre de la représentation patronale, il a également dispensé des formations de droit du travail, destinées aux entreprises vétérinaires. Jean-Pierre Kieffer est l'un des auteurs de La Semaine Vétérinaire, traitant les sujets qui touchent au droit du travail.