Temps de travail / Forfait jours

Question :

Je suis vétérinaire en canine, salarié, avec un contrat cadre autonome à 90% d’un temps plein (200 jours par an). Je souhaiterais, sur mon temps restant (15 jours environ répartis sur l’année donc), réaliser des visites apicoles. Il s’agit de visites sanitaires, rémunérées par l’Etat en AMO/h. Ces visites ont lieu lors de découverte d’un cas de maladie de catégorie 1. Un APDI est alors pris, et l’ensemble des ruchers situés dans un rayon de 3 km, doivent être contrôlés et visités par un vétérinaire mandaté (= vétérinaire compétent en pathologie apicole qui a passé un contrat avec la DDPP de son département). Le travail ne manque pas à l’heure actuelle puisqu’il y a à priori 7 APDI qui me concernent, donc plusieurs journées de travail. Mais j’ai un problème. Ce travail ne peut pas être effectuée dans le cadre de mon activité salariée, car mon employeur s’y oppose (à juste titre, car cela n’est pas rentable pour la structure). J’ai donc cherché des moyens de créer un activité vétérinaire apicole à côté de mon activité salariée, mais une création d’activité en nom propre m’oblige à payer des charges annuelles forfaitaires (URSSAF, CARPV…) exorbitantes par rapport au chiffre d’affaires que je vais réaliser. L’autre solution que nous avions envisagée avec mon employeur, était de me mettre à mon compte et de changer mon contrat salarié en un contrat de collaboration libérale. Je n’y suis pas opposée même si ce n'est pas favorable pour moi (perte congés payés, congés maternité, retraite, pas de possibilité d’avoir une clientèle propre etc…), mais ce changement risque de ne pas être accepté par l’Ordre et l’URSSAFF (salariat déguisé). Pas d’autoentreprenariat possible (vétérinaire = profession réglementée). Avez-vous une solution pour moi ? 

Ce contenu est réservé aux membres du site Le Point Vétérinaire.fr
Vous avez déjà un compte ?


Vous n'avez pas de compte

Inscrivez-vous et profitez des services gratuits proposés sur Le Point Vétérinaire.fr


Vous êtes abonné(e) à la version papier des revues des Editions du Point Vétérinaire, du DMV ou de l’Annuaire ROY ?
Créez-vous un compte pour bénéficier de la version numérique et des services inclus dans votre abonnement.

A propos de l'auteur
Jean-Pierre Kieffer


Doté d'une expérience de 36 ans en pratique canine, Jean-Pierre Kieffer (T 75) a exercé en région parisienne. Il a également assumé des responsabilités syndicales au niveau national pendant une vingtaine d'années, ainsi que des responsabilités ordinales régionales pendant 12 ans à la Commission d’examen des contrats de travail.

Négociateur des conventions collectives vétérinaires, au titre de la représentation patronale, il a également dispensé des formations de droit du travail, destinées aux entreprises vétérinaires. Jean-Pierre Kieffer est l'un des auteurs de La Semaine Vétérinaire, traitant les sujets qui touchent au droit du travail.

Retrouvez toute l’actualité vétérinaire
dans notre application

En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK