Blog Droit du travail des vétérinaires


Ce blog permet aux abonnés de La Semaine Vétérinaire de poser toutes leurs questions en matière de Droit du travail. Jean-Pierre Kieffer, reconnu dans le domaine, apporte des réponses personnalisées.


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Question ▼ Date

Voici plusieurs questions concernant l'établissement d'un contrat de travail pour un vétérinaire salarié au forfait jour : Comment doit-on compter les jours travaillés (et les congés) pour établir un contrat CDD (de 6 ou 12 mois par exemple) en forfait jour, sachant que l'activité du salarié correspondrait à 180 jours/an et non 216 ? (Les congés sont-ils à calculer prorata ? Sont-ils "inclus" dans la rémunération prévue par le forfait pour une journée ?) Sachant que les 216 jours représentent un maximum de jours par an, y a -t-il un minimum prévu dans le forfait jour ? Que fait-on à la fin du CDD si le salarié a travaillé moins que le nombre de jours prévus ? Le contrat doit-il indiquer clairement le nombre de jours travaillés prévus dans l'année ? (Si oui comment les calculer ?) D'autre part, dans le cadre d'une journée raccourcie (emploi du temps réduit, annulation de rdv par exemple) : le jour doit il être rémunéré en entier ? Peut-on rémunérer une 1/2 journée ? Si oui le salarié doit-il "rattraper" ces heures là un autre jour ? Et sachant qu'il s'agirait d'un CDD, comment rattraper ces "heures" ou "journées" à la fin ? Enfin, si le salarié souhaite réaliser un remplacement dans une autre structure sur la période du CDD : faut-il réaliser un avenant ? Si oui, que doit-il contenir de particulier et quel serait le délai pour le faire ? (le salarié n'ayant pas les dates de remplacement chez Dr Y au moment de la création du CDD chez Dr X).

03/07/17

Nous avons embauché un vétérinaire en CDD d’une durée de 4 mois, en forfait annuel de 16 jours par mois. Le nombre de jours de travail sur la période est égal à 69 jours alors que la rémunération sera calculée sur la base de 64 jours selon l’article 57 de la convention. Notre salarié conteste la méthode de calcul et ne comprend pas pourquoi il devrait travailler 5 jours sans rémunération. Nos calculs sont-ils erronés ? Pourriez-vous nous donner des éléments de réponse sur la différence de 5 jours ?

03/07/17

Une vétérinaire est embauchée comme cadre autonome à 80% (173 jours) dans notre structure. Comment décompter les jours de son congé maternité et les 15 jours pathologiques ? 

25/06/17

La convention collective en cours pour l'ASV est bien celle de mai 2016. N'est-il pas prévu de congé court pour le Pacs d'un enfant ?

19/06/17

La convention collective des auxiliaires impose t-elle le maintien de salaire par l'employeur dès le premier jour d'absence pour maladie ? ou existe t-il un délai de carence ? Notre infirmière a plus d'un an d'ancienneté.

16/06/17

Soit une SDF des Drs A et B. Le Dr A part à la retraite et veut faire un rupture conventionnelle pour l'ASV employée par la SDF, afin de ne pas laisser la totalité des indemnités à la charge du Dr B quand il partira à son tour à la retraite. Le Dr B peut-il après une rupture conventionnelle réembaucher l'ASV avec un numéro d'employeur différent ? Car je crois q'une même personne ne peut pas réembaucher apres une rupture conventionnelle ? 

01/06/17

Nous devons embaucher cet été en CDD un élève qui sortira de sa 5ème année, mais il ne sera pas thésé. A quelle caisse doit t-il être affilié : à l'AG2R ? Pour la retraite aussi ? Il est non cadre même s'il passe sa thèse à la rentrée je suppose ?

31/05/17

Nous travaillons avec une ALD en CDI à 70% depuis plus d'un an. Elle est au 4e mois de gestation. Lorsqu'elle va s'arrêter de travailler, soit physiologiquement, soit pathologiquement, combien va t-elle coûter à la clinique par mois, tous frais compris pendant son absence ? Elle est rémunérée actuellement 1950€ net par mois.

18/05/17

Comment doit-on gérer les jours fériés qui tombent sur des jours de repos pour les temps plein comme les temps partiels ? Quid des jours fériés classiques et le 1er mai ? Qu'en est-il si le 1er mai tombe un dimanche (qui n'est pas travaillé) ? 

12/05/17

Mon ASV a eu la grippe cette année et a été absente une semaine. Habituellement je faisais mes fiches de paie et j'effectuais le maintien de salaire, même montant net. Depuis 2 ans mon comptable fait mes fiches de paie et j'ai eu la surprise de voir que le salaire net de mon ASV (avec maintien de salaire) avait augmenté le mois de son absence (une quinzaine d'euros, que je lui donne sans aucun problème surtout qu'elle a eu la gentillesse de venir travailler au début de sa maladie et de me passer la grippe). Ma question : est-il logique que les charges salariales ne soient pas sur la totalité du salaire brut ? 

04/04/17

A propos de l'auteur
Jean-Pierre Kieffer


Doté d'une expérience de 36 ans en pratique canine, Jean-Pierre Kieffer (T 75) a exercé en région parisienne. Il a également assumé des responsabilités syndicales au niveau national pendant une vingtaine d'années, ainsi que des responsabilités ordinales régionales pendant 12 ans à la Commission d’examen des contrats de travail.

Négociateur des conventions collectives vétérinaires, au titre de la représentation patronale, il a également dispensé des formations de droit du travail, destinées aux entreprises vétérinaires. Jean-Pierre Kieffer est l'un des auteurs de La Semaine Vétérinaire, traitant les sujets qui touchent au droit du travail.